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Signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    5
    Bonjour,
    J'ai eu la surprise de trouver hier dans ma boîte aux lettres le courrier d'un huissier pour la signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer.

    L'huissier dit être passé à mon domicile mercredi dernier pour me remettre le document en main propre. C'est faux puisque c'est le jour où il a tant neigé en Ile-de-France et mon mari et moi avons été contraints de rester à la maison toute la journée (ce que peuvent confirmer nos employeurs respectifs et nos voisins avec lesquels nous avons déneigé les trottoirs et les allées une bonne partie de la journée). Un recours est-il possible face à ces propos mensongers de la part de l'huissier ?

    Le deuxième point qui m'interpelle est la nature du courrier. Ne devrais-je pas avoir reçu auparavant un courrier me demandant de payer ? Le courrier stipule qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendu par le tribunal début octobre et je ne reçois un courrier que maintenant ? Qui, d'autant plus, n'est pas une injonction mais un commandement de payer...

    Dans ce même courrier, il est stipulé que si je ne paye pas la somme due (au passage, elle comprend le montant principal, des frais accessoires, des frais de procédure, des intérêts échus et le coût de l'acte... je ne sais pas à quoi correspondent ces montants ni si je peux les contester) avant 8 jours, je pourrais y être contraint par saisie-vente de mes biens meublés. Or, il m'est impossible de me rendre à l'étude où est mis à disposition cet acte cette semaine, d'autant que je ne suis pas véhiculée.
    Puis-je demander à ce que cet acte me soit présenté et remis en mains propres ?

    Une dernière chose m'interpelle : en fin de courrier, la mention "si la remise de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à votre personne, vous avez encore la possibilité de former opposition à cette Ordonnance dans le délai d'UN MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte, ou, si ce dernier ne vous est pas signifié à personne, dans le délai d'UN MOIS suivant le premier acte signifié à votre personne". Or, on ne m'a jamais rien remis directement. J'ai juste eu ce courrier simple dans ma boîte, envoyé par # Service de courrier #.
    Que dois-je faire désormais ?

    Désolée d'avoir été si longue et merci de m'avoir lu jusqu'au bout. Je remercie tous ceux qui pourront m'apporter des réponses car je n'y connais rien aux procédures juridiques.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 645
    Bonjour

    Comment l'huissier ne serait-il pas passé et aurait-il laissé un avis dans la boite à lettre?
    Engager un recours sur ce motif me parait des plus hasardeux.

    Ne devrais-je pas avoir reçu auparavant un courrier me demandant de payer ?
    Non, c'est le mode de fonctionnement 'une requête en injonction de payer, demandée pour un motif non contestable.

    d'autant plus, n'est pas une injonction mais un commandement de payer...
    Il y a je pense d'un côté une ORDONNANCE rendue par le Juge et de l'autre une signification de cette ordonnance vous faisant commandement de payer. L'huissier a la demande de votre créancier vous signifie la décision du Juge et vous indique vos voies de recours (l'opposition)
    il m'est impossible de me rendre à l'étude où est mis à disposition cet acte cette semaine, d'autant que je ne suis pas véhiculée.
    Puis-je demander à ce que cet acte me soit présenté et remis en mains propres ?
    Non, vous devez vous rendre à l'étude;

    Or, on ne m'a jamais rien remis directement. J'ai juste eu ce courrier simple dans ma boîte, envoyé par # Service de courrier #.
    Vosu n'avez pas d'avis de passage? Ce que vous nous indiquez est dans une envleoppe timbrée? Vosu avez conservé l'enveloppe?

    L'guissier indique etre passé à quelle adresse, c'est bien la votre?
    L'huissier est bien de votre ville ou du ressort du tribunla de grande isntance dont vosu dépendez?

    Connaissez vosu la dette?

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    583
    Avez vous été informé que vous alliez passer devant le TGI ? Est-ce une lettre par voie postale que vous avez reçu ?
    En attendant, ne payez rien, même pas un centime avant d'avoir toutes les réponses
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    5
    Citation Envoyé par ribould Voir le message

    Comment l'huissier ne serait-il pas passé et aurait-il laissé un avis dans la boite à lettre?
    Engager un recours sur ce motif me parait des plus hasardeux.
    Je n'ai pas d'avis de passage dans la boîte, uniquement une lettre reçue hier par voie postale, tamponnée et déposée par le facteur je suppose.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vosu n'avez pas d'avis de passage? Ce que vous nous indiquez est dans une envleoppe timbrée? Vosu avez conservé l'enveloppe?
    Oui, c'est bien ça. J'ai conservé l'enveloppe et le document reçus hier.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    L'guissier indique etre passé à quelle adresse, c'est bien la votre?
    Oui, c'est bien la mienne (celle où j'ai reçu le courrier hier), même s'il y a une erreur dans le type de voie (boulevard au lieu d'impasse).

