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Mandataire judiciaire abusif

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 933
    Il ne dit pas qu'il va porter plainte, mais qu'il va saisir le tribunal compétent. Ce n'est pas une menace ni un abus de pouvoir.
    Bref, c'est du flan destiné à vous impressionner. Visiblement, ça marche.
    ribould et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    20
    Et le tout avec un logo de mandataire judiciaire pour impressionner? C'est normal? Cela ne fonctionne pas sur moi, mais j'essaye d'avoir un maximum d'infos afin que l'assemblée soit au courant de tout

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 933
    Je ne crois pas qu'il existe une loi qui l'interdise, ce serait plutôt une règle propre à son ordre.


    https://www.cnajmj.fr/upload/File/re.../reglespro.pdf
    Dernière modification par Rosalina ; 12/06/2018 à 08h24.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

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