Vos question à l'Avocat
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Erreur adresse assignation rédigée par avocat et absence de l'urgence

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 479
    Bon, attention, maintenant vous avez deux questions différentes...

    Pour le 1er problème, vous allez voir un avocat et vous préparez la mise en jeu de sa RC. Vous n'allez pas voir le bâtonnier, comme l'a dit Rosalina ce n'est pas de sa compétence. Si on est sur un petit barreau il faut prendre un avocat d'un autre barreau (note : mon conrfère a raison, pas d'assignation = pas de sinistre).

    Pour le 2d, vous conservez précieusement vos preuves et vous attendez que mon confrère saisisse le bâtonnier.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    35
    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai l’impression que cela va être une guerre des nerfs plutôt qu’autre chose.

    Concernant le second problème, je souhaite ajouter que s’il ne m’avait pas dit qu’il me faisait grâce de ses honoraires, je n’aurai pas fait appel. Pour le sms, dois-je le faire authentifier par un huissier ?

    Merci encore.

    Cordialement.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 567
    Bonjour,

    Afin de le dissuader de saisir le bâtonnier, vous lui adresser un courrier RAR courtois dés lundi matin, lui rappelant que vous disposez d'un de ces texto où il accepte de vous représenter gratuitement, pour les raisons qu'il sait... et qu'en conséquence vous estimez sa demande d’honoraire abusive, laquelle demande fait "non par hasard" suite à votre déclaration de sinistre RCP. Vous concluez en lui indiquant que si il persiste dans sa démarche, les faits et pièces que vous venez d'exposer dans la présente viendront bien entendu grossir votre dossier RCP.

    Revenez sur ce fil pour la suite.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    35
    Bonjour

    Très bien, je fais ça demain et j'essaye de me renseigner au TGI avec le secrétariat du conseil de l'ordre pour voir si sa demande peut aboutir.

    Je profite de votre gentillesse (si rare) pour vous exposer d'autres faits (toujours avec le même avocat) :

    - en 2013 je gagne sur l'ensemble de mes demandes contre mon employeur au CPH avec exécution provisoire. Mon avocat me demande de payer 15% HT en espèces d'honoraire de résultat, ce que je fais (j'ai un relevé de compte montrant un retrait despece de 4000€ et témoignages)
    -en 2016 je suis débouté sur une partie de mes prétentions. Je remboursé la moitié de ce que j'avais eu en 1ere instance à mon employeur mais mon avocat à gardé la totalité des honoraires de résultat que je lui avais versé.

    Depuis peu, je me suis renseigné et j'ai pu voir que le paiement des honoraires de résultat doit intervenir lors d'une décision de justice irrévocable... ma question est la suivante : dois-je saisir le bâtonnier pour une sorte de répétition de l'indu et, en matière probatoire, rien ne prouve que je l'ai payé sauf les témoignages et mon relevé de compte ?

    Merci à vous de m'aiguiller dans cette saga !!

    Bonne soirée.

    Cordialement.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    35
    Petit up,

    Je sais que j’en demande beaucoup mais je préfère avoir confirmation avant de déposer un nouveau dossier de contestation d’honoraires au conseil de l’ordre.

    Merci à vous.

    Cordialement.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 933
    Quelle est votre question ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    35
    Ma question concerne le cas où il y a un différentiel de gains entre la 1ère instance et l’appel.

    Dans mon cas, j’ai payé 15% HT en liquide d’honoraire de résultat à l’issue de la première instance (4000€ d’honoraire de résultat) mais j’ai été débouté sur la moitié en appel. J’ai donc dû rembourser mon employeur mais mon avocat, lui, ne m’a pas remboursé la moitié des honoraires de résultat que je lui avais versé à l’issue de la 1ère instance.

    Or, j’ai pu voir, récemment, que ces honoraires doivent être payés une fois que la décision de justice est irrévocable.

    Le second problème étant’ la force probante de témoignages et de relevé de compte montrant un débit de 4000€ car je l’ai payé en espèces à sa demande.

    Comment faire pour récupérer cette somme ?

    Merci à vous.

    Bien cordialement.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 567
    Bonjour,

    Vous risquez d'être débouté, car vous n'avez hélas aucune preuve judiciairement acceptable qui démontrerait ledit paiement de 4000.... les attestations de personnes qui diraient que vous avez retiré 4000 en espèce n'ont aucune valeur (croyez en mon expérience) si elles ne sont pas corroborées par d'autres preuves fortes, à moins que ces personnes soient dignes de foi et "très respectées" (si vous voyez ce que je veux dire).

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    35
    Bonjour

    Merci encore pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.

    Veuillez me pardonner mais je viens de penser au courrier que mon avocat m'a envoyé la semaine dernière concernant la procédure datant de presque 2 ans pour laquelle il ne m'avait rien fait payer (jusqu'au moment où tout a dégénéré).

    En effet, dans ce courrier, il indique qu'en consultant ma fiche client il s'est rendu compte que je ne l'avais pas payé pour la procédure supposée gratuite. Ainsi, implicitement, les 15% HT d'honoraire de résultat sont, quant a eux, payés ? Si cela n'avait pas été le cas, cela aurait dû apparaître en rouge et en gras ?

    Je pense que vous avez compris mais c'est difficile d'expliquer cela par écrit. Du fait qu'il n'indique pas dans son courrier de la semaine dernière le non paiement des honoraires de résultats (que j'ai payé en espèces à l'issue de la 1ere instance) implique nécessairement qu'ils ont été payés. Ainsi, pensez vous que cela soit suffisamment probant !?

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 567
    Je ne comprends pas pourquoi vous... ne comprenez pas

    Vous n'avez aucune preuve fiable dudit paiement de 4000.

    Vous n'avez pas de reçu, pas de convention signée... rien.

    Un retrait à la banque? deux ou trois témoins qui confirment?.... ça n'a aucun poids.

    Dans ces conditions, quelle chance avez-vous d'obtenir gain de cause?

    Si vous saisissez le bâtonnier et que vous vous ramassez, cela fera "cheveu sur la soupe" pour votre action RCP.... en face il ne se généra pas de narrer vos abus aux oreilles du juge.

    Quant au fait qu'il vous réclame des honoraires pour une procédure qu'il a accepté de faire gratuitement, en quoi cela constituerait une preuve?

    Il ne parle pas des 4000 de résultat dans son courrier, n'est-ce pas?

    Non, il n'en parle, il sait ce qu'il fait.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    35
    Bonjour,

    Je comprends parfaitement ce que vous voulez dire. J’essaye uniquement de coincer cet avocat qu’il en plus d’être incompétent est aussi véreux.

    Concernant ces 15% d’honoraire de resultat j’ai une convention signée. Ainsi, je me disais qu’une convention signée explicite, un retrait d’une somme équivalente une semaine après l’encaissement du chèque de premiere instance, des témoignages et le fait qu’il ne les réclame pas (raisonnement à contrario du courrier envoyé) formerait une preuve... mais bon je vous fais confiance à ce niveau.

    Cependant, pensez-vous que je puisse lui demander une sorte d’état de ma fiche client au cabinet ? Une sorte de solde de tout compte ? Cela pourrait constituer une preuve du paiement des 15% s’ils n’apparaissent pas.

    Merci à vous.

    Cordialement.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 567
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Sebou94310 Voir le message
    Concernant ces 15% d'honoraire de resultat j'ai une convention signée.
    Vous dites dans votre message n°11 que vous n'aviez pas signé de convention... j'ai mélangé les deux affaires, désolé.

    Donc si présume bien, vous avez signé une convention (honoraires + 15%) pour la première instance, mais pas pour l'appel que l'avocat faisait gratuit.

    Cela change tout en effet.

    Toutefois vous êtes un peu coincé par votre défaut de preuve du paiement des 4000.

    pensez-vous que je puisse lui demander une sorte d’état de ma fiche client au cabinet ? Une sorte de solde de tout compte ? Cela pourrait constituer une preuve du paiement des 15% s’ils n’apparaissent pas.
    ... ou qu'ils apparaissent !

    Et là vous avez votre preuve

    Commençez donc par ça, une demande RAR courtoise sur les sommes encaissées pour ladite affaire... on va voir ce qu'il répond.

    S'il élude... vous réitèrez le RAR dans 3 semaines.

    Par la suite on mettra en avant le paiement des 15%, on verra bien ce qu'il répond là aussi.

    Revenez ici pour la suite.

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