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j'ai été assigné par mon ancienne locataire

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    24
    Bonjour,
    j'ai été assigné par mon ancienne locataire car j'ai gardé le dépot de garantie.
    J'avais tout refait dans mon appart: ballon, radiateur, douche, frigo, peintures, parquet, tuyauterie; après j'ai loué. Ma locataire est restée 10 mois et m'a laissé un appart dévasté. Le plus grave c'est une fuite provenant du lave-vaisselle qui a endommagé le parquet du salon chiffré 10.000€ ca.
    Dans le procès où je suis assigné, je voudrais me porter
    partie civile et demander les dommages intérets.
    Oui, il y a eu un état des lieux de sortie, oui il y a eu un huissier, oui il y a eu des experts et la responsabilité de ma locataire est prouvée; mon assurance m'a versé un tiers de la somme pour refaire le parquet, je voudrais récupérer le restant de la somme pour faire les travaux.
    Merci à tous ceux qui me donneront un conseil.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    Bonjour,


    Quels sont les arguments de votre ancien locataire ?


    Se porter partie civile signifie qu'il s'agit d'un procès pénal. Ce n'est pas le cas je suppose.


    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    24
    Bonjour,
    mon ancienne locataire ne reconnait pas sa responsabilité dans la dégradation de mon parquet, elle a refusé de faire une déclaration à son assurance,
    Or, comment demander les dommages intérets sans se constituer partie civile?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    On peut demander réparation de son préjudice dans un procès civil... Ce sont alors des dommages et intérêts, tout simplement.
    Elle va déposer des conclusions et des pièces au soutien de son argumentation, vous allez faire exactement la même chose, en apportant vos propres éléments qui contredisent les siens.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    24
    bonjour,
    alors je vais écrire au tribunal et demander les dommages-intérets avec toutes les pièces dont je dispose?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    Citation Envoyé par Courteau Voir le message
    alors je vais écrire au tribunal et demander les dommages-intérets avec toutes les pièces dont je dispose?
    Du tout....Mais alors pas du tout.


    Avant l'audience, la partie adverse va vous adresser ses pièces et conclusions. Vous allez y répondre de la même façon. A la fin de l'audience, chaque partie remet ses pièces et conclusions au greffier.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    24
    bonjour,
    mon avocat s'en est chargé. mais je ne pense pas que la Présidente du Tribunal va me faire indemniser par mon ancienne locataire si je ne réclame pas mon du avec constitution de partie civile et demande de dommage intérets.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    On se constitue partie civile dans un procès pénal ! Dans votre cas, c'est une juridiction civile, pas pénale.
    Si vous voulez demander des dommages et intérêts, il faut en parler avec votre avocat.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    24
    mon avocat ne veut pas en entendre parler et je risque de rester encore longtemps sans le sous. J'ai 73 ans et je n'ai rien fait de mal pour mériter tout ça.
    merci pour l'écoute

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 856
    Bonjour
    Je pense que vous ne maitrisez pas ce qui se passe, et si votre avocat pense qu'il n'y a pas lieu a dommages et intérêts, c'est bien avec lui qu'il faut en discuter.

    Par ailleurs, hormis qu'on n'a toujours pas la confirmation qu'il s'agit de civil, mais il n'y a que peu de doutes, vous parlez d'avoir été deja remboursé par votre assurance, je suppose qu'il s'agit d'une assurance loyers impayés et dégradations locatives, mais vous ne le précisez pas, donc ce serait mieux de l'écrire;


    mon ancienne locataire ne reconnait pas sa responsabilité dans la dégradation de mon parquet, elle a refusé de faire une déclaration à son assurance,
    Quelle assurance serait selon vous susceptible de payer quoi que ce soit; Personnellement je ne vois pas.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    24
    bonjour,
    oui, cette histoire est tellement complexe qu'il est sur, j'ai du mal à maitriser la situation.
    En effet mon assurance m'a remboursé la moitié de la somme nécessaire pour refaire mon parquet, et je pense franchement que l'autre moitié c'est au responsable de ce gros dégat de s'en charger. En ce qui concerne la perte de loyers, j'ai rien vu, depuis un an que des mots parfois contradictoires, positions différentes entre les experts.
    Pour conclure, si j'étais une locataire responsable et que je voyais que le lave-vaisselle fuit, j'appellerai un plombier, j'appellerai le propriétaire, je ferai une déclaration à mon assurance, mais je ne laisserai pas trainer un dégat qui est devenu désormais symbolique de incurie, maladresse et ignorance.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 856
    En effet mon assurance m'a remboursé la moitié de la somme nécessaire pour refaire mon parquet, et je pense franchement que l'autre moitié c'est au responsable de ce gros dégat de s'en charger.
    Avec ce type de raisonnement vous êtes certain de vous faire bouler (sauf si le parquet était neuf à l'entrée et que le locataire est resté 3 ans).


    En ce qui concerne la perte de loyers, j'ai rien vu, depuis un an que des mots parfois contradictoires, positions différentes entre les experts.
    C'est une affaire entre vous et l'assurance, pas avec le locataire.
    Dernière modification par ribould ; 14/06/2018 à 20h09.

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