Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 5 sur 5

Mise en accusation devant une cour d'assise

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    9
    Bonjour, j'ai une question concernant la fin d'une instruction et la mise en accusation devant une cour d'assise.
    Je vais essayer d'être précise et synthétique :
    Mon fils a commis un acte criminel à 16 ans.
    Il est en détention provisoire depuis avril 2016. Malheureusement, l'instruction n'est pas encore terminée (pour des retards de procédures). Elle devrait se terminer en début d'année. Compte-tenu de son âge et des faits qui lui sont reprochés, sa détention provisoire ne peut excéder 2 ans et il ne souhaite pas sortir avant son procès. Malheureusement, les délais risquent d'entraîner sa mise en liberté.
    Si l'instruction se termine après ce délai de 2 ans, il sera donc remis en liberté;
    ma question est :
    Si l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assise des mineurs (ce qui est sûr) est rédigée et qu'il a été remis en liberté, pourra-t-il retourner en détention jusqu'à son procès et devra-t-il attendre le procès en restant libre sous contrôle judiciaire ?
    Si ma question, n'est pas claire, n'hésitez pas à me demander des précisions.
    Je vous remercie par avance de votre aide.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    9
    Bonjour, la détention provisoire de mon fils doit se terminer fin avril 2018 (2 ans). L'instruction n'est pas encore terminée suite à la lenteur de la procédure. Il ne souhaite pas être libéré avant son procès. est-ce que son avocate peut faire une démarche auprès du JLD et/ou la chambre de l'instruction pour demander une prolongation exceptionnelle de sa détention en argumentant :
    - Peur des représailles de la partie civile
    - Lenteur de la procédure
    - Formation en cours sur son lieu d'incarcération
    ou y-a-t-il d'autres arguments que l'avocat peut avancer pour invoquer l'article 145-2 du CP (...A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités...)
    Merci d'avance de votre aide

  3. #3
    Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    439
    Bonjour,

    J'ai fusionné vos deux discussions sur le même thème et je fais remonter le post.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    9
    Bonsoir et merci d'avoir fusionné les 2 discussions. Je reprécise ce que je cherche à savoir :
    Qui doit-on interpeller pour faire part de la situation d’un détenu (mineur au moment des faits et actuellement majeur)dont l’instruction n’est pas close et qui ne souhaite pas être remis en liberté alors que le délai maximum de détention provisoire (2 ans)se termine.
    Est-ce aux avocates du détenu ou au détenu lui-même de signaler cette situation  et à qui faire appel ?

    - juge des détentions et des libertés
    - La chambre de l’instruction
    - Le parquet en s’adressant au Procureur général de la cour d’appel
    Il ne souhaite pas être remis en liberté car :
    1, Le délai pour que procès ait lieu, risque d’être rallongé car comme il ne sera plus en détention, il ne pourra plus relever de l'article 181 du code pénal
    2 Risque de représailles de la partie civile (mais pas de preuves actuellement)
    3 Mise en liberté qui compromet sa future réinsertion compte-tenu de son âge et du parcours effectué en détention car cela ne peut lui permettre de continuer les formations débutées en détention et décalera de plusieurs années sa future sortie de prison et donc sa possibilité de se réinsérer dans les meilleures conditions.
    4 Souhait de ne pas sortir de prison avant son procès ( conséquences psychologiques préjudiciables par rapport au fait de sortir pour une durée indéterminée et savoir qu’après le procès, il retournera purger sa peine)
    Questions :
    1. Est-ce que compte tenu du fait qu’il était mineur au moment des faits, la peine maximum encourue est estimée à 15 ans auquel cas la durée maximum de détention provisoire est de 2 ans
    ou est-ce qu’on peut estimer que l’excuse de minorité peut ne pas être retenue et donc qu’il risque une peine maximale de 30 ans donc la détention provisoire peut-être de 3 ans ?
     article 145-2 du CP
    2. Est ce qu’il y a d’autre arguments qui peuvent être avancés pour que sa détention se prolonge au-delà des 2 ans ?
    - A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article.
    - La durée de l’instruction relève surtout du fait que les actes complémentaires ont été demandés très tardivement par la partie civile mais surtout par le procureur alors que toutes les pièces évoquées dans le réquisitoire supplétif étaient dans le dossier d’instruction depuis presque un an
    (exemple : demande de contre-expertise psychiatrique le 18/10/2017 alors que le premier rapport d’expertise a été mis au dossier d’instruction le 1/12/2016)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 094
    Saisissez tout le monde: avocat, juge d'instruction, jld, services de la jeunesse qui suivent votre fils en prison.
    Votre situation est bien trop spécifique et bien trop lourde pour qu'un forum puisse réellement vous aider. Hormis si des magistrats ou avocats pénalistes réapparaissent.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Se faire virer par un vigile car assise devant une vitrine...
    Par Anna_Lyon dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/11/2013, 06h58
  2. temoin devant la cours d'assise
    Par nathm dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/02/2011, 16h17
  3. Cour d'assise : lien avec la société ?
    Par Tanguy 31 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 6
    Dernier message: 17/10/2009, 14h57
  4. Arrêt d'une Cour d'Assise
    Par Madoline dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/04/2009, 16h14
  5. cour d'assise
    Par 1789 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/03/2009, 10h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum