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Impaye de loyer de 18 ans

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    3
    Je suis nouvelle ici alors bonjour à tous

    Je me bas sur internet pour trouver une réponse à ma question.
    J'ai pu prendre rendez-vous avec un avocat en consultation gratuite mais dans 3 semaines
    et j'ai accepté de voir l'huissier de justice mercredi prochain. C'est pour cette raison que je me permets de poser ma question ici :

    J'ai eu une dette de loyer dans un de mes anciens logements en location qui date de 2000
    Depuis novembre 2017, un huissier de justice très virulent, me faisant des saisie sur compte tous les 10 jours, ce qui fait que la banque me prend des frais de 132 € à chaque demande de saisie, m'a demandé de régler ma dette.
    Je n'ai plus aucun document, j'ai déménagé 3 fois d'ici cette date et j'ai été cambriolée et j'ai perdu beaucoup de document.
    La secrétaire de cet huissier m'a affirmé avoir une ordonnance de référé qui date du 21/09/2000.

    Nous sommes en mars 2018, suivant la loi du 17/06/2008, dois-je encore cette dette ? (je ne connais pas le montant)
    cette loi ramène à l'article 2244 du code civil, que veut elle dire exactement ?

    J'ai demandé cette ordonnance à l'huissier mais impossible ; il cri fort au téléphone et me raccroche au nez. J'ai téléphoné au bailleur, mon créancier, qui ne m'a pas laissé parler et m'a dit de voir avec l'huissier.
    j'ai téléphoné au tribunal de ma région mais cette ordonnance date de 18 ans et je ne peux que la demander par lettre recommandé et ce n'est pas sur que le tribunal puisse me la fournir (au dire de l'accueil du tribunal)

    ma question : y a t'il prescription pour cette dette ?
    Si non, pour éviter de déposer un dossier de surendettement, pourrai-je demander au tribunal un délai de paiement ?
    J'ai oublié de vous dire que je suis actuellement en difficulté financière, j'ai expliqué cela à l'huissier de justice, et je lui ai dis que je pouvais autrement lui verser de 10 à 30 € et là il m'a raccroché au nez.
    Merci beaucoup de vos prochaines réponses.

    Carmen

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 749
    Bonjour,

    S'il y a un jugement du 21/09/2000, à cette date, la durée de prescription était de 30 ans ; la loi du 17/06/2008 a ramené cette prescription à 10 ans maximum "à compter du 17/06/2008" : votre prescription ne sera donc acquise que le 17/06/2018, ce qui explique que de nombreux créanciers se dépêchent d'agir pour récupérer les sommes qui leurs sont dues.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    3
    Bonjour YooYoo

    enchanté, et merci pour la réponse.
    par contre cette loi, comme je le disais, nous envoie aussi à lire l'article 2244 du code civil

    et puis je n'ai qu'une date : celle de l’ordonnance de référé
    ce délai de prescription part à quel moment ? la sommation ? le 1er acte ? le dernier ?
    je sais que de question, mais en lisant tous ces textes de lois, on y perd un peu son latin...
    et puis pour ma part, je n'en comprends que la moitié

    merci encore

    Carmen

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    elle part de la date de la décision, mais est repoussée dans votre cas à 17 juin 2008 + 10 ans = 17 juin 2018, ce que yooyoo a deja indiqué;

    Si non, pour éviter de déposer un dossier de surendettement, pourrai-je demander au tribunal un délai de paiement ?
    Rien ne vous l'interdit en effet, et vous vous adressez au JEX, c'est juste qu'avec 18 ans de retard, l'argumentation va être un peu difficile.

    j'ai déménagé 3 fois d'ici cette date et j'ai été cambriolée et j'ai perdu beaucoup de document.
    Attention aux arguments qu'on expose devant un juge, il faut qu'ils soient bons. Déménager ne cause aucun problème en soi, c'est ne pas communiquer son adresse au créanciers qui fait perdre le fil.
    Quant aux voleurs qui volent des jugements attention aussi, surtout si vous n'avez pas de justificatif, autant ne pas citer ce type d'argument.

    J'ai demandé cette ordonnance à l'huissier mais impossible ; il cri fort au téléphone et me raccroche au nez
    Allez sur place à l'étude, si la conversation ne monte pas dans les tours, normalement si l'huissier l'a il vous donnera une copie. IL n'a aucune raison de vous l'envoyer a domicile, en revanche puisque personne ne le paye pour cela.

    N'oubliez pas en outre que vous du la recevoir, et que si vous ne l'avez pas recu, sauf circonstances particulière (Absence de diligence de lui ou d'un confrère pour trouver votre nouvelle adresse), ce n'est pas de sa faute.
    Dernière modification par ribould ; 09/03/2018 à 13h47.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    3
    Bonjour riboult

    je vous remercie de votre réponse, c'est vrai que l'on se met toujours dans notre position et on ne voit pas certaines choses.
    c'est vrai que j'ai été cambriolé, je me suis séparée, des cartons de docs.. et j'ai perdu des documents. J'en avais stocké dans mon ancien logement à la cave et j'en ai jeté car au bout de 4 ans les cartons étaient humides.

    je n'ai pas laissé d'adresse il est vrai quand j'ai déménagé. Je pense que la bailleur, voyant la prescription arrivée, s'est déchaîné à trouver un huissier qui pour son tour de déchaîne sur mois.
    Pour arrêter cette procédure il suffirait que je lui verse une somme par mois mais, après avoir vu cela avec mon conseiller à la banque, je ne pourrais lui verser pas plus de 30 €, voir 40 mais encore... je ne pense pas qu'il acceptera. Il faudrait que je lui propose par LRAR ou comme vous avez dit, prendre rdv avec lui, lui proposer, me faire un écrit s'il refuse et en profiter pour lui demander les documents qu'il a en sa possession concernant mon dossier.

    merci encore à tous de vos réponse

    cordialement

    Carmen

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    Pour arrêter cette procédure il suffirait que je lui verse une somme par mois
    A priori non.

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