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Désignation du perdant dans un non lieu en cours d'instance

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Kae
    Kae n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    24
    Bonsoir,

    Je viens vous donner la suite des événements.
    L'administration m'a remis une partie des documents sollicité en raison de l'intervention de la Commission d' Accès aux Documents Administratifs que j'avais saisie.
    Pour l'autre partie, elle ne lui avait jamais répondu, je suis donc toujours en attente du jugement et j'oeuvre pour étoffer mon dossier de preuves ou de faisceaux de preuves supplémentaires.

    Merci de votre aide.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 913
    C'est le principe du non lieu. S'il n'a pas lieu à statuer, le juge... ne statue pas.
    Si les demandes ne consistent qu'en la fourniture des documents et le remboursement des frais de l'instance, mais si l'avocat a demandé en outre une compensation du préjudice, il y a bien préjudice a la date de saisinne, et le Juge doit bien se prononcer pour ou contre cep préjudice?

  3. #15
    Kae
    Kae n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    24
    Nous n'avons demandé que la communication des documents et la prise en charge des frais.
    Le juge ne doit -il pas déterminer le perdant ou le gagnant pour désigner la partie à qui incombe le remboursement de ces frais ?
    Pour ce faire, ne doit -il pas statuer ?

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 913
    Le juge ne doit -il pas déterminer le perdant ou le gagnant pour désigner la partie à qui incombe le remboursement de ces frais ?
    Dans votre cas il n'y a pas de perdant ni de gagnant puisqu'il n'y a pas de décision comme l'a rappelé VincentB, du coup le reste n'est pas examiné

  5. #17
    Kae
    Kae n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    24
    À partir de quels éléments le juge va- t il prendre sa décision de m'attribuer le remboursement de mes frais ou pas ?

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 913
    Aucun, puisqu'il n'y aura même pas ouverture du dossier.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Bonjour,

    Avez-vous versé à vos conclusions la facture de vos frais ?

    Nombreux sont-ceux qui ne versent pas la facture de l'avocat.... insistez auprès de ce dernier pour justifier vos dépenses.

    J'ai le souvenir d'un de mes référés où la partie poursuivie s'était exécutée avant l'audience, le juge l'avait condamné à rembourser mes frais.

    Votre juge CONSTATERA que les documents ont été communiqué, et LAISSERA les dépens à la charge des parties (si vous ne justifiez rien) ou bien CONDAMNERA la partie succombante aux dépens (+ article 700)

    ---------- Message ajouté à 13h26 ---------- Précédent message à 13h23 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Aucun, puisqu'il n'y aura même pas ouverture du dossier.
    J'ai du mal à saisir....

    A partir du moment où un juge est saisi par un justiciable aux fins de communication de pièces, le juge statut : il constate la communication ou bien condamne à communiquer.

  8. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 913
    Tout dépend si Kae de mande communication des documents (ce que j'ai compris) ou bien demande communication des documents et aussi réparation du préjudice pour la non-communication ou tardvice communication, cout des courriers, nécessité de venir en justice, etc...

    Dans le second cas, ca m'est arrivé en effet de gagner alors meme que l'affaire était close à l'audience, et que la partie adverse m'invitait à me désister d'ailleurs. j'ai indiqué que non, je ne me désiste pas, et que je maintiens mes demandes sur les frais puisque c'est le fait de les avoir engagés qui m'a permis d'obtenir ce que je voulais ce jour meme.

    Si la demande consiste a obtenir le remboursement des frais article 700 pour une demande qui n'a plus d'objet, tel que ca a peu de chance d'aboutir.

    Sila communciation des demandes est faite avant l'audience et que le demandeur ne demande rien de plus, c'est fini. On ferme le dossier.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Voyons, ce n'est pas comme ça que ça marche.....

    On demande en justice "de faire" + remboursement des frais de l'instance.

    On maintient nos demandes.

    Point.

    Et ça s'arrête là.

