Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 4 sur 4
Arborescence des messages utiles4Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Yomyom
  • 3 Posté par Yomyom

Un avocat peut il demander une compensation quand on a une aide juridictionnelle totale?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    1
    Bonjour je voudrais savoir si notre avocat peut nous réclamer une somme par rapport au travail qu'il a fournis lors de notre affaire sachant qu'on a eu l'aide juridictionnelle totale et qu'on a pas eu d'indemnités de d'images et intérêt et même pas les indemnités de transport alors qu'on avais des preuves a lui fourbir et qu'il nous les as pas pris et nous as dis que ce n'étais pas nécessaire qu'il aller quand même faire la demande , de plus ce n'étais jamais lui qui se présenter aux audience et il ne nous tenez jamais au courant de l'avancer de l'affaire. Merci pour votre aide .

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 514
    Bonjour,

    L'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que « la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

    Que si le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être supprimé, cette suppression n'est licite que si elle respecte les conditions prévues par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, relatif au retrait de l'aide juridictionnelle, lequel dispose que « lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ». D'où il suit que l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire que la rémunération des diligences qu’il a accomplies avant la demande d'aide juridique (Cass. Civ. 1ère 22/05/2001 n°98-14.738).

    En résumé : si votre avocat a réalisé des diligences avant que vous obteniez l'AJ totale, il ne peut réclamer que les honoraires pour ces diligences réalisées... en revanche il ne peut rien vous réclamer pour la suite.

    Quelle est votre situation vis-à-vis de ce que je viens d'exposer?




    PS : il faut toujours déposer d'abord un dossier AJ au BAJ avec désignation d'avocat, et non pas trouver d'abord un avocat qui accepte l'AJ puis déposer ensuite un dossier AJ.
    Cela évite de se retrouver avec des diligences à régler (étude préalable de l'affaire et des pièces, en l’occurrence).
    ribould a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 326
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    PS : il faut toujours déposer d'abord un dossier AJ au BAJ avec désignation d'avocat, et non pas trouver d'abord un avocat qui accepte l'AJ puis déposer ensuite un dossier AJ.
    Cela évite de se retrouver avec des diligences à régler (étude préalable de l'affaire et des pièces, en l’occurrence).
    Ahem ahem touss touss.

    Pour votre info je vous informe que beaucoup d'avocats sont des gens honnêtes et dotés d'une conscience, hein...

    En général on a une règle simple : on ne fait rien du tout avant la demande d'AJ (je n'ai manqué à cette règle qu'une seule fois et j'ai compris comment faire en sorte que cela n'arrive plus jamais).
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 514
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pour votre info je vous informe que beaucoup d'avocats sont des gens honnêtes et dotés d'une conscience, hein...
    Je n'ai pas dit le contraire, VincentB_

    Et je ne fait pas une généralité non plus...

    Je donne simplement, et à titre informatif, un conseil pour éviter les pièges par lesquels je suis passé et par lesquels d'autres sont passés et passeront encore. Les exemples sont si nombreux.

    La prudence ne prévient pas tous les pièges, certes, mais elle épargne plus d'ennuis qu'elle n'en coûte.

    Au mois de novembre dernier, sur ce forum, un intervenant a du payer 4500 euros à un avocat sous AJ totale et pour des diligences réalisées durant l'AJ.. le bâtonnier a confirmé les honoraires.. le PPCA aussi.... il y avait eu à l'évidence une violation flagrante de l'article 32 précité.... j'ai poussé ce justiciable à former un pourvoi.
    Valinco, furtive et Anarys95 ont trouvé ce message utile.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 14/11/2016, 22h08
  2. Réponses: 14
    Dernier message: 22/07/2016, 19h24
  3. Remboursement avocat car Aide Juridictionnelle Totale
    Par Mrode dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 25/04/2015, 17h43
  4. changer d'avocat et demander l'aide juridictionnelle
    Par Eliza44 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 26/08/2014, 11h31
  5. peut on me demander le remboursement de l'aide juridictionnelle?
    Par isasil dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/03/2014, 06h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum