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Stopper une saisie-vente

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    24
    Nous n'avions pas reçu de convocation au tribunal et la copie du jugement ne nous a pas été adressée non plus
    Nous l'avons demandée hier par mail à l'huissier
    tout cela vous semble-t-il normal?

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 905
    Elle reçoit aujourd'hui au courrier 2 significations d'huissier :
    - Signification d'un jugement :
    Pour être exécuté, un jugement doit être signifié.
    C'est donc le cas même si ce n'est à personne (cad directement remis à la personne condamnée)


    Le jugement est notifié par le greffe a l'adresse connue, celle qui est indiquée dans le jugement. il semble y avoir une différence entre le logement effectif de votre fille et les adresses communiquées ou prises en compte; Il lui appartient de communiquer normalement son adresse a la partie adverse.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    24
    L'adresse sur le jugement est la nôtre et nous n'y avons rien reçu. Nous ne savions même qu'il y avait jugement au tribunal.
    Par contre l'huissier a su établir ses actes à la bonne adresse

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 905
    Il a 'su'? Non, il a plutot il a recherché, recherche potentiellement payante (cas d'une recherche ficoba) qui va être facturée a votre fille au titre des dépens (si elle est condamnée aux dépens)


    L'adresse ou le jugement a été envoyé est celle figurant sur ledit jugement, vous la connaissez donc;


    Par ailleurs, votre adresse ne semble pas son adresse, donc elle a encore une modification à faire connaitre. Tout doit arriver chez elle et non chez vous.
    Dernière modification par ribould ; 14/06/2018 à 08h19.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    24
    Autre gros souci : le jugement a eu lieu le 14 mai avec 1 mois pour faire appel.
    Comme nous n'étions au courant de rien...... et nous sommes le 14 juin....
    C'est donc fichu?

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 905
    On vous a deja répondu que c'est la date de signification qui fait courir le délai d'appel.


    Il faudrait peut-etre aussi éviter d'énoncer que 'nous ne sommes au courant de rien' puisque:
    1/ Vous recevez une signification donc vous êtes au courant
    2/ C'est votre fille qui doit être au courant, pas 'nous'
    3/ Il est possible, mais a priori difficile à croire qu'une voiture a été vendue il y a un an et que l'adresse a été erronéne ou falsifiée. Aurait-elle déménagé sans faire suivre son courrier?

    Il faudrait plutot investiguer cette piste pour comprendre avant d'accuser;
    Dernière modification par ribould ; 14/06/2018 à 08h47.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    117
    Bonjour !

    Réponse à Ribould

    La procédure de radiation prévue à l’article 526 du code de procédure civile fait partie intégrante de la procédure d’appel et la représentation par avocat est donc obligatoire.
    D’ailleurs l’intimé qui souhaite demander la radiation pour défaut d’exécution du jugement par l’appelant peut le faire jusqu’à l’expiration de son délai pour conclure au fond.
    Dernière modification par JAB33 ; 14/06/2018 à 09h37.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    24
    Notre fille est une étudiante de 22 ans. Il est évident que nous l'aidons dans cette affaire depuis le début et c'est notre protection juridique qui a géré le dossier, elle était à notre charge.
    Elle habitait à notre domicile en 2016 lors de la vente.
    Après différents échanges entre experts, rien de n'est passé depuis septembre 2016.....

    Et l'affaire ressurgit tout à coup en juin 2018....

    Tous ces documents non remis en main propre ou en LR/AR, peut-on parler de "vice de procédure"?

    Merci

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