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contester un constat huissier favorisant volontairement une partie dans une procedure

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    10
    bonjour,

    je suis en procedure d expulsion pour 100e de dette.
    une dette que je peux payer mais l ADIL m a conseiller de laisser pour demander des delais de paiement au juge.

    le proprietaire a envoyé l huissier chez moi dans le but d etablir un constat.
    comme il s est presenté en evoquant une tout autre dette pour laquelle il detient un titre executoire je l ai laisser entrer lui et ses temoins! pensant qu il venait pour une saisie.

    il n en etait rien.

    il n a aborder que le sujet de la dette logement.
    il a etabli un constat sans que je sois informée, je l ai su par mon avocate puisque ce constat a ete joint aux conclusions de l avocat de mon proprietaire.

    je suis choquée par les propos qui ont ete déformés/exagérés/et un autre complement inventé.

    ce constat a ete etabli dans le but de favoriser une partie dans la procedure et a egalement ete redigé de maniere a tromper le juge.

    comment puis je me defendre?

    je n arrive pas a trouver des informations sur le net.
    j ai toutefois lu qu il est possible de faire une inscription en faux !

    mais j ignore le principe et le deroulé de cette inscription en faux.
    pourriez vous m aider merci bien

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    17 865
    le proprietaire a envoyé l huissier chez moi dans le but d etablir un constat.
    comme il s est presenté en evoquant une tout autre dette pour laquelle il detient un titre executoire je l ai laisser entrer lui et ses temoins! pensant qu il venait pour une saisie.
    Bonjour

    Désolé mais prétendre etre expulsé pour 100 € c'est tronquer les choses et faire un court exposé d'une situation qui doit juste être un peu plus complexe;

    Ce serait plus simple de nous expliquer quand a été présenté le commandement, quand a eu lieu l'audience, et ou vous en êtes de la procédure.

    Vous parlez d'un constat, en général c'est le constat de maintien dans les lieux alors que le commandement de quitter les lieux a été signifié deux mois auparavant. Est-ce bien cela?

    j ai toutefois lu qu il est possible de faire une inscription en faux !

    mais j ignore le principe et le deroulé de cette inscription en faux.
    Ben... qu'est-ce qui est faux?
    Ca arrive qu'un huissier fasse un faux, mais c'est quand même rarissime, donc il faut un peu plus que juste ce court exposé.

    une dette que je peux payer mais l ADIL m a conseiller de laisser pour demander des delais de paiement au juge.
    Oui, alors la, l'ADIL qui conseille ce genre de chose, alors qu'une ADIl n'est pas avocat et en principe ne peut pas donner ce genre de conseil personnel, en plus, ça ne doit pas courir les rues. y'a un truc que vous avez du mal comprendre.
    Dernière modification par ribould ; 08/04/2018 à 13h44.
    Yooyoo, VincentB_, ILONA231072 et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    7 146
    Citation Envoyé par croissantravi Voir le message
    une dette que je peux payer mais l ADIL m a conseiller de laisser pour demander des delais de paiement au juge.
    Pour 100 balles qu'en plus vous avez ?!

    Je plussoie Ribould. J'ai un p'tit doute.
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Junior
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    janvier 2009
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    2 439
    Bonjour,

    Concernant votre interrogation sur la recevabilité en justice d'un PV d'huissier réalisé chez un locataire, il faut que ce dernier ait expressément donné son accord. En l’occurrence, l'huissier doit clairement préciser dans son PV, noir sur blanc, qu'il a reçu le consentement libre et éclairé du locataire pour pénétrer chez lui et effectuer des opérations de constat.

    Dans le cas contraire et si l'huissier n'a pas précisé dans son PV avoir obtenu un accord non équivoque, rappelons qu’il est constant que l’établissement d'un constat réalisé sans l’accord du locataire (ou sans autorisation judiciaire) constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice le constat ainsi obtenu (Cass. 3ème Civ. 19/03/03 n°01-16.473 - 3ème Civ. 10/03/10 n°09-13.082 - 3ème Civ. 19/09/12 n°11-22.725).

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    20 442
    Bonjour,

    Il semble qu'il y a des choses que vous n'avez pas comprises. Si l'huissier est venu pour une autre dette que celle du loyer impayé, c'est qu'il n'est pas venu sur demande de votre propriétaire, mais très certainement suite à un jugement qui a été rendu à votre encontre suite à une procédure initiée par un autre créancier.
    Etes vous certain que l'huissier est venu pour "faire un constat" et qu'il ne s'est pas présenté à votre domicile pour faire un inventaire des biens détenus avant saisie ?

