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Refus répété de communication de jugement de TGI, silence total, je sais plus quoi faire.

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    308
    Bonjour
    j'ai demandé suite à une info parue dans la presse la communication d'un jugement correctionnel rendu par un TGI de province.
    Le greffe m'a indiqué ne pas vouloir me communiquer ce jugement, en raison de la nature de l'affaire et car je n'y suis pas partie; m’invitant a renouveler ma demande, dument motivée, au greffier en chef. ( |?? )
    Le greffier en chef ne m'a jamais répondu.
    J'ai alors introduit une requête auprès du président de la chambre ayant rendu le jugement exposée et motivée en fait et en droit, sans réponse.
    J'ai saisi de cette situation La ministre de la Justice, garde des sceaux qui avait justement visité cette juridiction quelques semaines plus tôt, ET le Défenseur des droits, sans réponses ni de l'un ni de l'autre ( ?? ).
    Je pensais faire appel de la décision, ou plutôt non décision du président de chambre, argumenter la violation de mon droit, le déni de justice, (ou quoi d'autre ?) mais combattre en appel une telle décision non rendue ne me parait faisable.

    Pourtant il me semble acquis sauf rares cas particuliers que tout citoyen peut se faire communiquer la copie d'une décision de justice, même rendue en matière pénale, quitte à l'anonymiser quelques soient les parties (majeures) et la nature de l'affaire et des faits jugés.

    Que faire pour obtenir, enfin, la copie souhaitée de la décision que j'ai réclamée ?


    Merci à tous !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 146
    Vous écrivez à des services débordés, qui n'ont plus de crédits pour avoir du papier ou du toner, pour avoir la copie d'un jugement ou vous n'êtes pas partie... Brûlez des cierges...

    Vous avez besoin de cette décision pour quoi ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    308
    J'ai besoin de cette décision 1- à titre documentaire au cas général sur le sujet, et 2- car les faits jugés sont très exactement les mêmes, dans des circonstances similaires que ceux dont j'ai été victime moi-même, et que je vais attaquer en ayant besoin de jurisprudence pertinente à citer.

    Ceci dit et très respectueusement, je veux bien que les services soient débordés, mais le greffe a quand même pris la peine de m'écrire et de m'inviter à reformuler ma demande, ce que j'ai fait. Plus prosaïquement si nous sommes bel et bien dans un Etat de droit, je ne vois pas pourquoi la justice elle même ne respecte pas ce principe et les règles que le législateur à bien voulu édicter... vaste et autre débat. Si un jugement est communicable, je ne vois pas pourquoi on ne me le communique pas , alors que par ailleurs jamais je n'avais essuyé de refus lors de mes demandes de décisions antérieures, multiples, pour ne pas dire nombreuses.

    En fait sur un plan de la procédure pour combattre ces inactions et silences, j'ai besoin de savoir quoi faire. Écrire au 1er Ministre ? Aller jusqu'à la CEDH ?
    Dernière modification par Anarys95 ; 14/04/2018 à 11h15.

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