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dette RSA transmise à un huissier des finances publiques

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    147
    bonsoir,
    ma dette de RSA a été transmise à un huissier des finances publiques.
    j'ai reçu ce jour une lettre m'incitant à payer ma dette avant saisie effective de mes biens.
    courrier reçu en lettre simple.
    j'ai pris contact avec lui afin d(obtenir un échéancier
    que va-t-il se passer s'il refuse cet échéancier ?
    merci d'avance pour vos réponses.
    j

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 696
    Bonsoir

    C'est évident : il viendra procéder à la saisie.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    74
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    9 684
    bonjour,
    un huissier n'a pas d'obligation d'accepter un échéancier, il faut négocier et exposer les raisons qui vous ont amener à cette situation.
    salutations

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
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    685
    Citation Envoyé par Padme Voir le message
    bonsoir,
    ma dette de RSA a été transmise à un huissier des finances publiques.
    j'ai reçu ce jour une lettre m'incitant à payer ma dette avant saisie effective de mes biens.
    courrier reçu en lettre simple.
    j'ai pris contact avec lui afin d(obtenir un échéancier
    que va-t-il se passer s'il refuse cet échéancier ?
    merci d'avance pour vos réponses.
    j
    Qu'entendez vous par 'ma dette RSA' ?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    338
    L'huissier n'est pas tenu d'accepter un échéancier, celà dit ils acceptent assez facilement en général pour peu que vous montriez de la bonne foi et fournissiez des éléments pour étaler le recouvrement.

    Ensuite si saisie il y a et je dis bien SI, l’huissier ne peut saisir que ce qui vous appartient, ce dont vous avez la propriété.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    147
    bonjour ,e vous remercie de vos réponses.
    la dette RSA est un trop-perçu détecté suite à un contrôle avec soupçon de vie maritale, dont j'ai contesté les conclusions devant le tribunal. l'affaire est toujours en cours d'instruction.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 425
    Je ne comprends pas votre dernier post.
    L'indu de RSA se conteste au civil, et la contestation (je ne sais pas a quel niveau) et normalement la saisinne du Tribunal entraine la suspension des mesures d'exécution (est-ce une contrainte?).
    Pourquoi parlez-vous d'instruction, qui instruit? C'est une prodédure contradictoire. N'est-ce pas plus que la décision est en délibéré?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    147
    ma dette de RSA en dépit de mes recours devant les tribunaux a été transmise à la DGFIP
    effectivement je n'ai pas encore reçu la "réponse" du tribunal.
    je l'ai indiqué à l'huissier.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 696
    Vous en êtes où, au tribunal ? En appel ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    147
    oui en appel pour l'ALS et TASS pour le RSA

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 425
    C'est bien compliqué pour expliquer quelque chose de simple;

    On reprend puisqu'il n'est pas question du tout des ALS mais du RSA.

    Donc NON vous n'êtes donc pas en appel, vous avez passez l'audience et êtes en attente de la décision. Je réitère ma remarque précédente, la saisine d'abord de la CRA puis du TASS suspend les effets d'une contrainte. Donc l’huissier n'a pas en de telles conditions à vous saisir.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    147
    je vous remercie de votre réponse.
    je ne tiens pas compte de ce courrier envoyé d'ailleurs en lettre simple.

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