  6. #6
    Pilier Junior
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    janvier 2009
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    2 439
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Il semble qu'il y a des choses que vous n'avez pas comprises. Si l'huissier est venu pour une autre dette que celle du loyer impayé, c'est qu'il n'est pas venu sur demande de votre propriétaire, mais très certainement suite à un jugement qui a été rendu à votre encontre suite à une procédure initiée par un autre créancier.
    Etes vous certain que l'huissier est venu pour "faire un constat" et qu'il ne s'est pas présenté à votre domicile pour faire un inventaire des biens détenus avant saisie ?
    Il est précisé : "je l'ai su par mon avocate puisque ce constat a été joint aux conclusions de l'avocat de mon propriétaire".

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Puisque vous avez eu connaissance de ce "constat", qu'est-il inscrit sur ce constat ? A-t-il fait un inventaire de vos biens ?

  8. #8
    Membre Benjamin
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    avril 2018
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    10
    bonjour a tous et merci de m avoir repondu.

    il y a tellement de chose a dire que je vais resumer

    3 ans de loyer payés correctement jusqu à ce que:
    fin 2016 coupure total prestation caf pendant 3 mois
    total dette au bout des 3 mois: 2400e de loyer.

    le proprio commence a me harceler mais normal me direz vous.
    je lui explique tout et il attend que çà se debloque. (tout en commençant a bien fouiner dans ma vie)

    quand la caf debloque, elle conserve 2000e sur mon rappel. a titre de remboursement de ma dette caf.

    elle verse alors 800e d apl direct au proprio au lieu de 1500e. et 300e sur mon compte au lieu de 1800e de droits pour les 3mois.

    je bataille pour que la caf annule la ponction totale de ma dette caf afin de pouvoir payer le proprietaire. elle decide de debloqué 500e a mon proprio. et ces 500e sont replacés en "dette caf".

    il reste alors 1100e de dette loyer. là je dois me debrouiller pour les payer.

    proprietaire demande a faire une visite annuelle alors que pendant 3 ans jamais entendu parler de çà. je me renseigne et voit que je suis pas obligée mais j accepte je donne rdv. je veux qu il soit rassuré j ai rien cassé tout va bien.

    erreur sur place il cherchait la petite bete. et se montrait hautain et moqueur.
    je lui dis plus jamais les visites.
    entre temps il continue a m em*****r pour certaines choses: cette voiture doit etre deplacée, çà fait tache a l entree du lotissement. il me faut des informations sur votre concubin. il envoi un recommandé pour exiger la remise en etat des murs (peintures devant etre refaites) et il cherche d autres problemes de ce genre. je reste polie mais croyez moi d autres personnes ne le serait pas restée..il n avait pas de respect pour moi.

    pendant ce temps je versais des sommes pour epurer ma dette regulierement.

    mai 2017. dette descendue a 150e je recois un commandement de payer pour un montant de 1280e! ( je tiens pas compte de l erreur volontaire de sa part= loyer de mai inclut dans le commandement a tort, mais c est mieux d envoyer un commandement avec une grosse somme biensur)

    je ne peux helas pas payer le restant pendant les 2 mois qui m etaient accordés. et j ignorais le fonctionnement de cette procedure.

    les 2mois passés je comprends que payer ne me garantira plus de garder le logement, je prends un avocat et me renseigne.
    c est a ce moment que l ADIL me conseille de laisser la dette.
    sans quoi, lors de l audience le juge n aurait pas d autres possibilités que de constater la resiliation n ayant pas payé ma dette 150e dans les deux mois suivant le commandement de payer.

    je trouve çà absurde mais suit leur conseil car de toute facon mon avocat ne s occupe pas de moi. strict minimum vraiment strict.
    aucun conseil, aucune demande d information! mes mails pas pris en compte. bref.

    lors du 1er rdv elle ne comprenait pas que mon proprietaire ait decider d enclencher une procedure pour un montant si faible et elle a l air de me soupconner de cacher certaines choses.

    de mon coté je cache rien, je lui explique que j ai toujours payé comme il faut les loyers avant de rencontrer un probleme avec la caf qui m a plonger dans une situation difficile, et que malgré tout j ai epurer 90% de ma dette les mois qui ont suivis, et que je paye mes loyers en dehors de la dette correctement , avant le probleme caf et apres le probleme caf.

