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clerc notaire

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    58
    Bonjour

    J'ai une petite question concernant la déontologie d'un clerc de notaire.
    Dans une étude notariale, peur il être établit un acte dans lequel le clerc travaille et dont il est partie prenante à l'acte.

    Je vous remercie vivement.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    15 952
    Bonjour
    peur il être établit un acte dans lequel le clerc travaille
    C'est quoi établir un acte dans lequel....
    Peut-etre un exemple?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
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    58
    Bonsoir,


    Merci de l'attention que vous portez à ma demande.
    Je vais essayer d'être plus clair avec un exemple.
    une donation en avance d'hoirie, le donateur (père de l'épouse du clerc), (le donataire l'épouse du clerc), mais dans l'acte une clause particulière de mise en communauté citée ainsi"l'immeuble donné appartiendra à la communauté entre le donataire et son époux et dépendra en conséquence de la communauté"
    - l'acte est il valable au point de vue de la déontologie, le clerc bénéficiant de cette clause particulière?
    - Au décès du donateur, comment sera rapporté cette donation, par moitié, ou en totalité?
    Merci de votre réponse.
    Dernière modification par Miminou ; 13/01/2018 à 18h37. Motif: précision

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    8 531
    A ma connaissance, pas de soucis de déontologie concernant les actes d'un clerc de notaire partie prenante. Il en serait différemment s'il s'agissait d'un notaire.
    Si votre exemple est la réalité, il y a par contre des soucis. Les droits de donation à verser. Fiscalement il donne 50% de son bien à un étranger taxé à 60%.
    A son décès, le rapport des donations ne se fait que pour les héritiers.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 380
    Bjr
    Le clerc n'est pas notaire.
    C'est le notaire qui signe l'acte et engage sa propre responsabilité....la sienne et non celle de son clerc.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    58
    merci pour vos réponses, et pour la 2ème question, doit on rapporter le moitié, ou la totalité de la donation, si fiscalement les droits n ont pas été réglés à hauteur de 60 %; cela
    veut il dire que le conjoint du successible n'est pas co-donataire?
    merci encore

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    8 531
    Le conjoint du successible n'étant pas héritier, il n'aura rien à rapporter au décès du donateur. Bien qu'il faudrait calculer alors, la quotité disponible du défunt pour savoir si la donation n'est pas réductible.
    Mais je suppose que cette "donation" n'apparaitra jamais comme telle. C'est un montage.
    Dernière modification par July ; 13/01/2018 à 20h11.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

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