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    L'huissier est bien de votre ville ou du ressort du tribunla de grande isntance dont vosu dépendez?
    Non, l'huissier est dans une autre ville située à 25km de chez moi, ce qui ne me permet pas de m'y rendre cette semaine comme je l'expliquais puisque je n'ai pas de voiture et vais être en déplacement pour mon travail.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Connaissez vosu la dette?
    La dette correspond à des cotisations de mutuelle non réglées. J'ai changé de travail et est été contrainte de changer de sécurité sociale en 2014. Mon nouvel organisme devait se charger de la résiliation de l'ancien contrat mais mon ancienne mutuelle dit n'avoir trace de la résiliation que pour la sécurité sociale et non pour la mutuelle. Ils m'ont envoyé une demande de paiement en 2016 (pour les cotisations 2014, 2015 et appel pour 2016) que je n'ai pas voulu payer et les ai informés par courrier suivi de la situation. J'ai ensuite reçu un courrier fin 2016 disant qu'en l'absence de paiement ils transmettaient le dossier à un huissier.
    Depuis je suis en conflit avec ma nouvelle mutuelle qui m'indique avoir effectué toutes les démarches auprès d'eux pour régler cet incident, ce qui n'est évidemment pas le cas.

    ---------- Message ajouté à 11h38 ---------- Précédent message à 11h35 ----------

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Avez vous été informé que vous alliez passer devant le TGI ? Est-ce une lettre par voie postale que vous avez reçu ?
    En attendant, ne payez rien, même pas un centime avant d'avoir toutes les réponses
    TGI c'est tribunal de grande instance ? Si oui, non je n'ai aucune information à ce sujet.
    C'est bien une lettre par voie postale que j'ai reçu. Elle est tamponnée.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
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    583
    Et donc elle n'a aucune valeur. En outre, les droits de la défense n'ont pas été respectés, car vous n'avez pas été averti de l'audience et vous n'avez même pas une copie de la décision. Le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, semble dépassé.

    Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

    En tout état de cause, vous pouvez faire opposition pour à ce jugement. Juste une question cependant: avez vous déménagé en même temps que vous changiez de travail ?
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    5
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Et donc elle n'a aucune valeur. En outre, les droits de la défense n'ont pas été respectés, car vous n'avez pas été averti de l'audience et vous n'avez même pas une copie de la décision. Le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, semble dépassé.

    Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

    En tout état de cause, vous pouvez faire opposition pour à ce jugement. Juste une question cependant: avez vous déménagé en même temps que vous changiez de travail ?
    J'ai déménagé mais pas au moment de mon changement de travail. J'ai déménagé en septembre 2017. Depuis, nous avons le suivi du courrier. Cependant, la lettre reçue hier était à ma nouvelle adresse et non à l'ancienne où j'avais donc reçu les courriers de mon ancienne mutuelle en 2016.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
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    583
    Oui donc si vous aviez été mis au tribunal, vous auriez reçu la convocation. Ne payez rien. Aussi bien, le dossier de l'huissier est vide sauf s'il a mis les références du jugement dans le courrier. Dans ce cas, contactez les greffes du TGI pour en avoir une copie mais sans passer par l'huissier, sinon cela revient à dire "j'ai reçu votre courrier"

    Une lettre simple ne vaut rien
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    16 645
    StephaneB,
    Avec une requête en injonction de payer, il n'y a pas d'audience; il n'y a pas d'assignation.

    Pourquoi parlez-vous de TGI?

    Octobre n'est pas un problème, le créancier a 6 mois a dater de l'ordonnance pour la faire signifier; Il est encore dans les dates.
    Par rapport à mercredi 7 vous avez un mois, donc jusqu'au 6 mars je pense, pour faire opposition.
    Pour cela il faut vous procurer l'ordonnance chez l'huissier, puis aller au greffe du tribunal (je pense qu'il s'agit du tribunal d'instance, mais faites vous expliquer par l'huissier) pour faire opposition en demandant au greffier d'enregistrer votre opposition.
    on vous donnera une date d’audience, et l'affaire repartira a zero, votre adversaire doit vous fournir ses pièces, vous devrez lui fournir les vôtres et le cas échéant vos conclusions (rédaction expliquant les faits, le raisonnement et les demandes)

    L'huissier est celui de votre adversaire, mais il a une obligation de répondre a vos questions et de faire un peu de pédagogie; n'en abusez pas mais profitez en, et surtout tentez de doubler les infos par un juristes, si vous avez accès par une assistance juridique, votre mairie, maison du droit le cas échéant.

    contactez les greffes du TGI pour en avoir une copie mais sans passer par l'huissier, sinon cela revient à dire "j'ai reçu votre courrier"
    On parle de signification, donc elle est faite. C'est juste qu'elle n'a pas été faite à personne.
    Pour pourvoir faire opposition, il faut absolument aller chez l'huissier récupérer le jugement ou aller au greffe des injonctions de payer du tribunal.
    En évitant l'huissier, on ne gagne rien, on ne peut pas recevoir d'éventuels conseils que le greffe n'a pas à donner.

    Le greffe ne donnera que la copie du jugement, il ne peut pas donner de dossier.
    Dernière modification par ribould ; 13/02/2018 à 12h54.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    5
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Aussi bien, le dossier de l'huissier est vide sauf s'il a mis les références du jugement dans le courrier.
    J'ai effectivement un numéro d'acte et une référence à rappeler en haut du courrier de l'huissier mais je ne sais pas si cela correspond à la référence du jugement ou à une référence interne à l'étude de l'huissier (notée d'ailleurs à côté des informations bancaires pour le paiement).

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Par rapport à mercredi 7 vous avez un mois, donc jusqu'au 6 mars je pense, pour faire opposition.
    Pour cela il faut vous procurer l'ordonnance chez l'huissier,
    Je dois donc récupérer le document avant de faire opposition, c'est bien ça ? Mais le délai court quand même à partir du moment où la lettre a été envoyée et non à partir du jour où j'ai effectivement récupérer le document chez l'huissier ?

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    puis aller au greffe du tribunal (je pense qu'il s'agit du tribunal d'instance, mais faites vous expliquer par l'huissier) pour faire opposition en demandant au greffier d'enregistrer votre opposition.
    La lettre pour l'opposition est à déposer directement au tribunal ou elle peut être envoyée en recommandé ?

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    on vous donnera une date d’audience, et l'affaire repartira a zero
    L'audience fait suite à l'opposition si je comprends bien ? Et il me faudra expliquer pourquoi je fais opposition ?

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    votre adversaire doit vous fournir ses pièces, vous devrez lui fournir les vôtres et le cas échéant vos conclusions (rédaction expliquant les faits, le raisonnement et les demandes)
    Ces pièces sont à fournir en amont de l'audience ou le jour J ?

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    L'huissier est celui de votre adversaire, mais il a une obligation de répondre a vos questions et de faire un peu de pédagogie; n'en abusez pas mais profitez en, et surtout tentez de doubler les infos par un juristes, si vous avez accès par une assistance juridique, votre mairie, maison du droit le cas échéant.
    Je ne comprends pas bien le rôle de l'huissier ici, et ce qu'il peut m'apporter de plus. Ce serait les infos données par le créancier sur le contenu du dossier ?

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    En évitant l'huissier, on ne gagne rien, on ne peut pas recevoir d'éventuels conseils que le greffe n'a pas à donner.
    Quels conseils l'huissier peut-il donner si ce n'est de payer la dette demander par son client ? Je ne comprends pas l'intérêt qu'il aurait à me donner des conseils allant dans un autre sens.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 645
    cela correspond à la référence du jugement ou à une référence interne à l'étude de l'huissier
    Un jugement c'est RG-xxyyyyy,en général dans le courrier c'est un numéro de dossier chez l'huissier.

    Je dois donc récupérer le document avant de faire opposition, c'est bien ça ? Mais le délai court quand même à partir du moment où la lettre a été envoyée et non à partir du jour où j'ai effectivement récupérer le document chez l'huissier ?
    Ni l'un ni 'autre, à partir du moment ou l'huissier est venu et a tenté une signification à personne. Apparemment mercredi.


    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...injonction-de-
    Cela peut être fait par courrier recommandé, mais il ne faut formellement pas se louper sur la référence et al date de l'ordonnance

    Ces pièces sont à fournir en amont de l'audience ou le jour J ?
    A priori au moins 15 jours avant?

    Je ne comprends pas bien le rôle de l'huissier ici, et ce qu'il peut m'apporter de plus. Ce serait les infos données par le créancier sur le contenu du dossier ?
    Répondre aux questions que vous posez dans ce fil et à celles que vous avez oubliées.

    Je ne comprends pas l'intérêt qu'il aurait à me donner des conseils allant dans un autre sens.
    Je ne comprends pas l'intérêt qu'il y a à se faire des idées toutes faites sur certaines professions. Si vous avez une assistance juridique, préférez votre assistance juridique...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    5
    Merci pour ces réponses.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Un jugement c'est RG-xxyyyyy,en général dans le courrier c'est un numéro de dossier chez l'huissier.
    Ce n'est donc pas ça qu'il y a sur le courrier que j'ai reçu.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ni l'un ni 'autre, à partir du moment ou l'huissier est venu et a tenté une signification à personne. Apparemment mercredi.
    Ce que je mets en doute puisque nous étions là, qu'il n'y a quasiment pas eu de passage dans notre rue non déneigée et que le courrier a été rédigé le 7 et le cachet de # Service de courrier # est également du 7.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    A priori au moins 15 jours avant?
    Donc je suppose que la convocation est envoyée bien en amont afin que l'on puisse fournir ces documents et pouvoir se rendre disponible pour se rendre à l'audience...

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je ne comprends pas l'intérêt qu'il y a à se faire des idées toutes faites sur certaines professions.
    Je n'ai pas d'à priori sur certaines professions. Mais les gens qui disent avoir effectué une démarche alors que ce n'est clairement pas le cas (cf. le passage à domicile le 7) ne me mette pas en confiance pour poursuivre le dialogue avec eux !

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