    je lui explique que mon proprietaire est devenu harcelant mele tout (au dela de la dette) depuis cette dette, qu il a rapidement commencer a chercher une faille, un defaut d assurance, un probleme d entretien (sa fameuse visite annuelle) bref il preparait l attaque.
    malgré qu il me voyait faire des virements.

    une premiere audience novembre 2017 repoussée car proprio ne fournit pas ses pieces.
    deuxieme troisieme audience repoussée meme motif.

    petite precision: proprietaire = en fait SCI et autre grosse societé dans le coin l'argent je lui dois mais c est pas ce qu il l interesse )

    janvier 2018 un huissier vient chez moi, annonce venir pour une dette du RSI, pour laquelle il a un titre executoire, et me demande s il peut entrer, j accepte.
    il est avec 4 temoins.

    j ignorais qu il venait pour faire un constat.

    a l interieur il ne parle que de la dette logement et en aucun cas du rsi.

    il reste au bord! et n entre meme pas dans les pieces.
    il demande s il peut prendre des photos pour le proprietaire! je refuse.
    il tourne autour du pot sur la dette logement, vous partez quand? etc (aucun jugement rendu)
    je me rends compte qu il ne vient pas du tout pour le rsi je lui demande de faire sa saisie ou partir... il part aussitot.sans un mot, et les temoins le suivent.

    avril, des nouvelles de mon avocate, 4 eme audience prevu mi avril.
    elle me joint les conclusions du proprio enfin par mail. et s etonne de voir un constat d huissier accablant dans les pieces.

    des propos detournés. des propos exagerés.
    il a du voir 1 truc trainé et il a noter logement sale ( ce qui laisse entendre dans sa globalité! de plus il n est resté qu au bord c est du delire complet cette histoire)

    il a notamment menti purement et simplement sur le deroulé d une "scene" comme quoi je serais devenue agressive lorsqu il aurait tenter d acceder a l etage! alors que dans les faits, il a demander au tout debut en entrant dans la maison s il pourrait (=apres l entretien) aller voir la haut ce a quoi j avais repondu oui pas de probleme

    sachant que je l avais fait entrer , je n avais rien a cacher.

    et apres avoir tourner autour du pot sur la dette logement je me suis enervée en lui montrant l etat de mes meubles je lui ai dit regardez il y a rien a prendre de toute facon donc soit vous faites votre saisie soit vous partez et il a repondu " ok je sors" et sa troupe l a suivi.

    mon agacement s est passé a la fin alors que sa demande de voir l etage s est passé au tout debut!

    il a modifier le deroulé de la scene afin de faire penser que j ai des choses a cacher la haut .

    çà s appelle de l escroquerie au jugement.
    ni plus ni moins.

    ribould : non aucun jugement n a encore eu lieu. je suis encore chez moi. donc c etait un constat ou plutot un complot pour m assassiner devant le juge. sur demande surement du proprio il manque pas d argent rassurez vous...

    yomyom: je n ai donner aucun accord pour faire un constat du logement.
    il m a pas prevenue qu il comptait faire un constat , pire: il a laisser croire qu il venait pour une autre dette.
    l autre dette en question il l a pas evoqué une fois a l interieur.
    aucun relevé des biens il est resté au bord (limite entre le couloir et le salon)
    non vraiment c etait sur demande du proprio pour m enfoncer au tribunal,
    et meme que ma maison aurait ete nickel chrome il aurait trouvé le moyen de faire un constat negatif puisque c etait leur unique but en venant.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    17 865
    elle verse alors 800e d apl direct au proprio au lieu de 1500e. et 300e sur mon compte au lieu de 1800e de droits pour les 3mois.
    je bataille pour que la caf annule la ponction totale de ma dette caf afin de pouvoir payer le proprietaire. elle decide de debloqué 500e a mon proprio. et ces 500e sont replacés en "dette caf".
    il reste alors 1100e de dette loyer. là je dois me debrouiller pour les payer.
    Oui, donc Vincent et moi, quand on était étonné de 100 € on était ... étonné, quoi...

    elle me joint les conclusions du proprio enfin par mail. et s etonne de voir un constat d huissier accablant dans les pieces.
    Que nous comprenions, il demande quoi du coup, le bailleur?
    En quoi a t'il utilité de ce fameux constat qui si je comprends bien représente l'état du logement et dont vous contestez la manière de l'avoir obtenue?

    sur demande surement du proprio il manque pas d argent rassurez vous...
    On se fout absolument dans cette histoire de votre bailleur (appelez le bailleur plutot que proprio) soit riche, pas riche, pété de thunes ou pas, le problème est que vous avez une dette et visiblement un autre problème que malgré plusieurs postes d'une longueur ahurissante vous n'arrivez pas à parler

    ==> Que demande votre bailleur si ce n'est pas 100 euros?

