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Procès verbal de saisie vente

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    4
    Bonjour à toutes et à tous,

    merci à ce forum d'exister et aux intervenants de leur bénévolat.
    J'espère poster dans la bonne section, je vous prie de m'excuser si ce n'est pas la cas.

    Je situe le contexte de ma discussion lancée ce jour :
    J'ai été chef d'entreprise d'une petite structure agricole durant plus de 6 ans. J'ai du cesser mon activité fin 2014, pour des raisons de santé et parce qu'économiquement ça devenait difficile compte tenu de la conjoncture du secteur d'activité.
    S'en sont suivis des périodes financièrement tendues (doux euphémisme). J'ai heureusement pu me reconvertir professionnellement (j'ai aujourd'hui une situation stable) et après un certain laps de temps l'équilibre des finances du foyer (je suis mariée) est revenu au prix de nombreux efforts, mais équilibre toujours précaire. Ces difficultés ont nettement entamé mon moral et - je le reconnais un peu honteusement - mon assiduité à la paperasse (le concept de phobie administrative a été déposé, mais vous comprenez de quoi je parle ).
    Je pensais en avoir terminé avec tout ça, mais courant juillet 2017, j'ai reçu la visite d'un huissier de justice venu me réclamer près de 4 000 € au titre des cotisations sociales agricoles auprès de la MSA [j'espère ne pas contrevenir aux règles de la charte en citant cet organisme] pour les années 2013 et 2014, ainsi que divers pénalités de retard et frais. Le ciel m'est un peu tombé sur la tête... Car bien sûr, impossible pour moi de régler cette somme.
    J'ai repris contact avec un travailleur social de la MSA, qui a bien voulu m'épauler bien que n'étant plus affiliée. La période estivale n'est pas la plus propice pour les démarches administratives et début septembre, la même étude me remet en mains propres à mon domicile un "commandement aux fins de saisie vente". Lors de la courte entrevue, j'informe l'huissier que des démarches sont en cours pour obtenir d'éventuelles aides financières (auxquelles nous n'auront finalement pas droit) et déterminer ce que je pourrais être en mesure de rembourser mensuellement. L'huissier prend acte que je suis en attente d'un rdv, au retour des vacances de mon travailleur social.
    Fin septembre, et grâce aux interventions de celui-ci, mon créancier (en l'occurrence une personne du service contentieux de la MSA) accepte l'échéancier que nous proposons et m'informe par mail qu'elle préviendra Maitre L. . J'ai naïvement attendue d’être contactée par l'étude pour savoir comment procéder. Je me suis maintes fois dit que je devais relancer l'étude moi-même, et puis, prise dans le quotidien et les soucis... je ne l'ai pas fait. Bref non, je ne suis pas fière d'avoir fait l'autruche...
    La semaine dernière, j'ai trouvé dans ma boite aux lettres un avis de passage me signifiant "procès verbal de saisie vente". Le courrier (simple) plus détaillé est arrivé par voie postale quelques jours plus tard soit samedi dernier. A nouveau une belle gifle...
    On m'invite à aller retirer l'acte à l'étude.

    1ère question : que dois-je m'attendre à trouver de plus dans cet acte à aller chercher que ce qui figure dans le PV envoyé par courrier ?

    2ème question : je lis dans le PV "à défaut de paiement intégral, il va être sur le champ procédé à la saisie de vos biens". J'en conclus que désormais toute tentative pour bénéficier de l'échéancier est vaine, me le confirmez-vous ? Je sais que personne ne saurait présager de la réponse que me fera l'huissier, mais peut être que les contributeurs ont "par expérience" un avis sur la question.

    3ème question : à la rubrique "en conséquence il est procédé à la saisie des biens suivants", figure mon véhicule personnel et uniquement ce bien. Attendu que nous habitons en zone rurale sans aucun service de transport en commun et que l'usage d'un véhicule est en particulier indispensable pour aller travailler, existe-t-il une sorte de tolérance à ne pas désigner ce bien comme étant menacé de saisie ? Je me permets également de m'interroger sur un point : l'huissier dispose-t-il d'un moyen de savoir (autrement qu'en me posant la question) si le véhicule mentionné m'appartient bien, ou l'huissier a-t-il simplement relevé l'immatriculation de la voiture stationnée à proximité de la maison ? Que se passerait-il si c'était la voiture d'un tiers ? Une remarque - qui n'est peut être pas pertinente - d'une amie : "ça sent l'esbrouffe", sous entendu c'est un moyen de me faire réagir... Je précise ici qu'aucun inventaire des biens à l'intérieur du logement n'a été réalisé.

    4ème question : le rappel des textes légaux m'indique que "le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix". Là je m'y perds un peu mais... cela veut-il dire que je n'ai pas le droit de conduire ma voiture ? Ou bien le terme "déplacer" a-t-il un autre sens ?

    5ème question : Je ne souhaite évidemment pas en arriver là, me retrouver sans véhicule est juste inimaginable. Mais que se passe-t-il si jamais le prix de vente (hypothétique) de ma voiture ne couvrait pas le montant de ce qui m'est demandé ? (et ça risquerait bien de se produire vu son age...)

    6ème question : si par le biais de la solidarité amicale et/ou familiale (ou tout autre moyen légal ) j'arrivais à réunir la somme demandée et donc à régler ma dette une bonne fois pour toutes, aurai-je la certitude de la levée de la saisie ?

    J'ai bien entendu l'intention d'aller retirer l'acte à l'étude (bien que ça ne m'enchante guère ; aller me faire arracher une dent me parait dans l'immédiat une perspective plus réjouissante) et solliciter un rendez-vous auprès de l'huissier. Mais pour cela, j'aurais besoin d'y voir un peu plus clair (ou peut-être juste être rassurée ?).


    Je ne suis pas fière de m’être laissée engluer dans cette spirale. Le travailleur social me dit que le montant de ma dette de cotisations agricoles est faible par rapport à d'autres situations bien plus dramatiques, mais au regard de ma situation, elle est très importante. A cela s'ajoutent (comme souvent dans ces cas) d'autres difficultés, sinon ça serait trop simple. Et je suis fragilisée psychologiquement.

    Je vous remercie par avance de m'avoir lue et pour les éventuels retour que vous pourrez apporter à mes interrogations.

    Claire
    Dernière modification par ClaireSO ; 13/02/2018 à 13h56.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    4
    Bonsoir,

    personne n'a d'élément de réponse à m'apporter, même partiellement ?
    Des témoignages à défaut de réponse d'"expert" ?

    Merci par avance.

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