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Absence de convention d'honoraires

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Bonjour,
    J'ai vérifié l'accusé postal est bien daté du 17 octobre et dans le courrier (simple) qu'il m'avait envoyé quelques jours plus tard il me confirmait la prise en compte de ma requête à la date du 17 octobre, il fixait un calendrier que je devais respecter et que j'ai bien respecté contrairement à l'avocate contre qui j'ai dirigé ma requête donc la date butoir est bien le 17 mars, je crois avoir bien compris que je dois l'envoyer au plus tard le 17 mars, par sécurité je l'enverrai en début de semaine prochaine.
    Merci

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 567
    Okay.. bon si jamais vous recevez l’ordonnance après avoir adressé votre appel (style vous recevez le 16 ou 17), le mieux est d'énoncer que vous interjetez appel "d'une fixation d'honoraires" (vous écartez le mot "silence" de mon précédent message, vous voyez ce que je veux dire?).

    Revenez ici si vous recevez hors délai, après le 17, je vous dirais comment faire pour vous désister correctement.
    passimple a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Vos remarques sont tout à fait pertinentes, je viens de relire le courrier du bâtonnier il est daté du 27 octobre mais il précise bien qu'il a reçu ma recommandée le 17 octobre, il rappelle l'article 175 puis il fixe bien sa décision au 17 février en précisant à défaut de décision dans ce délai vous pourrez saisir le PPCA dans le délai d'un mois par LRAR comme en dispose l'art. 176 du décret.
    Ensuite il précisait bien tous les délais pour fournir argumentaires et pièces complémentaires (en deux exemplaires) avec clôture des échanges fixée au 17 janvier (compte tenu de l'art. 175)
    J'ai bien pris note de remplacer "silence" par fixation d'honoraires, si j'étais sur que ce soit la date d'envoi j'attendrais au maxi mais je pense qu'il est plus prudent de l'envoyer le 13 ou le 14 puis de me désister si une réponse favorable du bâtonnier me parvenait plus tard.
    Merci je vous tiendrai au courant de l'évolution

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Bonjour,
    Ne pensez-vous pas que les bâtonniers devraient rappeler aux avocats qu'ils ont depuis 2015 l'obligation de proposer une convention d'honoraires, celle là prétexte ne pas avoir de matériel informatique, vu le coût d'un ordi et d'une imprimante il est évident qu'elle se moque du monde.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Absence de convention d'honoraires-lr-avocat-a-batonnier.jpg  

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Bonjour Yomyom,
    Je suis un âne, je ne vous ai pas complétement écouté, ce matin n'y tenant plus et vu que je n'avais pas reçu la réponse du bâtonnier, vu qu'il ne restait que 7 jours et que j'avais préparé la saisine du PPCA je l'ai envoyée.
    Voilà un quart d'heure (le facteur passe tard chez moi) il sonne, recommandé et c'était la réponse du bâtonnier. Patatras, je vais donc devoir me désister, une assez bonne nouvelle tout de même il demande à l'avocat de me rembourser 1485€ sur les 1800€, du coup je me demande : que faire ? est-ce que le PPCA trouvera sérieux une demande pour la différence soit 315€ sachant qu'il était prévu 96€ pour la consultation donc qu'il ne resterait que 219€ perdus.
    Si le bâtonnier a pris cette décision c'est parce qu'il connaît les habitudes de cette avocate et qu'il a bien compris qu'en fait elle a rédigé le projet d'assignation, et la convention d'honoraires après que je l'ai dessaisie mais il compte 75 mn pour l'étude de mon dossier.
    Je sais que j'ai raison mais pour récupérer 219€ je crois çà ne vaudra pas le coup qu'en pensez-vous ?

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 567
    Bonjour,

    Vous auriez du attendre jusqu'au 14

    Il arrive souvent que l’ordonnance soit adressée dans les 10 jours suivants les 4 mois... au delà rarement.

    Votre appel est parti samedi avec la levée ou bien partira t-il lundi?
    Si c'est lundi, je vous conseille d'aller à l'ouverture et de le demander... il arrive souvent qu'ils soient très compréhensifs.

    Sinon, vous attendez la réponse du greffe... vous faites copie et demandez par RAR votre désistement.
    Il faudra se rendre à l'audience pour confirmer votre désistement.

    Adressez dés lundi une demande RAR de remboursement à l'avocat... s'il ne s’exécute pas, vous devrez attendre la fin de l'instance pour faire exécuter devant le PPTGI (à moins qu'il ait fait appel, mais j'en doute).

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Bonjour,
    Effectivement si j'avais suivi vos recommandations j'aurais dû attendre quelques jours de plus mais comme des grèves sont annoncées et que la date butoir était au 17 mars, samedi matin le 10 j'ai envoyé en recommandé la saisine du PPCA sachant que le courrier partirait bien le samedi il sera sûrement distribué demain lundi 12 donc impossible à récupérer.

    J'essaierai d'appeler le greffe pour leur expliquer. Si l'avocat m'envoie le chèque sans que j'ai à demander l'exécution je me désisterai par contre s'il me faut demander l'exécution au PP du TGI je crois que j'écrierai pour expliquer que j'ai reçu la décision du bâtonnier postérieurement mais que je maintiens ma demande de remboursement de l'intégralité des honoraires excepté la première consultation.

    Si j'ai bien compris vu que je devrai me rendre à l'audience pour confirmer mon désistement, quitte à attendre d'aller en audience, (la CA est à plus de 100km), pour faire exécuter la décision, je pourrais peut être écrire au greffe pour modifier ma demande initiale en expliquant que j'ai reçu la décision postérieurement à l'envoi de la saisine mais que je fais appel pour obtenir le remboursement intégral, puisque l'avocat devait m'envoyer la convention d'honoraires avant d'ouvrir mon dossier, est-ce qu'il y a un risque ? Sachant que l'avocat dans son courrier au bâtonnier a confirmé ne pas avoir de matériel informatique à son cabinet annexe et ne pas être en mesure d'établir des conventions d'honoraires, se mettant ainsi hors la loi. Merci
    Dernière modification par passimple ; 11/03/2018 à 21h25.

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