Vos question à l'Avocat
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Restitution de dossier

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    7
    Bonjour, je me permets de poster sur ce forum car j'ai besoin d'une réponse rapide. J'ai deux questions concernant la restitution de dossier. Premièrement, j’ai demandé la restitution d’un dossier auprès d’un avocat. Il a répondu et a précisé qu’il avait déjà transmis le jugement correctionnel mais que la procédure pénale ne pouvait m'être transmise. Je voudrais savoir quels sont les éléments que doit transmettre un avocat suite à une demande de restitution de dossier? Ne doit-il pas transmettre plus de documents? Deuxièment, après avoir porté plainte contre une personne (avec preuves à l'appui), la plainte a été classée sans suite, néanmoins j'ai demandé la restitution du dossier afin de connaître la raison du classement. On m'a renvoyé le dossier mais sans la raison! Dois je renvoyer un courrier et leur écrire noir sur blanc que je souhaite connaître la raison...!? Car dans mon premier courrier - suite aux conseils d'une juriste - j'avais seulement écris une simple phrase demandant la restitution. Merci d'avance pour vos réponses, Cordialement, Kim.
    Dernière modification par kimberley11 ; 14/05/2018 à 17h08.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 514
    Bonsoir,

    Difficile de répondre à votre première question si vous ne précisez pas la nature de l'action, voire des pièces.
    S'agissait-il d'une citation? d'une plainte simple ayant donné lieu à enquête? d'une plainte avec constitution devant un juge d'instruction?

    Pour votre deuxième question, oui il vous suffit de demander le motif de classement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    7
    Bonsoir Yomyom, Merci de votre réponse. Cela concerne une personne que je souhaite aider. Cette personne a été condamnée sans aucune preuve suite à une dénonciation calomnieuse de 3 personnes qui se sont mises d'accord pour faire du mal gratuitement alors que dans la loi française, la calomnie est condamnable. Mais ces personnes s'en sortent tranquillement et la présomption d'innocence a été bafouée. L'avocat n'était pas présent le jour de l'audience et avait été remplacé par une avocate débutante qui n'a rien fait bien au contraire... Bref, voici ce que nous a répondu l'avocat:" je vous informe que je ne suis en possession que du jugement correctionnel que je vous ai déjà adressé, ainsi que de la procédure pénale, que je ne peux vous transmettre". Voilà Yomyom, et n'hésitez pas à me demander plus de renseignements si besoin, bien cordialement, Kim.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Bonsoir,

    Je ne vous demandais pas de préciser la nature des faits délictuels, mais la nature de l'action judiciaire.

    Pour schématiser : dans le cas d'une citation ou d'une plainte simple, le dossier est accessible facilement... mais pas forcément dans le cas d'une plainte avec CPC.

    Par conséquent la réponse de l'avocat peut être infondée, comme elle peut être fondée.

    Alors si vous ne connaissez pas le type d'action, quelle est la date du jugement ? (après ça je vous poserais une question sur le mandat de l'avocat).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    7
    Merci. Que veut dire CPC? Sinon, la date du jugement s'est déroulée en février 2017.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Bon dans ce cas il est récent et le retour du dossier complet à l’avocat n'est pas évident si c'est une plainte avec CPC.
    Renseignez vous sur la nature de l'action, car là on ne peut décemment vous dire si l'avocat "invente" ou pas.

    CPC : constitution de partie civile.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    7
    Merci. CPC donc la partie adverse? La partie adverse n'est pas mentionnée dans le jugement correctionnel (aucun nom, ni prénom). Ce que j'ai trouvé très bizarre. Mais où doit je me renseigner pour connaître la nature de l'action? Désolée, je ne suis pas dans le domaine donc un peu perdue !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Bonjour.

    Citation Envoyé par kimberley11 Voir le message
    La partie adverse n'est pas mentionnée dans le jugement correctionnel (aucun nom, ni prénom). Ce que j'ai trouvé très bizarre.
    Vous avez le jugement en main. C'est donc que vous pouvez répondre à ma question, puisque les faits et la nature de l'instruction y sont nécessairement énoncés.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    7
    Bonjour Yomyom, Oui bien sûr, juste que cela ne me concerne pas et que je ne comprends pas encore tous les termes juridiques, désolée... Sinon, d'après ce que j'ai compris, la partie adverse n'a pas constitué de dossier partie civile. Elle n'est pas dans le procès. Dans le jugement il est mentionné le nom de la personne (que j'essaies d'aider) opposé au procureur. Si vous voulez plus de détails, n'hésitez pas à demander. Merci.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 514
    Bonjour,

    Okay, c'est donc une procédure classique suite à une plainte simple.
    Dans ce cas l'avocat a pu avoir accès au dossier.

    Lui avez-vous adressé un RAR lui demandant de vous communiquer l'entier dossier pénal ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    7
    Bonjour,

    J'ai envoyé un courrier avec RAR lui demandant la restitution du dossier. Et il m'a répondu ce que je vous ais dis: qu'il pouvait seulement me restituer le jugement correctionnel (que nous possédions déjà) et non la procédure pénale. Est ce normal? Cordialement, Kim.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 286
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006071154
    même si elle a un avocat, une partie peut demander une copie du dossier. reste à savoir jusqu'à quand cette possibilité est offerte.

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