Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 29
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)

Refus d'avocats désignés par l'Aide Juridictionnelle

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    Bonjour

    après quelques aller et retour entre le BAJ de mon domicile et le BAJ du TGI lieu du domicile du défendeur, un avocat a (enfin) été désigné, charge à moi dans la décision rendue de prendre attache avec lui.

    Lors de mon contact cet avocat m'a indiqué de plus accepter d'affaires en AJ (en a t il le droit ? le BAJ n'étais pas au courant), mais m'indique un confrère qui, d'après lui accepte mon affaire. Malgré 2 mails et 2 messages téléphoniques ce 2è avocat n'a jamais répondu.

    J'ai alerté par LRAR le BAJ de la situation, et relancé 2 mois plus tard le même BAJ par LRAR pour demander, enfin, la désignation d'un conseil.

    Est-ce normal ?

    Un avocat peut il refuser une affaire pour laquelle il a été désigné ? Un confrère indiqué comme recommandation pour se substituer à lui peut-il ne pas répondre ni aux mails ni aux appels téléphoniques ?

    J'ai regardé dans un Code de Déontologie des avocats que je possède mais je n'ai rien trouvé de probant.

    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Bonjour,

    Un avocat désigné par le BAJ/Ordre n'a pas à vous répondre cela...
    Il a été désigné pour remplir une mission, il doit la remplir.

    Mais toutefois vu le contexte vous devez trouver un remplaçant.
    Demandez à cet avocat de vous donner sur le champs un courrier motivant son dessaisissement.
    Vous adressez simultanément des RAR au BAJ et au Bâtonnier, copie du courrier de l'avocat à l'appui, pour demander un remplaçant dans les plus brefs délais.

    A titre informatif : si vous n'avez rien au bout, vous pourrez par la suite attaquer l'avocat, puisque s'il n'a pas demandé lui-même son remplacement, bien que vous l'avez sollicité dans ce sens, il est considéré comme toujours désigné et donc en charge de votre affaire..... au contraire s'il a fait part de son souhait de se voir déchargé auprès de son Ordre, ce sera alors l'AJE + bâtonnier qui seront responsables pour dysfonctionnement.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    Merci de cette réponse. Ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges, et un juge ayant été désigné, j'ai aussi alerté le juge d'instruction de la situation à toutes fins, notamment d'exonération de consignation et de computation de la suspension en matière de prescription des faits pour lesquels j'ai déposé la plainte (Diffamation et Injure sur un réseau social)

    J'entends en effet être représenté assisté et défendu pour cette procédure au cours de l'instruction et par la suite lors du procès.

    Pour autant je m'interroge sur l'obligation d'avoir un avocat et surtout sur la possibilité en attendant de pouvoir moi-même introduire une requête en levée d'anonymat pour que le juge d’instruction obtienne du réseau social et du Fournisseur d’Accès Internet les données techniques et historiques des propos tenus, propres à identifier le prévenu (sachant qu'il est quasi certain qu'il a publié les propos de son compte à ses vrais nom et prénom, et que des photos de lui sont probantes pour l’identifier, il avait même indiqué être un ancien gendarme, lors de la conversation sir le groupe du réseau social).
    Dernière modification par Anarys95 ; 06/03/2018 à 07h33.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Pour autant je m'interroge sur l'obligation d'avoir un avocat et surtout sur la possibilité en attendant de pouvoir moi-même introduire une requête en levée d'anonymat pour que le juge d’instruction obtienne du réseau social et du Fournisseur d’Accès Internet les données techniques et historiques des propos tenus, propres à identifier le prévenu
    C'est mieux si c'est un avocat qui rédige et introduit la requête selon votre souhait.

    il avait même indiqué être un ancien gendarme
    ....ça vous le mettez de côté

  5. #5
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonjour,
    Mais toutefois vu le contexte vous devez trouver un remplaçant.

    [1]
    Demandez à cet avocat de vous donner sur le champs un courrier motivant son dessaisissement.
    Vous adressez simultanément des RAR au BAJ et au Bâtonnier, copie du courrier de l'avocat à l'appui, pour demander un remplaçant dans les plus brefs délais.


    A titre informatif :

    [2]
    si vous n'avez rien au bout, vous pourrez par la suite

    [2A]
    attaquer l'avocat, puisque s'il n'a pas demandé lui-même son remplacement, bien que vous l'avez sollicité dans ce sens, il est considéré comme toujours désigné et donc en charge de votre affaire.....

    [2B]
    au contraire s'il a fait part de son souhait de se voir déchargé auprès de son Ordre, ce sera alors l'AJE + bâtonnier qui seront responsables pour dysfonctionnement.
    En réfléchissant à cette réponse [2B], comment Anarys95 introduirait la réclamation:
    -- En attaquant l'État (assigner le greffier) ou bien séparément le Bureau AJ ?

    Et si le bâtonnier ne s'exécute pas, Anarys95 qui n'a toujours pas d'avocat..:
    il/elle demande alors au même bâtonnier de désigner l'avocat qui va l'attaquer ???


    Il n'y a pas plutôt une voie de saisie directe du Président ?
    Un peu comme pour le article CPC 1436 et 1438 1439 : à chaque fois, en cas de "silence" du Greffe qui ne délivre pas une copie d'un jugement, on peut s'adresser au Président, au supérieur hiérarchique.

    On est dans le dysfonctionnement, pas dans le litige.
    Dernière modification par irmjuris ; 10/03/2018 à 16h24.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  6. #6
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Réponse trouvée (confirmatoire) à mes interrogations précédentes sur le "comment ferait-on ?"

    http://www.yvesavril.com/assets/l-ob...ictionelle.pdf

    Commentaire d'un avocat[1] à décision "CA Rennes, 1ère ch., 14 février 2017, n° 91/2017"
    Par une délibération du 25 juillet 2014 le conseil de l’Ordre a décidé de ne plus répondre aux courriers et demandes réitérées du justiciable.

    N’ayant plus d’avocat à lui prêter son concours celui-ci, par référé, a saisi au visa de l’article 47 du Code de procédure civile le Président d’un tribunal de grande Instance limitrophe.

    Par une ordonnance du 25 février 2016 ce magistrat a condamné le bâtonnier à désigner un avocat dans les procédures ayant donné lieu à une décision favorable du bureau d’aide juridictionnelle
    1/ Saisie par un référé
    2/ L'article 47 CPC concerne le recours au TGI limitrophe

    A noter que le justiciable en était à sa 3e demande de désignation
    Ensuite, le bâtonnier a fait appel et gagné

    ___
    [1] A noter : intéressant suivi [...] sur les décisions concernant la prof. d'avocat
    800 Articles gratuits sur la Responsabilité des Avocats
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/03/2018 à 07h31. Motif: anonymisation
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    A mon avis dysfonctionnement ou litige, si la prescription est acquise parce que que "on" a pas fait le job, il y a bel et bien au minimum une perte de chance.

    ---------- Message ajouté à 10h41 ---------- Précédent message à 10h18 ----------

    Si, pour éclairer les membres, il faut une chronologie de mon affaire, je veux bien la résumer.

    Par ailleurs la notion d'abus, à la lecture de l’Arrêt de la CA de RENNES, et dès lors qu'on ne critique pas ouvertement le système ou les avocats en restant courtois et correct, me pose question. En effet, Si un justiciable, en demande ou en défense, entend faire valoir ses droits à être conseillé et défendu, représenté dans plusieurs procédures, et dans un Etat de droit, en quoi ce serait abusif ?

    Une affaire un peu similaire, dans le domaine sportif, dans des contentieux disciplinaires et litiges sportifs multiples avait amené le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) saisi officiellement d'une demande d'estimer que l'exercice normal d'un droit, par un licencié, même dans de nombreuses affaires soulevées par une seule et même personne, ne saurait trouver matière à être sanctionnée.