    Les demandes ne changent pas en cours de route. Ce n'est pas parce-que l'adversaire s'est exécuté que l'on doit dire au juge "l'adversaire s'est exécuté, je n'ai plus rien à faire ici".

    Le juge constate la communication, à charge de l'adversaire de justifier être déchargé..... puis le juge clos le litige et condamne aux frais s'ils sont justifiés.

  10. #22
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    703
    Bonjour,


    On s'égare un peu il me semble (Yomyom). Il s'agit d'une demande de communication de documents administratifs, qui se passe devant le TA, pas la justice civile.
    Donc pas d'article 700, mais un article L. 761-1.


    Vous avez demandé des documents, refus, la CADA a dit qu'ils étaient communicables, nouveau refus, vous avez saisi le TA.
    Alors l'administration vous communique ... une partie seulement des documents.
    Que du classique malheureusement.


    Si l'administration ne produit pas vite un mémoire demandant le non-lieu en prétendant vous avoir produit les docs, vous produisez vous-même un mémoire expliquant bien les documents produits et pourquoi ce ne sont pas tous ceux réclamés. Et vous dites vous désister concernant ceux-là, mais maintenir votre demande pour ceux non-produits (y compris L. 761-1).


    Si l'administration produit absolument tous les documents, vous pouvez vous désister de votre demande des docs, mais en déclarant maintenir votre demande L. 761-1 en précisant que vous avez été contraint de saisir le TA par l'attitude de l'administration.
    Après, le juge décidera, mais le juge administratif n'est pas particulièrement connu pour sa générosité sur les frais dits irrépétibles.


    Cordialement.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par SurlesForums Voir le message
    Bonjour,


    On s'égare un peu il me semble (Yomyom). Il s'agit d'une demande de communication de documents administratifs, qui se passe devant le TA, pas la justice civile.
    Donc pas d'article 700, mais un article L. 761-1.


    Vous avez demandé des documents, refus, la CADA a dit qu'ils étaient communicables, nouveau refus, vous avez saisi le TA.
    Alors l'administration vous communique ... une partie seulement des documents.
    Que du classique malheureusement.


    Si l'administration ne produit pas vite un mémoire demandant le non-lieu en prétendant vous avoir produit les docs, vous produisez vous-même un mémoire expliquant bien les documents produits et pourquoi ce ne sont pas tous ceux réclamés. Et vous dites vous désister concernant ceux-là, mais maintenir votre demande pour ceux non-produits (y compris L. 761-1).


    Si l'administration produit absolument tous les documents, vous pouvez vous désister de votre demande des docs, mais en déclarant maintenir votre demande L. 761-1 en précisant que vous avez été contraint de saisir le TA par l'attitude de l'administration.
    Après, le juge décidera, mais le juge administratif n'est pas particulièrement connu pour sa générosité sur les frais dits irrépétibles.


    Cordialement.
    Cela ne change rien à ce que j'ai répondu....


  12. #24
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    703
    Bonjour,


    Eh bien si, cela change beaucoup de choses, car l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ont des fonctionnements bien différents.


    Lorsqu'on est face à refus de communication de documents administratifs, ce qu'on attaque devant le TA c'est la décision (le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte) de refus de communication (très probablement celle de confirmation, née implicitement du silence gardé par l'administration les 2 mois suivant la saisine de la CADA).


    Si l'administration communique les documents une fois le TA saisi, cela ne fait pas disparaître la décision de refus, qui d'ailleurs a été appliquée.
    Dans d'autres domaines du droit administratif, il ne pourrait pas y avoir non-lieu.
    Mais comme toujours en droit administratif, il y a des exceptions prétoriennes : et la communication de documents administratifs en est une, on parle alors de "non-lieu d'expédient".


    Si vous avez vraiment tous les documents, je vous suggère de produire un mémoire en désistement partiel, indiquant le maintien des conclusions L. 761-1, en justifiant bien les résistances de l'administration.
    Après le juge décidera souverainement, mais n'espérez pas trop rentrer dans vos frais.

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