Vos question à l'Avocat
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Convention d'honoraires

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 514
    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Faites le tour des cabinets d'avocat ... Trouvez une grille tarifaire - vous n'en trouverez pas pour la bonne raison que les avocats facturent ou ne facturent pas (si vous avez déjà été son client) et facturent différemment suivant les conseils qu'ils donnent.
    Ah?.. j'ai souvent fait le tour des cabinets.. et souvent vu des tarifs de consultation affichés.

    Il suffit d'ailleurs de faire un tour sur le net pour voir que nombreux affichent leur tarif sur leurs sites.

    Ne faites pas une généralité de votre expérience.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    89
    la facturation et le paiement des frais d'avocat est souvent sujet a discussion ou même a conflit
    pour ma part j'ai vu passer des conventions forfaitaires basées sur un nombre d'heures limitées a x heures ( soit le contraire du forfait)
    si ça c'est le respect du client .....

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 753
    Citation Envoyé par Jm88 Voir le message
    pour ma part j'ai vu passer des conventions forfaitaires basées sur un nombre d'heures limitées a x heures ( soit le contraire du forfait)
    si ça c'est le respect du client .....
    Heuuuu.... Non, c'est une convention de forfait parfaitement usuelle....
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    7
    Rosalina, avec tout le respect que je vous dois, je vous souhaite de ne jamais être dans un profond chagrin et dans une situation tellement douloureuse que vous perdez tous vos repères.
    De ne jamais vous trouver dans ces moments là, face à un professionnel qui ne joue pas la carte de la transparence et vous laisse vider votre sac pour ensuite, 4 mois après vous envoyer une facture salée.
    De plus, je n'ai jamais vu l'Avocat mais une autre personne qui n'est pas Avocat.

    ---------- Message ajouté à 18h43 ---------- Précédent message à 18h36 ----------

    Yomyom,

    D'après une association, l'Avocat (enfin non l'Avocat jamais vu) aurait dû m'informer de ses tarifs et ce dès le début.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    remiremont
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    89
    " Heuuuu.... Non, c'est une convention de forfait parfaitement usuelle...."

    Définitions : forfait - Dictionnaire de français Larousse
    • Clause d'un contrat qui fixe à un montant invariable le prix d'une prestation : Payer quelqu'un au forfait.
    si on indique un montant forfaitaire il est donc invariable
    le mêler a une notion d'heures est une tromperie selon moi
    ceci n'est que mon opinion bien sur

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 514
    Citation Envoyé par mondja86 Voir le message
    Yomyom,

    D'après une association, l'Avocat (enfin non l'Avocat jamais vu) aurait dû m'informer de ses tarifs et ce dès le début.
    Oui certes, mais toutefois cela ne remet pas en cause le fait que le tarif de la consultation est proportionné.

    Un avocat lambda, c'est 200 de l'heure, parfois moins, parfois plus (et bien bien plus pour les avocats renommés).
    Il est rare de trouver du 150, mais ça arrive.
    Souvent, la consultation est à 100 euros (affiché à l'entrée), sachant que l'avocat reçoit en moyenne 30 à 45 minutes le client lambda.
    Vous faites le compte.

    Je comprends que vous soyez chagrinée, mais dans l'absolu vous aurez payé plus ou moins le même tarif avec un autre, puisque vous aviez besoin d'un avocat.

    Sinon, il existe des permanences gratuites, dans les mairies ou maisons du droit.
    On peut rencontrer un avocat pour 15 à 20 minutes.
    Retenez l'info, au cas où.
    Jm88 a trouvé ce message utile.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Yomyom,

    Donc si je résume, on accepte d'un Avocat ce qu'on accepterait pas d'un autre corps de métier. L'Avocat peut vous recevoir dans son cabinet, vous laisser vous étaler sur votre vie et ensuite 4 mois plus tard vous envoyer une facture SANS JAMAIS vous informer sur ses honoraires. Si un commerçant, un artisan faisait une telle chose vous crieriez au scandale mais comme c'est un Avocat c'est normal. Bravo deux poids, deux mesures en fonction du corps de métier.

    Un autre Avocat aurait peut-être été plus transparent. Vous êtes contradictoire avec un de vos messages où vous dites qu'un Avocat est un prestataire de service et se doit à la transparence de ses tarifs.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 514
    Bonjour,

    Citation Envoyé par mondja86 Voir le message
    Je souhaite contester cette facture mais j'ai 30 jours pour la payer et ensuite pénalités.
    Citation Envoyé par mondja86 Voir le message
    Yomyom...Vous êtes contradictoire avec un de vos messages où vous dites qu'un Avocat est un prestataire de service et se doit à la transparence de ses tarifs.
    Et c'est justement là où je vous ai bien répondu (voir mon message précédent).

    Vouliez-vous contesté un travail non fait ou simplement demander un remboursement en raison que l'avocat ne vous a pas prévenu du tarif de la consultation?

    Même si vous deviez être informée du tarif, il n'en reste pas moins et jusqu'à preuve du contraire que vous avez eu vos conseils juridiques.
    Le travail a donc été fait.
    Ce travail a un coût.. et ce coût est conforme au tarif usuellement pratiqué par la profession.
    Tout travail mérite salaire... et ce n'est pas parce-qu’il a omis de vous dire son tarif qu'il n'a pas droit à un salaire.
    Vous ne trouverez nulle part une loi, une doctrine ou une jurisprudence qui précise qu'un travailleur n'a pas droit à un salaire pour un travail fait.
    En revanche vous trouverez 36 textes qui précisent qu'un client a droit à être remboursé lorsque le travail n'est pas fait.
    Vous trouverez également quelques textes qui précisent qu'un client a droit à être remboursé lorsqu'il y'a surcoût de facturation (travail en sus inutile).
    Enfin, un remboursement peut avoir lieu dans des cas de pratiques commerciales trompeuses, mais il faut un acte positif(c'est-à-dire une machination).

    Si vous allez vous plaindre devant le bâtonnier, il vous dira la même chose et ajoutera au passage que les tarifs sont affichés au Cabinet, qu'en conséquence l'avocat respecte son devoir car il n'est pas prévu par les textes que l'information du client concernant le tarif de la consultation, et je dis bien de la consultation, se fasse systématiquement par oral. En revanche les honoraires de diligences doivent être vues avec le client.

    D'ailleurs si les tarifs sont en effet affichés (avez-vous vérifié???), cela pourrait se retourner contre vous puisque l'avocat vous reprocherait de vous prévaloir de votre propre turpitude (là je fais du droit).
    Je sais que vous êtes désappointée, mais ici sur ce forum on essaye de "coller au droit".
    Et le droit ce ne n'est pas moi qui l'ai fait, ni les autres intervenants, mais la société toute entière et ce depuis 2000 ans... hélas.

    Alors avant de saisir le bâtonnier, vérifiez bien que les tarifs ne sont pas affichés ou qu'ils sont non visibles sur internet (si l'avocat a un site).
    Jm88 a trouvé ce message utile.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Piqûre de rappel. Déontologie d'un Avocat :
    L'avocat se soumet à un code moral en prêtant serment

    Au terme de sa formation avocat, l'avocat jure d'exercer ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ces valeurs abstraites regroupent l'ensemble des obligations auxquelles est soumis l'avocat

    Information tarifaire : l'avocat doit – préalablement à toute prestation – indiquer à son client le montant de ses honoraires et des frais prévisibles.

    Et bien d'autres choses. Mais en ce qui me concerne c'est l'information tarifaire.

    Voilà! voilà!

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