    On retrouve la même décision en matière d'abus de demande de documents administratifs ou les TA ont déjà estimé que de nombreuses demandes, portant sur de nombreux documents administratifs émanant de la même personne ne sauraient, à elles seules, constituer un abus.

    En d'autres termes : si un justiciable est impliqué dans plusieurs affaires, pour x raisons, autres que de simples chicaneries, ou est la limite entre l'exercice normal d'un droit et l'abus de droit à ester en justice ? et dans le cadre de faibles ressources d'avoir un avocat de désigné par l'AJ ?
    Dernière modification par Anarys95 ; 11/03/2018 à 09h47. Motif: Ajouts

  8. #8
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Bonjour Anarys

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    [/COLOR]Si, pour éclairer les membres, il faut une chronologie de mon affaire, je veux bien la résumer.
    [/color]
    (Vous avez supprimé après coup la chrono? Mais je ne la demande pas, -- vous n'avez pas à le faire)

    Par ailleurs la notion d'abus, à la lecture de l’Arrêt de la CA de RENNES, et dès lors qu'on ne critique pas ouvertement le système ou les avocats en restant courtois et correct, me pose question. En effet, Si un justiciable, en demande ou en défense, entend faire valoir ses droits à être conseillé et défendu, représenté dans plusieurs procédures, et dans un Etat de droit, en quoi ce serait abusif ?

    Une affaire un peu similaire, dans le domaine sportif, dans des contentieux disciplinaires et litiges sportifs multiples avait amené le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) saisi officiellement d'une demande d'estimer que l'exercice normal d'un droit, par un licencié, même dans de nombreuses affaires soulevées par une seule et même personne, ne saurait trouver matière à être sanctionnée.

    On retrouve la même décision en matière d'abus de demande de documents administratifs ou les TA ont déjà estimé que de nombreuses demandes, portant sur de nombreux documents administratifs émanant de la même personne ne sauraient, à elles seules, constituer un abus.

    En d'autres termes : si un justiciable est impliqué dans plusieurs affaires, pour x raisons, autres que de simples chicaneries, ou est la limite entre l'exercice normal d'un droit et l'abus de droit à ester en justice ? et dans le cadre de faibles ressources d'avoir un avocat de désigné par l'AJ ?
    Je me suis fait la même réflexion. Déjà, je me suis dit que le bâtonnier n'est même pas concerné. C'est le BAJ l'interlocuteur du bonhomme, et qui en appliquant la loi, demande la désignation au Bâtonnier. Ici, j'ai l'impression que le bonhomme s'est fait piéger en désignant le bâtonnier comme "adversaire" pour le référé. Du coup, le Bâtonnier fait appel, et comme on est hors-textes/hors-contexte, il a demandé ce qu'il a voulu (?)

    C'est à dire, c'est le BAJ qu'il fallait désigner dans le référé, pas le Bâtonnier.
    Mais je ne suis pas sûr non plus. La loi n'est pas claire, c'est un comble.
    Je crois que si le bonhomme était allé en cassation, les Casseurs l'auraient restauré dans ses droits.

    Ensuite, en cas d'abus, le juge peut toujours condamner le bonhomme à réparer l'abus, si abus il y a. Mais en respectant le droit d'accès au tribunal.

    Ceci étant, [l'avocat cité] indique que l'arrêt n'est pas publié. On ne sait pas exactement de quoi il s'agissait non plus. C'est un sujet aussi, l'accès public aux jugements rendus.
    Dernière modification par irmjuris ; 11/03/2018 à 23h49.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    @ irmjuris J'ai écrit : "pour éclairer les membres, il faut une chronologie de mon affaire, je veux bien la résumer."

