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Je vais passer en correctionnel pour une CONTRAVENTION

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
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    Bonjour,

    J'ai un avocat, mais j'ai oublié de lui poser la question et il est indisponible pendant quelques jours, donc je m'en remets aux pros du droit.

    Lors d'un accident de la route, on m'a accusé de delit de fuite. J'ai été auditionné, le magistrat a decidé de m'envoyer au tribunal.

    J'ai donc pris un avocat pour m'assister, mardi etait notre RDV avec la copie du dossier. Les faits qu'on me reproche sont les suivants : DELIT DE FUITE, VITESSE EXCESSIVE et NON MAITRISE DU VEHICULE.

    Mon avocat m'a clairement dit qu'il y aura relaxe pour la vitesse excessive et sûrement pour le delit de fuite. Je m'attends donc à une condamnation pour l'infraction concernant la non maitrise du vehicule.

    Comment se fait-il qu'un tribunal correctionnel juge 2 contraventions ? Je pensais que les juges ne s'occupaient que des delits.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 259
    le délit de fuite est un délit. comme les infractions sont liées, vous ne serez juger qu'une seule fois, par le tribunal en charge de l'infraction la plus grave : le délit, donc tribunal correctionnel.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
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    24
    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    le délit de fuite est un délit. comme les infractions sont liées, vous ne serez juger qu'une seule fois, par le tribunal en charge de l'infraction la plus grave : le délit, donc tribunal correctionnel.
    Très bien, merci de vos informations.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    Manche
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    69
    Par vitesse excessive, vous entendez quoi ? Vitesse excessive eu égard aux circonstances ou votre vitesse a été relevée ?
    Parce que vitesse excessive.... et non maîtrise de véhicule, c'est pareil, le même article du code de la route.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
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    24
    Citation Envoyé par Ezequiel50 Voir le message
    Par vitesse excessive, vous entendez quoi ? Vitesse excessive eu égard aux circonstances ou votre vitesse a été relevée ?
    Parce que vitesse excessive.... et non maîtrise de véhicule, c'est pareil, le même article du code de la route.
    oui je parle de "Vitesse excessive eu égard aux circonstances" parce que la vitesse n'avait pas été mesurée.

    Mais ma situation est bizarre. J'ai été jugé par defaut ( convocation par recommandé que j'aurai refusé visiblement selon la justice...), j'ai eu la copie du jugement par defaut qui m'indique que j'ai été condamné entre autre pour la VITESSE EXCESSIVE, mais il n'est marqué nulle part la "non maitrise".
    Et là, l'avocat me dit que je suis poursuivi aussi pour la non-maitrise du vehicule.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    Manche
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    69
    Comme je l'ai dit " non-maîtrise de véhicule " cela n'existe plus ( depuis au moins 15 ans. ) Cela a été renommé en vitesses excessive.... Donc vous n'avez pas pû être condamné pour es deux faits.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
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    24
    Sur le jugement par defaut, je vous confirme qu'il est ecrit "vitesse excessive"
    pour la non-maitrise du vehicule, c'est mon avocat qui m'a dit que j'etais poursuivi (entre autres) pour cela

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    864
    Vous avez été jugé par défaut mais vous avez appel de ce dernier si je comprends bien ?
    Vitesse excessive, c'est quand votre vitesse ne peut pas être établi par un radar ou bien au regard des conditions de circulation.
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    24
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Vous avez été jugé par défaut mais vous avez appel de ce dernier si je comprends bien ?
    Vitesse excessive, c'est quand votre vitesse ne peut pas être établi par un radar ou bien au regard des conditions de circulation.
    ça s'appelle dans le jargon juridique une oppostion au jugement

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    19
    C'est en effet une opposition justement dû au fait que c'est un jugement par défaut (sans comparution et sans assignation à personne). Vous serez rejugé par le tribunal correctionnel pour les faits qui vous sont reprochés.

    Et concernant ces faits les commentaires précédents sont tout à fait pertinents, si un souci de qualification peut vous surprendre n'hésitez pas à en parler à votre avocat ou même lors de votre comparution, au tribunal, mais parfois c'est juste une erreur des services de greffe qui garde les mêmes modèles de courrier pour gagner du temps

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 442
    Bonsoir,

    Les faits qu'on me reproche sont les suivants : DELIT DE FUITE, VITESSE EXCESSIVE et NON MAITRISE DU VEHICULE.
    Quelles ont été les circonstances et les conséquences de cette suite de délits : simple contrôle routier ? accident matériel sans tiers ? accident corporel avec tiers ?

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