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Résultats 1 à 8 sur 8

saisie attribution irrégulière

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Une procédure contentieuse a statué l'année dernière sur une compensation judiciaire de 2000 euros au profit de mon ancien bailleur car nous étions en litige sur le montant d'une créance. J'ai payé en totalité cette somme par virement au terme du délai réglementaire d'appel d'un mois auquel il avait droit.
    J'informais par ailleurs le bailleur de l'exécution de ce virement mais celui-ci, dans une intention nuisible à mon égard dont il est coutumier, a missionné un huissier un mois après le règlement en déclarant que je ne l'avait pas payé.

    S'en est suivi une saisie attribution sur mes comptes bancaires avec ces conséquences :
    - saisie du montant déjà préalablement réglé additionné des frais d'huissier
    - blocage de mes comptes durant pratiquement 15 jours

    Une mainlevée a été effectuée ensuite par l'huissier après explication sans que j'ai besoin de formuler une contestation auprès du juge de l'exécution.

    Cependant, cela m'a porté préjudice car j'utilise mes comptes bancaires pour mon activité professionnelle de freelance et le blocage a entrainé l'impossibilité pour moi de partir en déplacement professionnel pendant plusieurs jours. C'est un manque à gagner assez conséquent et je souhaiterais demander réparation mais je ne sais pas sur quelle fondement, quels articles de loi ou jurisprudence m'appuyer dans ce cas.
    Sachant par ailleurs que cette opération a porté préjudice à mes clients et aux relations que je pouvais avoir avec ma banque dans l'intention de me faire passer pour un débiteur fautif, puis-je également demander réparation sur cet aspect?

    Est-il possible de faire condamner cette pratique abusive sachant que cette manœuvre a été effectuée délibérément dans l'intention de me nuire (je peux le prouver assez aisément) et que cela s'ajoute à une trop longue liste de malversations à mon encontre par cet ancien bailleur (menace, chantage et j'en passe)

    Merci d'avance pour toute information utile.
    Dernière modification par kepler_net ; 12/03/2018 à 20h28.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    Bonjour
    Une procédure contentieuse à statuer l'année dernière sur une compensation judiciaire de 2000 euros au profit de mon ancien bailleur car nous étions en litige sur le montant d'une créance.
    J'ai un peu de mal à vous lire:
    Le litige EN PRINCIPAL était de 2000 euros;
    Apparamment le Juge vous a condamné à les payer. Pourquoi parlez vous de 'compensation judiciaire'?

    A quoi avez vous été condamné au titre de l'article 700, et a d'autres titres éventuels?
    Avez vous été condamné aux dépens?

    J'ai payé en totalité cette somme par virement au terme du délai réglementaire d'appel d'un mois auquel il avait droit
    Il n'y avait pas plus droit que vous.

    Vous a t'il signifié le jugement?

    dans une intention nuisible à mon égard dont il est coutumier
    Sans vouloir m'égarer, je lis que c'est vous qui êtes condamné, et je m'étonne a priori de pas voir le montant de l'article 700 et des dépens que vous devez a priori payer....
    Sans la réponse a ces deux points il parait délicat de se prononcer.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour votre retour.

    Pour répondre plus précisément, j'ai été attaqué par le bailleur et j'ai effectué une demande reconventionnelle. Nous avons été condamnés tous les deux à des versements à la partie adverse et le jugement a ordonné la compensation judiciaire des sommes dues, c'est à dire 2000 euros environ au bénéfice du bailleur, ce qui malgré tout peut être considéré comme un jugement en ma faveur étant donné les prétentions et les sommes fantasques réclamées initialement par mon ancien bailleur (qui était d'environ 8000 euros et qui explique sans doute cette opération de saisie attribution irrégulière en guise de rétorsion)

    Aucune des parties n'a été condamnée à l'article 700 et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

    Et oui, le jugement m'a été signifié par huissier.
    Dernière modification par kepler_net ; 12/03/2018 à 20h31.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    120
    Bonjour !

    Vous pouvez contester cette saisie-attribution en saisissant le juge de l'exécution (JEX) et demander des dommages et intérêts pour saisie abusive conformément à l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.
    Attention le délai pour saisir le JEX est d’un mois après la dénonciation de la saisie.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Merci pour votre retour,

    Cependant, la saisie-attribution a été effectuée il y a un an et je n'ai pas saisi le juge de l'exécution à l'époque puisque la mainlevée a été effectuée par l'huissier après explication de l'embrouille.
    Ceci dit, je devrais pouvoir demander réparation du préjudice auprès du tribunal d'instance au titre de la perte de chance. Me trompe-je?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Bonjour,

    Il s'agit tout simplement d'une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur le 1240 du code civil (ancien 1382).

    Bien évidement, il vous faut des preuves judiciairement admissibles, comme par exemple des certificats comptables attestant d'une perte de chiffre d'affaire. Quant au préjudice moral, il restera à l'appréciation du juge.

    C'est une action assez simple, certes, mais qui mérite d'être bien ficelée... prenez donc un avocat.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Merci pour votre retour, je sais désormais sur quelle article fonder mon argumentation.

    J'ai également toutes les preuves nécessaires à l'appui de mon argumentation (contrat, factures, etc...)

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Je vous conseille vivement de "blinder" vos preuves, quitte à demander une expertise préalable confirmant le quantum de votre préjudice.

    Pourquoi?

    Ce n'est pas parceque vous avez eu un litige sur un bail que cela fait de vous le gagnant à venir... le juge pourrait faire abstraction du passé et ne regarder que le présent litige..... et votre adversaire peut très bien rétorqué n'avoir pas vu votre paiement en raison d'un soucis X ou Y, un défaut d'accès à son compte ou que sais-je comme force majeure... bref, il ne va pas se laisser faire.

    Ne partez pas en guerre avec la fleur au fusil..... consultez d'abord un avocat.

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