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TA - faire appel

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isere et Lyon
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    12 927
    vous le faites reculer car vous racontez n'importe quoi.

    le recours a été introduit le 21/11/2016... en admettant, ce qui est pour le moins improbable, qu'il ait été introduit le jour du point de départ du délai de recours, la fin du délai de recours était, au plus tard, le le 21/01/2017... or l'avocat de la partie adverse a produit sa fin de non-recevoir le 1/02/2017... pas de double erreur, donc. mais une erreur éventuelle : n'avoir pas notifié avant le 5/12/16 à toutes les parties le recours initial.

    July, là, il faut sortir.
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 11/01/2018 à 16h47.

  2. #26
    Membre Cadet
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    décembre 2017
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    Bonjour et merci pour vos précieux retours.

    si défaut de notification de recours, violation du R600-1 et c'est irrattrapable en appel.
    => C'est bien ce qui me semblait, maintenant, je suis fixé.

    Quant au pénal, je n'imaginais pas une telle voie de recours.... Mais pourquoi pas ; je ne m'interdit rien.

    que propose votre avocat ?
    En fait, j'ai compris le 08/01/18 lors de mon entretien, qu'il a lancé un second recours sur le PCM et PD (en effet, après le PC initial envers lequel on a fait un premier recours et pour lequel il a fait son erreur de notification). Il évoque la voie d'exception, quelque chose comme ça, qui permet, dit-il, de maintenir l'attaque avec les moyens du premier recours (les PCM et PD prenant appui sur le PC originel)
    Voilà ; ça, c'est sa stratégie.

    Il a lancé ce second recours il y a trois mois, et je précise à nouveau qu'il m'en a informé lundi 08/01. Je trouve que cela s'apparente à une erreur de sa part (défaut de conseil), dans la mesure où avec cet acte, il m'engage moi, sans que je n'ai eu mot à dire ; le fait qu'on puisse se désister n'enlève rien à cela pour moi.
    En gros après avoir planté le premier recours suite à un oubli de notification (qu'il reconnait en long et en large), ça me coûte 2000 euros

    J'ajoute enfin :
    Le 01/01/2018 Emmanuel Wormser écrivait :
    si les 1000 sont pour les L761-1, ce qui serait logique, je ne comprends pas pourquoi pas 2*1000 ; appel ou pas, les L761-1 sont exigibles immédiatement sauf recours en sursis à exécution
    Maintenant je sais pourquoi il me demande 1000 et pas 2000 : il a tout simplement mal lu (ou pas jusqu'au bout) ce qu'écrit le Président du TA dans son ordonnance du 15/12/17. L'ayant interpellé là dessus lors de l'entretien, il l'a relu et il m'a dit : ah oui effectivement, ce n'est pas 1000, mais 2000... Je vous laisse apprécier...

    Enfin, je lui ai aussi demandé une copie de la seconde requête (histoire de voir quand même ce qu'il y a dedans) ; Après un "ah bon ? On ne vous l'a pas adressée ? Très bien, je vous la communique". J'attends toujours...

    Personnellement, je trouve son attitude lamentable (et attaquable), est-ce exagéré de ma part ?
    Dernière modification par Gilles7410 ; 11/01/2018 à 18h47.

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
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    Et je dis merci au modérateur pour les fusions (moi qui pensais bien faire en sectionnant les problématiques...)
    Dernière modification par Gilles7410 ; 11/01/2018 à 19h49.

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 927
    si c'est bien comme vous le décrivez... oui, il y a nettement un souci... mais mon expérience m'amène à être extrêmement prudent
    donc à vous de voir à partir de là.
    Gilles7410 a trouvé ce message utile.

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
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    Concernant ses éventuelles erreurs, mon point de vue est le suivant mais, vous l'aurez compris, je ne suis pas dans les professions de droit :

    Il a commis une erreur avec la notification manquée, il le reconnaît volontiers mais, ce n’est pas la seule, à mon sens, loin de là :

    Si l’oubli de notification du recours à la commune est une faute avérée, il me semble que ne pas me le dire en est une autre (je l’ai découvert à la lecture de l’ordonnance alors que lui le savais depuis bien longtemps puisqu’il a lancé le second recours « en palliatif »). La conséquence est que l'option du désistement a de facto été complètement ignoré (je suppose ici qu'elle existait).

    Si lancer le second recours n’est pas une faute en soit, j’en vois une dans le fait que je l’apprends le jour même de ce second rendez-vous, soit plus de trois mois plus tard ! Procédant de la sorte, il m’engage de facto à assumer bonne ou (surtout !) mauvaise fortune sans mon consentement. Et le fait qu’un désistement soit possible à cette heure - si tel est bien le cas - n’y change rien.

    Lorsque je lui écris pour lui faire part de mon incompréhension concernant les interactions PC/PCM/PD (avec derrière le second recours mais je ne le sais pas encore) et qu’il ne me répond pas, j’y vois un manquement au devoir de conseil et d’information.

    Lorsque je l’interpelle encore par mail 15 jours plus tard à nouveau parce que je cherche à comprendre ce qui se passe et qu’il ne me répond toujours pas, j’y vois là encore un manquement au devoir de conseil et d’information.

