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Jugement non avenu

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    Votre avis? Je n'y comprends plus rien.
    Si vous exposiez votre cas plutot que de nous poser la une question vague, et de répondre mal aux intervenants, non (des fois...)?
    Ca n'est pas vraiment mon problème que vous n'y compreniez 'plus' (pour quoi 'plus') rien. On ne peut être plus (le 'plus' s'impose) vague que vous;

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    81
    Bonjour Ribould

    Mon cas est exposé ci-dessus..et les interprétations des uns et des autres varient..d'où le fait que je n'y comprenne "plus" rien.

    Je cite "En effet, mon jugement -réputé contradictoire- m'a été notifié par le greffe, mais ne m'a jamais été signifié par la partie adverse dans les 6 mois.
    Je veux mettre en avant le fait que le jugement est donc à ce jour non avenu mais une de mes connaissances me dit que cela n'est pas possible car le jugement m'a été notifié par le greffe.

    Votre avis? Je n'y comprends plus rien."

    Trop sympa ce forum décidément..

  3. #27
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
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    864
    Citation Envoyé par mafi83 Voir le message
    Bonjour,

    L'article 478 du CPC indique qu'un jugement réputé contradictoire doit être notifié dans les 6 mois à compter de sa date.
    Mais notifié par qui? La partie gagnante?

    Merci pour vos réponses.
    Marie

    Par la partie la plus diligente, donc la partie gagnante. On ne va quand même pas donner le bâton pour se faire battre
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/04/2018 à 22h14. Motif: Ajout citation
    Change ton regard et le monde changera

  4. #28
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 05
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    355
    Les réponses sont faites en fonction de ce que comprennent les uns et les autres de votre question.
    Donc si les réponses varient...reposez la question différemment.

    Ce n'est certainement pas en vous braquant contre les intervenants bénévoles que vous aboutirez à quoi que ce soit.

  5. #29
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 195
    Citation Envoyé par mafi83
    Trop sympa ce forum décidément..
    Tellement sympa que vos 4 discussions ouvertes sur manifestement le même sujet ont été fusionnées.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/04/2018 à 22h14.

  6. #30
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    864
    Citation Envoyé par mafi83 Voir le message
    Bonjour Ribould

    Mon cas est exposé ci-dessus..et les interprétations des uns et des autres varient..d'où le fait que je n'y comprenne "plus" rien.

    Je cite "En effet, mon jugement -réputé contradictoire- m'a été notifié par le greffe, mais ne m'a jamais été signifié par la partie adverse dans les 6 mois.
    Je veux mettre en avant le fait que le jugement est donc à ce jour non avenu mais une de mes connaissances me dit que cela n'est pas possible car le jugement m'a été notifié par le greffe.

    Votre avis? Je n'y comprends plus rien."

    Trop sympa ce forum décidément..
    Ok votre libellé me rappelle celui qui a été pondu dans une décision JAF à mon encontre. Mon avocate, adorable et tout plein que j'ai prise après (pas de mauvais esprit je vous prie) pour l'appel, m'a gentiment dit que cela faisait courir les droits à PA dès le départ et que la partie adverse n'avait pas à me le faire signifier.
    Cela répond-il à votre question ?

    PS: Pour info, vu la gentillesse de VincentB_ et son pôle de compétence, votre réponse est à coté. Quand on ne comprend pas une situation, on demande des explications. Pour vous qui écrivez, votre argumentaire semble logique et le situation clairement exposé. Pour nous qui lisons, cela est parfois bien différent. Toujours avoir en tête qu'il faille se mettre à la place du lecteur qui ne connait rien à l'affaire en étant le plus précis possible, en répondant avec courtoisie aux questions, même et surtout si elles vous semblent déconnectées, et enfin, arrêtez avec votre parano sur la méchanceté des réponses faites. Interrogez vous avant sur le pourquoi de ce ton et faites une introspective du vôtre
    Change ton regard et le monde changera

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Ok votre libellé me rappelle celui qui a été pondu dans une décision JAF à mon encontre. Mon avocate, adorable et tout plein que j'ai prise après (pas de mauvais esprit je vous prie) pour l'appel, m'a gentiment dit que cela faisait courir les droits à PA dès le départ et que la partie adverse n'avait pas à me le faire signifier.
    Cela répond-il à votre question ?
    J'ai beau tourner votre réponse dans tous les sens, je ne vois pas le rapport avec le sujet de ce post.

    J'ai répondu à la question que se pose Mafi83.

    Je récapitule : il ne suffit pas que le greffe notifie le jugement pour dire que cela équivaut à une "signification" faisant courir les délais de recours et autres droits. Il faut que le jugement soit assorti d'un acte de notification valant "signification" (pour schématiser), lequel acte précise les modalités de recours à compter de la réception de la présente.

  8. #32
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    Ce fil contient tout ce qui est la négation du travail du bénévole, des questions multiples posées en dehors du contexte et un mépris des bénévoles. J'espère que vous êtes moins maladroit envers les Juges.
    Article 675
    Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
    En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Article 503

    Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
    En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
    Ceci dit, en ce qui concerne le JEX il y a des exceptions et des décisions applicables sans signification, et pour cela l'aide d'un professionnel eut êté un plus, mais vous l'avez envoyé baladé. Tant pis pour vous.

    Consultez peut-être cet article-ci:
    Article R311-7 Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

    La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.

    Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.
    Dernière modification par ribould ; 16/04/2018 à 06h38.

  9. #33
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    81
    Bonjour,

    Me re- voici sur ce forum précieux pour la profane que je suis..

    Je vais tenter d'être le plus claire possible dans ma question :

    J'ai fait appel d'un jugement du juge de l'exécution -réputé contradictoire- du 20 septembre 2017.

    Je viens d'apprendre ce jour que mon appel -pourtant plaidé par mon avocat le 16 mars 2018- a été déclaré irrecevable au motif qu'il n'aurait
    pas été fait dans les délai impartis...
    Ce qui veut dire que le jugement de première instance s'applique à nouveau... Jusque-là je comprends.

    Sauf que , et c'est là que cela se complique : le jugement de première instance ne m'a jamais été signifié par voie d'huissier dans les 6 mois de sa date : donc le délai pour faire appel court-il toujours?
    Pour moi, ce jugement serait désormais inexécutable et donc non avenu?

    Le seul moyen de le réactiver pour la partie adverse serait de m'assigner? si j'ai bien compris.

    J'aimerai vos avis s'il vous plaît.

    Merci à tous

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 439
    Bonjour,

    J'ai relu les 3 pages et a aucun moment vous ne répondez à mes messages.

    Vous le faites exprès ???

    Alors je vais RÉPÉTER pour la 4ème fois (ouvrez grand vos oreilles) : si le jugement adréssé par le greffe est accompagné d'une "feuille" du greffe indiquant que le jugement vous est notifié, laquelle "feuille" indique les modalités (notification, voie de recours, délais & Co)...... et bien cela vaut notification, point.

    Donc le délai d'appel démarre à compter de cette notification.

    Le jugement n'est pas caduc si le cas que je vous expose ici est bien votre cas.




    Quoi qu'il en soit, la partie adverse doit faire signifier pour exécuter, car toute décision doit être signifiée avant exécution.
    Elle ne l'a pas fait, vous contestez au JEX.

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