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Dommage et intérêt

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour .
    Suite à une procédure pour agression sexuelle sur mineur qui ses deroulé en juillet 2014. La personne a été arrêté et passer en comparution immédiate a été reconnue coupable et pris 3 ans 4000e de dommage et intérêt .Ma fille qui a maintenant 19 ans attend toujours ses 4000e elle appel sont avocat le secrétariat lui dit de ne pas appeler mes d envoyer 1 mail se qu' elle fait mes toujours aucune réponse .
    Nous sommes en 2018 et toujours rien le secreteriat avais dit d attendre sa majoritée pour faire la demande a la CIVI mes la ca commence à faire long.
    Doit ont attendre continuer à envoyer des mails qui seront bien sûr s en réponse ma fille ne sais plus quoi faire pour que sont avocat puisse lui donner se qu' il lui doit.
    Comment procéder ? merci de vos réponses .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 753
    Bonjour,

    Votre fille n'a pas besoin de son avocat pour déposer une demande auprès de la CIVI.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2313

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour . Et merci
    Elle était mineur ses l avocat qui s en et occuper je comprend rien vraimant et quand on a appeler ou envoyer mail pourquoi il nous ont rien dit

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 753
    Elle peut maintenant effectuer cette demande elle-même. Il faut remplir un CERFA, c'est dans le lien indiqué.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    D accord merci Rosalina ses se qu' ont va faire par contre il n'y a pas de délais pour en faire la demande?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 514
    Citation Envoyé par chris2009171 Voir le message
    par contre il n'y a pas de délais pour en faire la demande?
    Bonjour,

    C'est indiqué dans le lien que Rosalina vous a donné.

    Lisez-le !



    Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

    3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès, ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

    Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

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