Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 24
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

Désignation du perdant dans un non lieu en cours d'instance

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Kae
    Kae n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    24
    Bonjour à tous,

    La partie adverse, un centre hospitalier est en train de me communiquer les documents que j'ai demandé, la partie manquante de mon dossier médical, après que j'ai fait enregistré une procédure auprès du Tribunal Administratif. On s'approche d'un non lieu. Comment est désigné la partie perdante ? Car Je veux m'assurer que mes frais d'avocats me seront remboursés.


    Le défendeur n'avait jamais répondu à la Commission d’accès Aux Documents Administratifs, et ne m'avait jamais écrit explicitement m'avoir remis ou non remis ces documents.
    Il m'avait répondu en jouant sur les mots, sous forme de fin de non recevoir.
    Il n'a pas encore réagis dans le cadre de l'échange contradictoire. Il m'a récemment contacté pour me remettre une première partie des éléments sollicités.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 480
    Bonjour,

    C'est décidé discrétionnairement par le juge et vous n'avez aucune assurance.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Kae
    Kae n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    24
    Je me suis mal exprimée. Je souhaite en fait mettre toutes les chances de mon coté.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Bonsoir,

    Si j'ai bien compris vous redoutez d'arriver en audience avec un adversaire qui démontrerait vous avoir remis tous les documents entre-temps, ce qui rendrait alors votre action inutile.

    Si c'est le cas, vous pouvez donner instruction à votre avocat d'écrire un courrier "officiel" à l'adversaire dans les plus brefs délais pour lui indiquer que s'il compte continuer à procéder ainsi il doit également rembourser vos frais de procédure, à défaut de réponse immédiate vous refuserez toute réception d'autres documents.

    De cette manière, vous vous couvrez.. et vous pourrez alors expliquer au juge votre soucis, courrier officiel à l'appui... il comprendra.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 480
    C'est naturel.

    Mais j'avais bien compris... et ma réponse, j'en suis désolé, restera celle-là... réponse de normand certes mais...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Finalement je me demande si vous n'obtiendrez pas tout de même gain de cause sur vos frais de justice même si votre adversaire s'exécute entre-temps.

    Parlez-en à votre avocat.

  7. #7
    Kae
    Kae n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    24
    Merci de vos réponses.
    Pour l'instant, par méfiance, je n'ai pas donné les informations que l'établissement m'a demandé pour recevoir ces documents.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 480
    C'est possible sur le principe, le conseil d'état l'a clairement établi. Mais on ne peut absolument rien garantir, le CE ayant également rappelé le pouvoir souverain du juge du fond...
    Yomyom a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Citation Envoyé par Kae Voir le message
    Pour l'instant, par méfiance, je n'ai pas donné les informations que l'établissement m'a demandé pour recevoir ces documents.
    Vous devez faire en sorte qu'il n'y ait pas de refus implicite de votre part de recevoir ces documents (refus qui se retournerait alors contre vous, ce sera l'argument adverse), d'où le fait que vous devez consulter votre avocat rapidement sur la marche à suivre.

  10. #10
    Kae
    Kae n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    24
    Je suis inquiète car en cas de non lieu en raison de la communication des documents, le fond ne sera pas étudié par les juges.
    La partie adverse est retors, elle a prétendu m'avoir répondu plusieurs fois ainsi qu'à la CADA, laquelle a formellement démentit. À partir de quels éléments le juge peut-il déterminer la partie perdante ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    De toute façon vous n'avez aucune garantie si en face ils vous adressent des document par RAR, pour la simple et bonne raison qu'ils peuvent vous adresser ce qu'ils veulent et prétendre ensuite vous avoir tout adressé, accusé de réception à l'appui.

    Par email, oui ça va, c'est contrôlable en cas de contestation.

    Mais au final, je pense que vous êtes fondé à leur faire part de votre refus par voie "officielle", c'est-à-dire par la voie de votre avocat.

    Car une procédure est lancée, point barre.

    Donc on en revient au plan A : parlez-en à votre avocat

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 480
    Citation Envoyé par Kae Voir le message
    Je suis inquiète car en cas de non lieu en raison de la communication des documents, le fond ne sera pas étudié par les juges.
    C'est normal. Si votre demande est finalement satisafaite, que reste-t-il au juge ?!

    C'est le principe du non lieu. S'il n'a pas lieu à statuer, le juge... ne statue pas. Désignation du perdant dans un non lieu en cours d'instance-obvious.gif.png
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 03/09/2014, 20h57
  2. designation d un syndic et designation des lots
    Par embrasia dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/07/2013, 21h49
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 16/05/2010, 16h29
  4. Delai de carence, totalement perdant ?
    Par Klb1 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/11/2009, 20h51
  5. Réponses: 32
    Dernier message: 03/08/2007, 07h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum