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Ordonnance d'injonction de payer rendu par un tribunal non territorialement competent

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 425
    Je pense que le fond du problèem n'est pas la et que le discours sur la France a beau jeu.


    Mettons que vous gagniez sur l'incompétence territorriale, le bailleur relance sa procédure, et l'affaire est au même niveau. SI vous perdez, vos paierez les frais de transport du bailleur.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    80
    Bonjour !

    Attention !
    Si l’affaire concerne un bail d’habitation il n’ y a plus d’incompétence territoriale.
    Pour les actions concernant les baux d’habitation le seul tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble concerné et non pas celui du domicile du défendeur conformément aux articles R 221-38 et R 221-48 du code de l’organisation judiciaire.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 425
    Il y a une exception (unique) pour les requêtes en injonctions de payer ou le seul tribunal compétent est celui du domicile d'une des personnes en défense.
    JAB33 a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    80
    Réponse à Ribould

    Tout à fait juste !

    J’avais oublié l’article 1406 du code de procédure civile.

    A noter que pour une action portant sur la copropriété le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble même dans une procédure d’injonction de payer
    ribould a trouvé ce message utile.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    35
    Citation Envoyé par JAB33 Voir le message
    Réponse à Ribould

    Tout à fait juste !

    J’avais oublié l’article 1406 du code de procédure civile.

    A noter que pour une action portant sur la copropriété le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble même dans une procédure d’injonction de payer
    Je précise qu'il ne sagit pas d'une dette de loyer, par ailleurs la je me perd un peu j'ai consulté l'article que vous citez et qui dit
    La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

    Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

    Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
    est ce donc à dire que l'incompétence territoriale est acquise d'office ?

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    80
    Bonjour !

    C’est le juge qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer qui aurait pu relever d’office son incompétence mais il aurait fallu qu’il sache que l’adresse donnée par le créancier n’était pas la bonne.
    La seule solution est de former opposition et d’être présent à l’audience qui va suivre.
    Comme je vous l’ai indiqué dans mes précédents messages, si vous soulevez l’incompétence et que le juge vous donne raison, votre créancier pourra réitérer sa requête devant le bon tribunal et vous vous retrouverez dans la même situation..
    Si vous êtes certain que la dette est forclose le mieux serait de ne pas soulever cette incompétence territoriale et de soulever un fin de non recevoir pour forclusion.
    ribould a trouvé ce message utile.

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