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LRAR non réceptionnée en guise de départ de procédure?

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    23
    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si un huissier de justice peut faire valoir auprès d'un juge une lettre en recommandée envoyée à la partie adverse (avant procédure et donc à l'amiable) alors même que cette lettre n'a jamais été réceptionnée, étant donné qu'elle a été envoyée à l'adresse d'une personne qui ne l'habite plus depuis longtemps.
    Une procédure amiable et l'envoi d'une LRAR reçue est-elle une nécessité à tout début de procédure judiciaire?
    Si cette LRAR n'est pas réceptionnée, un jugement peut-il être prononcé en vertu de l'article 659 cpc (dernière adresse connue)?
    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    Bonjour

    Il est difficile de vous répondre, mais vous dites que le destinataire n'habitait plus à l'adresse. Le demandeur et l'huissier connaissaient-ils la nouvelle adresse?

    Le ratage résulte t'il d'une erreur ou d'une faute ou de l'absence de l'information et d'un envoie a dernier domicile connu?

    un jugement peut-il être prononcé en vertu de l'article 659 cpc (dernière adresse connue)?
    Cela ne suffit pas, si la partie adverse démontre que l'huisiser n'a pas fait les diligences nécessaires, et que la nouvelel adresse pouvait être trouvée facilement ou encore était connue.
    Est-ce le cas?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    23
    Bonjour Ribould,

    Oui, la nouvelle adresse était connue par le demandeur et il s'en était déjà servie précédemment. Il a juste manqué de la donner au huissier ou à son assurance (GRL) qui a fait intervenir l'huissier. Je ne sais pas vraiment qui est le demandeur, si c'est l'ancien propriétaire ou si c'est son assurance.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    120
    Bonjour !

    Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il n’est plus possible, sauf urgence, d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte d’une tentative préalable de résolution amiable. ( Article 56 et 58 du code de procédure civile )

    A défaut l’acte qui introduit l’instance n’est pas nul mais le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation qui peut ralentir considérablement la procédure.

    Vous parlez d’un huissier qui pourrait faire valoir auprès d’un juge une lettre recommandée.
    Mais de quelle juridiction parlez vous car un huissier, s’Il peut dans certains cas déposer une requête ou un acte introductif d’instance, n’est pas habilité à représenter une partie en justice sauf devant certaines juridictions.
    (Tribunal de Commerce, tribunal Paritaire des Baux Ruraux et tribunal d'Instance en audience de Saisie des Rémunérations.

    Concernant l’article 659 du code de procédure civile que vous évoquez, comme vous le savez, lorsque l’huissier, lors de la signification d’une assignation ou d’un jugement, n’arrive pas à trouver le destinataire de l’acte il doit rédiger un procès verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

    Mais comme le signale Ribould , si l’huissier n’effectue pas les diligences nécessaires pour retrouver le destinataire, la signification peut encourir la nullité, sous réserve pour le demandeur de pouvoir justifier d’un grief.
    Ces nullités, en pratique, sont rarement prononcées en première instance car les juges sont très exigeants sur la justification de ce grief malgré des décisions contraires de la cour de cassation et il faut que cette exception de procédure soit soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute fin de non recevoir ou toute défense au fond.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    Je pense qu'en effet vous pouvez faire jouer a priori l'absence de tentative amiable; Mais ca risque d'etre un point en votre faveur un peu solitaire si par ailleurs vous n'avez payé tous vos loyers, ou relancé sur le retour du dépot de garantie, ou qu'il est ainsi pour le demandeur de démontrer que sur d'autres demandes vous êtes resté sourd.

    Il est aussi possible que le Juge propose une conciliation par un conciliateur si c'est du TI et que l'audience ne soit que reportée si vous n'avez pas d'accord, et que du coup cela se retourne contre vous.
    Il est peut-être aussi possible (c'est difficile de répondre précisément sans connaitre votre dossier) que le Juge tente une première conciliation entre les parties à l'audience en vous demandant si vous êtes d'accord pour payer...

    Bon, j'ai mis du temps à rédigé, j'ai été doublé par JAB33 qui a tout dit mieux que moi et de manière plus complète.
    Je pense que sur ce sujet un jeune juge serait plus sensible qu'un juge plus âgé qui a fait pendant 30 ans sans ses exigences récentes.
    Dernière modification par ribould ; 14/03/2018 à 09h20.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    23
    Merci pour vos réponses.
    Pour un peu plus de précision, voici le déroulé de la procédure: 1er jugement au TI en mon absence (perdu); 2ème jugement en opposition: le juge reconnaît que je n'étais pas au courant de l'affaire mais considère que j'ai reçu cette LRAR, la partie adverse ne demande plus des loyers impayés (puisque j'ai prouvé que j'étais à jour) mais des réparations locatives d'un montant plus élevé qu'en 1er instance (perdu); 1ère saisie-attribution non dénoncée mais toujours débitée à ce jour; 2ème saisie-attribution 2 mois plus tard, dénoncée; Jex (perdu); Demande AJ devant Cour de cassation (rejet).
    Le civil ferme les yeux...

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    Le civil comme vous dites ne ferme pas les yeux du tout, mais vous vous battez sur un point de forme alors que le fond est en votre défaveur apparemment. Si vous preniez una vocat (l'AJ ou pas n'est pas le fond de la question ici) il est possible que la cours dise en votre faveur, mais du coup vous repartiriez pour une séquence complète.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    23
    Je me pose la question à savoir si je peux envisager une plainte au pénal pour escroquerie au jugement.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    23
    Bonsoir,
    Je souhaiterais savoir si des personnes ont connu cette situation: être évincé de toute une procédure judiciaire jusqu'au moment du paiement, procédure qui a débuté par des courriers envoyés à la dernière adresse connue, soit sous l'article 659 CPC.
    Merci de vos retours. Ensemble, on pourra peut-être avancer!

  10. #10
    Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    439
    Bonsoir,

    J'ai fusionné vos deux discussions pour une meilleure compréhension des intervenants.
    Merci de rester sur ce fil.

    Cordialement

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    23
    Modérateur 18,
    Ok mais est-ce que je peux alors changer le titre de la discussion?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Justicy Voir le message
    le juge reconnaît que je n'étais pas au courant de l'affaire mais considère que j'ai reçu cette LRAR
    C'est disons votre soucis n°1.

    Vous avez un jugement qui admet le caractère régulier de la LRAR.
    Dans ces conditions, difficile de démontrer le contraire dans une action civile délictuelle voire pénale (oubliez la voie pénale, c'est casse-cou) dirigée contre votre proprio, ce dernier vous opposera le jugement qui fait autorité.

    Toutefois, il faut regarder de plus près ce jugement, c'est-à-dire ces motifs et le dispositif..... pour voir si il y'a quelque-chose à faire ou pas.
    Mais vu qu'on ne l'a pas sous les yeux, on ne peut estimer.

    ---------- Message ajouté à 21h44 ---------- Précédent message à 21h26 ----------

    Citation Envoyé par Justicy Voir le message
    Je me pose la question à savoir si je peux envisager une plainte au pénal pour escroquerie au jugement.
    L'escroquerie au jugement, c'est lorsqu'il y'a par exemple usage de faux, usage de constat d'huissier relatant une mise en scène, fausse qualité de partie, etc...

    Il faut que le juge soit trompé par l’élément que l'escroc lui présente, comme il faut que la manœuvre soit délibérée.

    Votre LRAR n'est pas un faux, n'est pas inventée, n'est pas falsifiée.... le fait qu'elle est était envoyée à votre ancienne adresse ne vous a pas empêché de vous défendre, vous avez fait opposition, le juge a jaugé cette LRAR et l'a estimé régulière (du moins c'est ce qui transparaît dans vos réponses).

    Donc, où voyez-vous une "manœuvre frauduleuse" au sens juridique ?
    Dernière modification par Yomyom ; 14/03/2018 à 20h45.

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