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  • 1 Posté par ribould

Huissier : Coût de l'assignation.

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    26
    Bonjour.
    Nous sommes deux demandeurs, pour une action conjointe (même cause, mêmes demandes, même avocat, conclusions communes) et nous avons fait signifier une assignation à notre syndic de copropriété.
    Nous avions déjà dû le faire, ensemble, à deux reprises, sans problème.
    Un seul acte a été diligenté par l'huissier, et donc un seul Second original a été retourné à notre avocat.
    Dans l'encadré des frais d'huissier, nous voyons bien :
    Un seul déplacement (7,67) et une seule taxe forfaitaire (14,89).
    Mais tout le reste a été multiplié par 2, selon toute apparence parce qu'il y a deux "requérants" : 36,46 pour émoluments d'assignation (18,23 x2), 42,90 (21,95 x2) pour émoluments n°152 (frais de copie, il n'y avait que 5 pièces), et de plus, pour faire bon poids, 2 fois 1,07 = 2,14 pour "Appel de cause".
    Que doit-on en penser ?
    Merci d'avance pour vos lumières.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    183

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    26
    Rebonjour.
    Oui, c'est exactement le texte que j'ai bien lu avant de poster.
    Et c'est bien dans ce texte que j'ai trouvé les 18,23 = coût d'une assignation, et 21,95 = frais de copies par lot de 100 copies, chiffres cités dans mon post.
    Mais la question que j'ai posée est ailleurs : L'huissier peut-il facturer le double, pour UN SEUL ACTE requis par deux demandeurs agissant conjointement ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 645
    Il y a deux demandeurs donc il y a deux actes.

    Pareillement si on assigne trois personnes, il y a trois assignations.

    Dans le second cas, le demandeur unique possède trois assignations et trois significations de l'assignation, qui peuvent être a des endroits différents
    Dans votre cas, chaque demandeur recoit a son domicile une copie de l'assignation
    Anarys95 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    26
    Facture 5 février 2018 -2-.pdfJ'ai évidemment tendance à vous croire. Si j'ai posé la question, c'est que je ne savais pas.
    Pourtant, j'ai bien écrit qu'il n'y a eu que Un seul acte, et que Un seul Second original a été retourné par l'huissier à l'avocat.
    J'ai aussi relevé, sur le net, un jugement du TGI de Paris selon lequel "Par acte (sans s) du X, Monsieur X et Madame Y, agissant conjointement, ont fait délivrer une assignation en date du / à la société Z..."
    Et un jugement du TGI de Lyon du 5 février 2013 : "Il sera alloué aux demandeurs, conjointement dès lors qu'ils ont fait procédure commune, une somme de 2500 € en application de..."
    "Procédure commune", "agissant conjointement", tout cela va dans le sens d'une seule assignation (commune) faite par deux requérants.
    Et en outre, en lisant la pièce jointe, celle qui me concerne : "Requérant (sans s) : Madame Untel,(virgule)Monsieur Untel.
    J'ajouterais volontiers, mais je ne veux vexer personne, que si un huissier fait 2 actes, au nom de chacun des 2 requérants, il adresse logiquement 2 factures, une à chaque demandeur, et non pas une seule, à l'un seul des requérants.
    Sur la pièce jointe, j'ai occulté ce qui ne regarde personne, mais ce qui n'est pas occulté est suffisant pour comprendre que j'aie souhaité poser ma question...

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    26
    L'avocat vient de me confirmer qu'il n'a bien été délivré qu'une seule assignation, ce que l'huissier a également confirmé en ne retournant qu'un seul Second original.
    La question des frais doublés reste donc entière !

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 645
    En effet, et il n'y a qu'un déplacement; Désolé, je n'ai pas la réponse.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    73
    Bonjour,

    Je pense que l'huissier a appliqué un coefficient multiplicateur lié au montant du litige :

    « Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
    « 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
    « 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
    « 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.

    Cordialement,

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    26
    Larachaa, merci beaucoup pour votre apport.
    J'y avais pensé, mais j'avais écarté cette possibilité :
    Il s'agit ici d'une demande aux fins de nomination d'un expert.
    1/ L'acte d'assignation ne se rapporte donc pas à une "obligation pécuniaire déterminée".
    2/ La demande d'attribution d'un article 700, incluse dans la demande, ne peut être prise en considération. (Cassation, 6 janvier 1981, + Réponse Sénat, JO du 08/05/2008)
    Pensez-vous que j'aie tort ?

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