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Huissier

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    40
    Merci infiniment, justement je me demandais comment faire opposition à la recherches infructueuses. J ai vraiment la preuve par le fichier ficoba Que j ai en ma possession eT qui date de 4 mois. En plus la lettre recommandée à ete acceptée ce qui veut dire que j habite bîen la.
    Jé fais juste une lettre recommandée Avec les preuves ? Ça suffit eT jé mets quoi exactement dans le courrier ?
    Merci, merci, merci

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    117
    Bonjour !

    Vous ne pouvez pas faire opposition au procès verbal de recherches infructueuses comme cela.
    Soit vous faites opposition à l’ordonnance d’injonction de payer comme je vous l’ai expliqué dans un précédent message en essayant de faire annuler ce procès verbal, soit vous ne faites pas opposition à cette ordonnance d’injonction de payer et vous saisissez le JEX ( juge de l’exécution ) pour obtenir uniquement l’annulation du procès verbal de recherches infructueuses.
    Ces procédures sont un peu complexes.
    Vous auriez intérêt, si vos conditions de ressources le permettent, à demander l’aide juridictionnelle pour pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    40
    Bonjour JAB33,

    Comme vous avez écrit : "Vous avez la possibilité aussi d’essayer de faire annuler le procès verbal de recherches infructueuses qui vous a été signifié récemment ce qui permettrait d’annuler toute la procédure pour prescription du titre exécutoire.
    Dans ce cas ne faites pas opposition avant le 19 juin 2018 car cela interromprait la prescription", je pensais qu'il s'agissait d'une opposition. Pour faire annuler le procès verbal, je dois faire comment ?
    Merci beaucoup

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    117
    Bonjour !

    Si vous voulez uniquement obtenir l’annulation du procès verbal de recherches infructueuses sans faire opposition à l’injonction de payer vous devez saisir le JEX ( juge de l’exécution ) du TGI de votre domicile.

    La saisine du JEX se fait par voie d’assignation. Il vous faut prendre contact avec un huissier de justice qui délivrera l’assignation.
    L’huissier territorialement compétent est celui du ressort de la cour d’appel correspondant au domicile de votre créancier

    Vous devez préciser l’objet de la demande et exposer les faits en joignant les documents que vous estimez nécessaires à votre demande.
    Attention comme je l’ai indiqué dans un précédent message il faut pouvoir normalement justifier d’un grief ( article 114 du code de procédure civile ) ce qui ne sera pas facile dans votre cas.
    Si vous pouvez prouver que l’huissier de justice n’a pas effectué de démarches suffisantes, vous pouvez toutefois vous appuyer sur un décision de la cour de cassation ( chambre civile 2, 20 mars 2014 pourvoi n° 12–35068 qui précise que :
    Constitue l'omission d'une formalité substantielle, entraînant une nullité échappant à l'exigence d'un grief, l'omission par l'huissier des diligences qu'il doit faire avant de signifier un jugement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

    Des conditions de forme sont à respecter mais l’huissier peut rédiger l’assignation et vous aider dans votre démarche.

    Une fois l’assignation effectuée vous devrez déposer cette assignation au greffe du JEX au moins 8 jours avant l’audience.

    ---------- Message ajouté à 18h00 ---------- Précédent message à 17h31 ----------

    Pour compléter mon précèdent message il faut préciser qu’il faut demander aussi, bien sûr, l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente puisque sa signification est irrégulière.
    L’annulation de ce commandement de payer vous permettra ultérieurement de vous prévaloir de la prescription du titre exécutoire.

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