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Payer des frais de dossier à une société de recouvrement ?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
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    2
    Bonjour,
    Je vais essayer d'être simple....

    J'ai recu l'appel d'une société de recouvrement. Apparemment, j'aurais reçu la facture d'un professionnel de santé à payer. Selon cette société de recouvrement, j'aurais reçu de nombreuses relances et notamment une mise en demeure de leur part. Bref. Je n'ai jamais rien reçu. En ce qui me concerne, si j'avais reçu la facture, je l'aurais payée. Ce qui est dû est dû.
    Durant cet appel, la personne se fait passer pour un huissier; me dit que je dois payer d'ici la fin de la journée une certaine somme. Je crois à un canular...Face à une manœuvre d'intimidation et de menace je finis par céder. Erreur je sais...Bref. Je me renseigne et demande au professionnel cette fameuse facture puisque je ne sais pas combien je devais payer ! Et là..je m'aperçois qu'il y a un écart de 120 euros entre ce que je dois au professionnel de santé et ce que j'ai réglé par carte bleue , par téléphone, à la société de recouvrement.

    Le lendemain, j'ai manifesté mon mécontentement et mon étonnement. On me parle de frais de dossier , de frais de retard de paiement de 30 jours pour justifier l'écart entre le montant de la facture et ce que j'ai payé à la société de recouvrement.

    Ma question est : Que puis -je faire ?
    Est-ce qu'une société de recouvrement peut me facturer des frais supplémentaires ?
    Pensez-vous que je puisse faire valoir un remboursement ? Si oui, est-ce que vous pensez que je pourrais avoir gain de cause ?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide car je vous avoue que j'ai l'impression de m'être fait arnaqué sous le coup de l'intimidation d'une part et je regrette fortement d'avoir payé trop vite en plus....

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    17 887
    Bonjour

    Résumé rapide: On vous demande par téléphone de payer sans justificatif, et vous arguer de ce qu'on vous demande le lendemain est différent?
    Arrêtez tout et oubliez...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 657
    Bjr
    Et joignez la société débitrice (le médecin) pour savoir si vous avez réellement une dette.
    Mais ne réglez rien à la société de recouvrement.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Je pense que vous avez mal lu.
    Quel est mon recours maintenant que j' ai payé?
    En fait, je me suis adressée à mon professionnel après avoir payé. C'est là que je me suis rendue compte de l'écart.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 657
    Aucun recours.
    La société a travaillé, elle a récupéré l'argent....
    Vous devez payer son travail.
    Désolé.


    Il fallait nous contacter avant de payer.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    67
    Bonjour !

    Pas du tout d’accord avec Solitrid

    Conformément à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

    L’article L. 122-16 au code de la consommation dispose que :
    « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
    Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 € au plus.

    Je conseille donc à Pim Pam d’adresser une lettre recommandée à la société de recouvrement pour réclamer le remboursement des frais et leur indiquer qu’à défaut de recevoir ce remboursement une plainte sera déposée auprès du procureur de la république.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 073
    Bonjour,

    Voir pour illustration : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000022258388

    Bon dimanche

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    67
    Merci à Enpassant de nous rappeler cette décision de la cour de cassation datant de 2010 qui reposait sur l'article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 et permettait de faire condamner les sociétés de recouvrement au civil.

    L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 à l’origine de l’article L 122-16 du code de la consommation permet maintenant de poursuivre les sociétés de recouvrement au pénal et de faire condamner celles-ci à de lourdes peines.

    Le seul fait de demander sans titre exécutoire des frais de recouvrement sans même les percevoir est déjà constitutif du délit.

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