    Le fait que le bailleur soit pété de thune vous dispensera (si vous le demandez au juge) de payer l'article 700 si vous succombez, et si vous le présentez correctement vous pourriez être dispensé des dépens (plus dur, mais bon...)


    ========================= ======================== finde l'épisode 1 ======

    il est avec 4 temoins.
    Bigre bigre;
    Maigrichons ou des costauds?

    Un huissier arrive au mieux avec 2témoins, pas 4, et le cas échéant un serrurier, mais ici pas de serrurier.
    Est-ce que vous aviez deja eu des occasions de bagarre ou de discussion très hautes dans les tours avec cet huissier?
    4 témoins c'est tellement inhabituel que c'est suspect.

    Ou alors il est venue pour faire une saisie, accompagné de 4 déménageurs, -a condition qu'elle ait été précédée préalablement d'un inventaire- (est-ce le cas) et ayant vu qu'il n'y avait rien (le cas échéant plus rien) de valeur, il a changé son fusil d'épaule (expression imagée et pas très heureuse);
    Dernière modification par ribould ; 09/04/2018 à 14h42.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    10
    la question que vous vous posez tous, pourquoi le proprietaire pourrait lui en vouloir a ce point.

    il y a eu une periode comme expliqué au commencement de la dette, où le proprio allait trop loin, je n ai pas tout expliquer, mais il connait parfaitement ses droits et obligations ( il a plusieurs logements depuis longtemps qui plus est) et pourtant il se permettait certaines choses, çà commencait a devenir (presque) du harcelement, çà s est calmé, mais pendant cette periode il n avait pas beaucoup de respect, des menaces des moqueries subtiles, çà ok passons, mais il tentait de me dicter ce que je dois faire, une voiture en panne lui posait probleme il me disait de l enlever (parking privé devant maison) les encombrants c est plutot ici etc çà accumulé aux menaces çà s est a la fin mal passé mon concubin l a appeler et çà a degeneré au telephone , pour moi c est l'unique raison qui le pousse a continuer sa procedure il veut changer de tete, a sa guise, ceux là ils s entend plus avec eux hop on change tellement easy quand on est connu comme lui dans le coin..

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    je suis en procedure d expulsion pour 100e de dette
    Et du coup, non, pas 100 et non, pas expulsion non plus?

    Je me permets d'insister parce que vous ne répondez pas vraiment aux questions. Perso je me lasse.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    10
    et bien excusez moi j etais partie chercher mes enfants a l ecole

    ---------- Message ajouté à 16h43 ---------- Précédent message à 16h27 ----------

    il reste 100e de dette depuis aout 2017.

    les 1100e de dette c est apres avoir payé le bailleur une fois la caf debloqué.
    donc en l espace de 4 mois j ai remboursé 950e .
    mai 2017 je dois 150e et je recois le commandement tout de meme, aucun echeancier m a ete proposé avant ca.

    en quoi a t il utilité de ce constat de l etat du logement, ? apparemment pour appuyer sa demande d expulsion. car celle ci serait vue comme legerement abusive devant le juge voyons.

    mon autre probleme c est quoi? vous avez l air de le savoir mieux que moi? je vois pas de quoi vous parlez.

    vous avez raison ce n etait peut etre pas tous des temoins, mais les deux a qui j ai demander, ce qu ils representaient, m ont repondu etre temoins. et les deux autres je sais pas ce qu ils traficaient ils sont pas entrés en meme temps que les autres.

    je n avais jamais vu ce huissier auparavant donc aucune occasion de bagarre.
    non il n est pas venu pour une saisie! çà se serait vu il n a rien regarder. il me posait des questions . nous etions a l entree du logement.
    aucun inventaire n a ete fait avant sa venue.

    je n ai pas compris " et du coup non pas 100 et non pas expulsion non plus?" ?

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