    Lorsqu’il découvre devant ma femme et moi en relisant rapidement la fin de l’ordonnance parce que manifestement il l’avait mal lu que nous sommes en fait condamnés à 2 x 1000 euros et non pas à mille (comme il en fait état dans un mail), j’y vois ici… presque un amusement.

    Voilà des éléments qui, peut-être, pourraient donner du crédit à ce que sa responsabilité soit engagée ?
    Dernière modification par Gilles7410 ; 11/01/2018 à 20h02.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Se pose le problème de la déontologie. Qui va attaquer un confrère, ou plutôt allez-vous trouver un avocat qui attaquera un autre avocat?
    Citation Envoyé par Gille7410
    La conséquence est que l'option du désistement a de facto été complètement ignoré (je suppose ici qu'elle existait)
    Cela mérite d'être approfondie, mais vous le comprendrez, ce sera sans moi.
    Le recours << en palliatif>> vous envoie à mon sens une nouvelle fois au casse-pipe.
    Vous l'avez compris, au TA si on ne respecte pas le protocole, on se voit une fin de non-recevoir. Ce n'est pas comme au poker, on paye pour voir, mais on ne voit jamais les cartes. C'est l'adversaire qui gagne.
    Il y aurait probablement à faire de la part de nos parlementaires, voir par les fameuses "ordonnances" mais là je m'égare.
    Cette juridiction est très pointilleuse sur le formalisme. Trop à mon goût pour que le commun des mortels puisse se défendre. Là vous avez confié votre dossier à quelqu'un qui aurait dû en connaitre les ficelles, ou ne pas accepter de vous défendre.
    Je ne peux que vous souhaiter bon courage pour la suite.
    Cordialement.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
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    20
    July dit :
    Le recours << en palliatif>> vous envoie à mon sens une nouvelle fois au casse-pipe.
    Mon avocat quant à lui me dit que ce second recours "remet les compteurs à zéro" et que les chances de succès/échec sont les mêmes que celle du premier (erreur de notification mise à part cela va de soit).
    July, le casse-pipe est-il aussi garanti que, par exemple, celui de l'appel que je ne vais pas faire ? (suite au rejet du premier recours pour défaut de notification)
    A tous, je ne peux que vous remercier chaleureusement pour le temps que vous pris pour m'éclairer.

  8. #32
    Pilier Sénior
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    janvier 2008
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Vous l'avez compris, au TA si on ne respecte pas le protocole, on se voit une fin de non-recevoir.(...)
    Il y aurait probablement à faire de la part de nos parlementaires, voir par les fameuses "ordonnances" mais là je m'égare.
    Cette juridiction est très pointilleuse sur le formalisme. Trop à mon goût pour que le commun des mortels puisse se défendre.
    pff....
    il y a des règles.
    si on ne les connait pas, on fait appel à un pro qui engage sa responsabilité, effectivement.
    quand on a une pathologie tenace, on va voir un médecin spécialiste... en droit, c'est pareil : en cas de rage de dents, vous soignez tout(e) seul(e) votre abcès ? pourtant, ça peut toucher le ... commun des mortels.
    ... et les évolutions en cours du coté du parlement ne vont pas du tout dans le sens que vous espérez (renseignez vous sur les PdL ELAN)

    ---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h54 ----------

    Citation Envoyé par Gilles7410 Voir le message
    Lorsque je lui écris pour lui faire part de mon incompréhension concernant les interactions PC/PCM/PD (avec derrière le second recours mais je ne le sais pas encore) et qu’il ne me répond pas, j’y vois un manquement au devoir de conseil et d’information.

    le recours contre le PCM ou le PD ne peut porter que sur les modifs du PCI (pour le premier) et la démolition (pour le second).... on ne remet donc pas les compteurs à zéro.
    d'ailleurs, votre intérêt à agir sera même apprécié à l'aune de ces modifications et de la démolition...
    ces évolutions du projet initial sont elles de nature, par elles mêmes et en considérant que le PCinitial n'est pas en cause, à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien ?

    difficile d'aller plus loin et, cette fois, j'arrête vraiment.
    Gilles7410 a trouvé ce message utile.

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
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    20
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ces évolutions du projet initial sont elles de nature, par elles mêmes et en considérant que le PCinitial n'est pas en cause, à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien ?
    La réponse est non.

    Je vous remercie tous les deux, y-compris pour vos "oppositions", toujours avec style et élégance. Elles m'auront servi.
    Au plaisir,
    Gilles

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    20
    Bonjour,
    Dans un mémoire en défense, le rédacteur écrit "10 rue des lilas" au lieu de "12 rue des lilas" ; l'adresse étant celle où un PC a été accordé et pour lequel une requête en annulation a été formulée.
    Cette erreur "de plume" est-elle susceptible de rendre caduc le mémoire ?
    Merci à vous.

  11. #35
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isere et Lyon
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    12 927
    non... ce sera qualifié d'erreur de plume.

  12. #36
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
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    20
    Merci à vous.

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