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contester un constat huissier favorisant volontairement une partie dans une procedure

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    10
    bonjour il n y a plus personne?

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    C'est juste pour ma part que vos présentation ne donnent pas envie. A vous écouter, votre avocat ne s'occupe pas de vous, les huissiers favorisent, le bailleur mène une expulsion pour 100 euros, et quant au bénévoles, vous n'avez pas vraiment envie d'écouter ce qu'ils disent.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    10
    oups, vous avez tout a fait raison, mon avocate ne s occupe pas de moi, l huissier favorise mon bailleur, celui ci veut m expulser pour 100e, cela dit je vous ecoutais

    ---------- Message ajouté à 17h49 ---------- Précédent message à 17h32 ----------

    donc j ai relu, tout le sujet, et je comprends toujours pas ce qui vous pousse a me repondre que mes "presentations ne donnent pas envie" je vous ai repondu lorsque vous m avait poser des questions. je suis entrée dans les details. vous avez l air de soupconner le montant de ma dette? je confirme que je n ai que 100e et des brouettes de dettes.

    j ai obtenu de nouvelles informations, etant allée chez l avocate pour demander a voir les pieces fournies par le bailleur pour l audience.

    j ai donc pu lire l integralité du constat d huissier. il est clairement noté " a la requete de sci..." c est bien mon proprietaire qui l a envoyé. plus loin "qu elle me requiert d avoir a dresser un constat de visite conformément au bail en cours..."

    il est venu comme je le disais au debut dans le sujet, pour un constat de visite, et non pour une saisie,
    je l ai fais entrer en ignorant qu il s agissait d un constat de visite.

    il est venu a l improviste en se prensentant pour une autre dette du RSI.

    je pensais qu il venait pour un inventaire de mes biens.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Citation Envoyé par croissantravi Voir le message
    bonjour il n y a plus personne?
    yomyom: je n ai donner aucun accord pour faire un constat du logement.
    il m a pas prevenue qu il comptait faire un constat , pire: il a laisser croire qu il venait pour une autre dette.
    l autre dette en question il l a pas evoqué une fois a l interieur.
    aucun relevé des biens il est resté au bord (limite entre le couloir et le salon)
    non vraiment c etait sur demande du proprio pour m enfoncer au tribunal,
    et meme que ma maison aurait ete nickel chrome il aurait trouvé le moyen de faire un constat negatif puisque c etait leur unique but en venant.
    Bonjour,

    Je vous ai exposé la jurisprudence, mais vous n'avez à l’évidence pas compris.

    On n'a que faire de savoir si oui ou non vous avez donné votre consentement pour laisser entrer l'huissier, comme on n'a que faire de savoir ce qu'il a fait chez vous. On ne peut rien faire sur ce point, ni vous ni votre avocat ni la justice.

    Comme je vous l'ai dis, ce qui importe c'est ce que l'huissier a formulé dans son PV.

    Le constat est nul si l'huissier n'a pas énoncé noir sur blanc avoir obtenu un accord non équivoque de votre part (entendre par là que le motif de sa venue vous a été exposé et que vous avez dit oui).

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    10
    bonjour yomyom
    dans le constat il est noté : " apres avoir frappé a la porte, madame moi meme, m ouvre la porte. je lui décline mes nom prenom qualité et objet de ma mission. cette derniere me laisse entrer au sein de son domicile.je constate ceci et cela

    ---------- Message ajouté à 18h20 ---------- Précédent message à 18h16 ----------

    je l ai laisser entrer sans avoir connaissance qu il venait pour un" constat de visite" ce qui change tout! en le sachant j aurai refusé tout simplement.

    ---------- Message ajouté à 18h22 ---------- Précédent message à 18h20 ----------

    j ai vu avec mon avocate, elle pense qu il ne me servira a rien de faire une inscription en faux, çà me servirait pas au tribunal, mais que je peux faire un constat d'huissier de mon coté.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Et bien dans ce cas le constat est valable.

    Et puis, en effet, vous pouvez faire un constat contraire.... mais je vous conseille de ne pas vous précipiter, de réfléchir longuement, de poser le plan sur papier (le déroulement).... quitte même à convier le proprio (s'il refuse, l'huissier doit le noter).

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