    Justement pour savoir s'il est utile et nécessaire que je la publie, mais je n'avais rien publié en attendant la ou les réponses. S'il la faut alors je la publierai pour éclairer les membres de ma situation.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Bonjour Anarys95

    J'ai trouvé, la décision de Rennes se trouve ici

    Il a fait un référé, mais n'explique pas comment ça se présente (quels articles du code)


    M. Y-JUSTICIABLE a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc qui, par ordonnance du 25 février 2016, a :

    • ordonné à M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-F – G ou un de ses délégataires de désigner un avocat pour assister M. Z Y dans les procédures ayant donné lieu à une décision favorable du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Saint-F ;

    • débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

    • condamné in solidum, Me X-BATONNIER, ès qualités et le barreau de Saint-F-G aux dépens.


    M. Z X, ès qualité de bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-F-G et l’ordre des avocats de Saint-F-G ont, par déclaration au greffe du 1er avril 2016, interjeté appel de cette ordonnance.

    etc.


    CA Rennes, 1re ch., 14 févr. 2017, n° 16/02618. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/...2165A74C346964
    Le Juge d'appel a débouté le bâtonnier (Me X) de ses demandes, mais à condamné le bonhomme (M.Y) aux dépens de la procédure de référé et d'appel.
    M.Y était à la limite de l'abus. Le Bâtonnier X lui avait désigné SIX (6) avocats. C'est tout à son honneur.

    Mais il faut noter que la CA n'a pas statué sur le droit/obligation à désignation en tant que tel, puisque M.Y avait trouvé un avocat de Rennes pour se constituer en appel (et il était désigné, je suppose). Elle a seulement considéré que M.Y s'était lui même privé de ce droit.

    C'est à dire, la CA n'a nullement suspendu l'obligation du bâtonnier X de désigner un avocat en conditions normales, et sûrement pas non plus le droit du justiciable Y d'en demander. Par contre, M.Y aurait eu du mal à casser la décision, puisque il n'y a pas remise en cause de son droit et qu'il n'a été condamné qu'aux dépens, qui eux sont décidés par le Juge. C'est une décision intéressante.

    En retour on voit que cette décision de la CA-Rennes est peut-être instrumentalisée par certains Barreaux pour refuser l'obligation de désigner, alors même qu'il n'y a pas d'abus dans la démarche.
    Cela explique peut-être votre cas. Et sans doute le mien.

    Et comparé avec Rennes, on voit bien que les barreaux ont une "culture" propre dans leur façon de comprendre les lois et de les appliquer.



    La question est comment faire un référé pour ordonner au P. de la CA de lever le dysfonctionnement
    Sur laprocédure de référé j'ai trouvé un blog.
    Il semble que c'est le 808 et surtout le 809 et 810 CPC. Je crois que si on les met en sous-titre de la demande, ça devrait passer.

    Cordialement.
    Dernière modification par irmjuris ; 26/03/2018 à 00h10.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    Dernières nouvelles, avec mes remerciements aux gens qui me lisent et me répondent.

    J'ai reçu un courrier du bâtonnier qui m'explique ( alors que je ne l'ai pas saisi ?! ) avoir questionné l'avocat en question, le second recommandé par son confrère qui a décliné sa désignation par le BAJ. .

    Il reconnait ne pas avoir communiqué avec moi, à part un msg sur mon portable (que je n'ai jamais eu) qu'il aurait été prudent de procéder en effet par écrit.

    Il justifie son inaction par les vacances judiciaires, que le juge d'instruction est déjà saisi de toute manière, et malgré 2 mails de relance de ma part il y a 15 jours et ce week-end lui demandant de s'occuper de mon affaire et de me répondre, je n'ai toujours pas de nouvelles écrites ni du BAJ ni de cet avocat ayant pris la suite de celui initialement désigné.

    J'ai informé le juge d'instruction nommé que pour l'heure le BAJ ne m'avait toujours pas répondu pour me notifier la désignation d'un avocat suite au désistement du 1er.

