Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 34
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

Jugement non avenu

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    81
    Bonjour,

    Je vais essayer d'être clair.

    Jugement du Juge d'Exécution rendu à mon encontre le 20 septembre 2017 : je demandais la forclusion biennale car dernier impayé datant de mars 2015 et jamais aucune déchéance de terme ni mise en demeure reçue depuis de la part des banques créancières..donc, selon la loi, dette supposée éteinte.!!
    A l'audience en première instance : aucun avocat, et cerise sur le gâteau, aucun écrit des banques par voie d'avocat, aucun contradictoire.

    Malgré cet état de fait et la jurisprudence en ma faveur, le juge n'a même pas répondu à ma demande. Pas un mot dans le jugement de première instance.
    J'ai fait appel de ce jugement et l'audience d'appel a eu lieu le 16 mars dernier. Délibéré prévu le 17 avril 2018. On croise les doigts.

    Le jugement m'a été notifié par le greffe le 22 Septembre 2017.
    Mais depuis la date du jugement (20/09/2017), aucune banque ne m'a notifié celui-ci par signification d'huissier : nous sommes le 20 mars 2018, le jugement a 6 mois pile aujourd'hui : est-il donc réputé non avenu selon l'article 478 alinéa 1 du CPC?
    Si c'est le cas l'appel est-il aussi non avenu?
    Quelle possibilité ont les banques dans ce cas-là? Faire une action en première instance?

    Pour finir, malgré le contenu du jugement JEX qui l'interdit, elles ont procédé à une exécution forcée sur nos comptes bancaires le 5 mars 2018 alors que le jugement n'a jamais été notifié de leur part par signification d'huissier depuis le 20 septembre 2017.
    L'article 503 du CPC correspond-t-il à mon cas?

    Quels sont mes droits?
    En espérant avoir bien expliqué ma situation
    Forumeurs avocats ou juristes : merci pour votre aide et vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Bonjour,

    Citation Envoyé par mafi83 Voir le message
    Mais depuis la date du jugement (20/09/2017), aucune banque ne m'a notifié celui-ci par signification d'huissier : nous sommes le 20 mars 2018, le jugement a 6 mois pile aujourd'hui : est-il donc réputé non avenu selon l'article 478 alinéa 1 du CPC?
    Non, puisque vous avez comparu.

    malgré le contenu du jugement JEX qui l'interdit, elles ont procédé à une exécution forcée sur nos comptes bancaires le 5 mars 2018 alors que le jugement n'a jamais été notifié de leur part par signification d'huissier depuis le 20 septembre 2017.L'article 503 du CPC correspond-t-il à mon cas?
    Par "le jugement l'interdit", vous voulez dire que le juge n'a pas accordé l’exécution provisoire au demandeur ?
    Si c'est bien le cas, que le dispositif final du jugement ne fait nullement état d'une exécution provisoire, et même si ce jugement ne vous a pas été signifié par huissier, alors oui vous pouvez contester la saisie devant le JEX.
    Myrtillou a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    81
    Bonjour à tous,
    J'ai une question : mon jugement réputé contradictoire ne m'a pas été notifié depuis plus de 6 mois.
    Il est donc non avenu.
    Dois-je en informer la partie adverse par courrier ?

    Merci pour vos réponses

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    Bonjour
    Au sens du devoir non, puisque le Jugement est réputé ne pas exister.

    Comment avez-vous calculé les 6 mois et avez vous communiqué votre adresse de sorte que le demandeur n'ait pas signifié a dernière adresse connue par exemple.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Bonjour,

    J'ai relu votre précédent sujet auquel j'avais répondu... de travers.
    En effet, vous n'êtes pas le défendeur comme je l'avais cru à tort, mais le demandeur. C'est un cas un peu particulier, mais je présume que le jugement est nul et que vous pouvez contester la saisie "les doigts dans le nez" (saisie doublement infondée puisque jugement nul d'une part et n'accordant pas l’exécution provisoire d'autre part).

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    Hou la la, c'est dommage de mettre le tas d'info en tous petits tas en différents endroits...
    J'ai répondu strictement à ce qui était écrit, qui n'est donc pas forcément votre cas personnel du coup.

    Il y a eu appel?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Il y a eu appel?
    Oui... mais selon toute vraisemblance ça doit marcher puisqu'on peut faire appel même sans notification.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    ... Sans signification je suppute (j'ose penser qu'il y a eu notification pour faire appel....)
    Certes certes (certes) mais (bloub bloub) de quelle décision parle t'on du coup?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    de quelle décision parle t'on du coup?
    Là : http://forum-juridique.net-iris.fr/m...non-avenu.html

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 442
    Bonjour,

    Il est difficile de vous donner des réponses certaines sans connaître l'intégralité du dossier : vous ouvrez de multiples posts en ne fournissant à chaque fois que des informations partielles.

    je demandais la forclusion biennale car dernier impayé datant de mars 2015 et jamais aucune déchéance de terme ni mise en demeure reçue depuis de la part des banques créancières..donc, selon la loi, dette supposée éteinte.!!
    En première instance, le juge n'en a même pas fait cas, même pas répondu à nos arguments.
    Nous avons fait appel, car, au contraire, il nous condamne à continuer à payer 983 euros..c'est injuste..que fait-on de la loi?
    La dette n'est pas éteinte, la forclusion biennale ne peut concerner que les échéances impayées : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...2874&fastPos=1
    A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-22.938 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 14-28.383 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 14-27.143 ; arrêt n° 4, pourvoi n° 14-29.539)


    ---------- Message ajouté à 20h44 ---------- Précédent message à 20h42 ----------

    P.S. : de plus, je vois dans vos posts, que vous avez eu un plan de surendettement : quelles étaient les mesures prévues dans le plan en ce qui concerne ce prêt immobilier ?

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    81
    bonjour,

    J'ai calculé les 6 mois à compter de la date du jugement

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    81
    le jugement est réputé contradictoire.
    Il bénéficie de l'exécution provisoire certes, mais celle-ci n'est pas de droit vu qu'il faut la faire signifier par voie d'huissier. Ce qui n'a jamais été fait. à ce jour : jugement non avenu et nul d'effet.
    Que dois-je faire à présent?

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Effacement automatique de casier B2 suite à sursis non avenu
    Par bertrand03 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 22
    Dernier message: 10/07/2016, 18h49
  2. Quel JEX pour constater jugement "non-avenu"?
    Par Mania79 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/01/2010, 18h03
  3. Jugement non avenu
    Par Mania79 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/12/2009, 19h18
  4. Réponses: 6
    Dernier message: 10/02/2009, 12h27
  5. compromis nul et non-avenu ?
    Par émalou dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/03/2007, 21h31

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum