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  • 1 Posté par VincentB_

Aide juridictionnelle risque de retrait ???

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    16
    Bonjour,

    J'ai une question sur l aide juridictionnelle.

    En 2016 on m accorde l aide juridictionnelle à 100% pour mon divorce qui a été prononcé il y a juste deux mois.

    Aujourd'hui arrive un courrier recommandé ou l'on me signale que je passe en commission pour le retrait de cette aide à cause d une prestation compensatoire.

    Mon ex me verse cette pension par mensualité de 150 par mois pour une durée de 8 ans.
    Cela est il normal ?

    Je suis en CDD et actuellement en arrêt maladie pour cause de harcèlement moral

    Mon avocat risque de me demander de le régler directement, alors qui il ne m en à pas informé !
    Que me faut il faire ?
    Je suis bien surprise quand même ? ? ?

    Un grand merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 699
    Article 50 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)
    Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

    Article 51 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)
    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle.
    Article 52 En savoir plus sur cet article...
    Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.

    Article 52-1 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 7 JORF 22 décembre 1998
    Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
    Oui vous rentrez dans les conditions du retrait de l'aide juridictionnelle ; ces conditions sont portées à votre connaissance lors de de la notification de la prise en charge .
    Ce n'est pas à l'avocat de vous informer d'une démarche que vous avez choisi de faire .
    La prestation compensatoire en capital peut être payée de façon échelonnée si votre ex en a demandé l'autorisation lors de la procédure .

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    16
    Bonsoir,
    Merci pour votre reponse.

    Pourquoi je passe en commission alors?
    Il me verse cette prestation de 150 euros sur 8ans. J'ai même pas la totalité de cette somme pour régler mon avocat.


    J'ai même pas signé une convention d'honoraires à cause de cette aide !
    De plus le taux horaire varie en fonction de l’avocat.
    Donc libre à lui de fixer son tarif et je peux rien faire ?

    Je risque de payer 3000 à 4000?
    Je sais pas à quoi va me servire de passer en commission.
    Merci pour votre aide
    Dernière modification par rayondusoleil ; 14/04/2018 à 23h37.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 699
    Voici ce qu'on dit du recours possible :
    Article 23 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
    Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.

    Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.

    Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :

    -le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat ;

    -le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ;

    -le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.

    NOTA : Conformément au 1 du III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit le 16 août 2015. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 a fixé cette date au 1er avril 2015.
    Pour le reste mes connaissances sont limitées ; attendez qu'un plus chevronné passe par là .

    Et à mon avis , un appel à votre avocat n'est pas inutile pour le reste car son but à lui, c'est aussi d’être payé .

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 153
    Vous passez en commission parce que votre situation financière est modifiée. C'est tout à fait normal. Cela peut anéfé justifier un retrait de l'AJ.

    Pour le reste on va attendre la décision de la commission, on va pas bâtir des plans sur la comète...
    kang74 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Bonjour,

    Si jamais vous souhaitez contester un retrait total, vous invoquez le fait que vous concevez aisément qu'un retrait d'AJ intervienne lorsqu'une somme XXL est recouvrée, oui le justiciable s'est bel et bien enrichi. Or, même si le jugement vous a accordé 150/mois pendant 8 ans, il n'en reste pas moins que vous n'avez pas à l'heure actuelle recouvré 14.400, ni même 1/10ème, et que rien n'est assuré pour l'avenir. En bref, votre situation financière n'est pas pour autant modifiée. D'ailleurs, si vous leur mettez la démonstration sous le nez, preuve à l'appui, à savoir qu'avec 1800/an supplémentaire vous auriez quand même eu l'AJ totale (voir une AJ minorée), et bien vous êtes fondée à contester le retrait total.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    16
    Bonjour,

    Vous lire me rassure un peu.

    J'ai donc envoyé ce jour un mail a mon avocate, elle me conseille également d apporter les preuves que cette somme m'est versée chaque mois pendant 8 ans.

    Je vous tiendrai au courant de la suite...

    Merci à vous

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