    Le pire est que l'avocat a répondu au bâtonnier qu'il sait que l'affaire est une prescription courte. WoW !

    Je ne sais plus quoi faire ( à part, si mon affaire est caduque rechercher les responsabilités pros, des gens fautifs ).

  12. #12
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Bonjour Anarys95.

    Je ne peux pas vous conseiller en matière de procédure.

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    J'ai informé le juge d'instruction nommé que pour l'heure le BAJ ne m'avait toujours pas répondu pour me notifier la désignation d'un avocat suite au désistement du 1er.
    Le BAJ n'a pas de délai imposé.

    Sur les délais de procédure: c'est l'article 38 du Décret sur l'AJ de 1991 qui interrompt les délais en attente de la décision BAJ.

    Si vous échangez avec le juge, indiquez que "sous toutes réserves", l'interruption du délai par art.38 serait applicable en cas de demande de re-désignation.
    Il en fera ce qu'il voudra, bien sûr, mais ça le met face au dilemme (moral ?) de vous appliquer la prescription ou de vous la respecter. Après tout, vous n'y êtes pour rien.

    En cas de demande au BAJ d'une nouvelle désignation, selon la loi, c'est votre volonté qui s'exerce (pas celle du Bâtonnier ni de l'ancien avocat, s'il ne se désiste pas)
    Evidemment, il faut avoir de bonnes raisons.

    Sont applicables les articles
    84-- "Dans tous les cas où un auxiliaire est déchargé"... (y compris votre décision à vous)
    79.alinéa 2. c'est la démarche à suivre
    Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier public ou ministériel après admission à l'aide juridictionnelle, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle, saisi par le bénéficiaire de l'aide, adresse une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à l'alinéa précédent.
    En cas de demande de re-désignation, le bâtonnier n'est pas notre interlocuteur.
    Mais la loi ou les explications qu'on reçoit sont ambigües .
    Logiquement, le bâtonnier ne devrait jamais être notre interlocuteur. Le BAJ est un service public
    pour garantir l'accès au juge, tandis que l'aide économique ne serait qu'accessoire à cette mission.

    ===

    Enfin, notez la nuance entre avocat "choisi" (par vous) et avocat "désigné" par le BAJ(/Bâtonnier)

    -- Au début, vous aviez obtenu un avocat-désigné.
    Ensuite, l'avocat désigné vous a renvoyé à un confrère-coopté.
    1/ Avez-vous obtenu le désistement de l'avocat-désigné ?
    2/ Avez-vous l'acceptation de l'avocat-coopté ?, comme expliquait Yomyom
    C'est de ces deux documents dont le BAJ et le Bâtonnier ont besoin

    -- Enfin vous pouvez tenter de démarcher les avocats ? (il seront alors "choisis")
    Ils sont listés sur le site de votre barreau. Ils affichent leurs adresses email.
    Si l'un accepte, vous le communiquez au BAJ, qui met à jour sa décision initiale.

    Tenez la liste dans une feuille excel. Si vous devez relancer le BAJ/Bâtonnier faute de réponse, qu'il sache au moins quels sont les confrères que vous avez déjà démarché.

    ===

    Voilà ce que pour ma part j'ai réussi à savoir.
    Autrement, nous en sommes pratiquement au même point, vous et moi.
    Dernière modification par irmjuris ; 26/03/2018 à 17h49.
    Anarys95 a trouvé ce message utile.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Assurance Vie - Décès d'un des bénéficiaires désignés
    Par willy75015 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 34
    Dernier message: 27/11/2017, 22h23
  2. Utilisation privée de locaux désignés parties communes
    Par Jeanaimar dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/03/2015, 10h01
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 30/01/2013, 17h18
  4. heritiers designes assurance-vie
    Par einstein30 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/03/2011, 07h10
  5. Aide juridictionnelle et action des avocats
    Par Amorgen dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/04/2007, 23h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum