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Faute Inexcusable

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    5
    Comment obliger la CPAM à appliquer un jugement qui ordonne l'exécution provisoire à l'ensemble de ses disposition.

    Dont la majoration de la rente à son maximum et que ses derniers pourront récupérer les sommes auprès de l'employeur.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    Pour tenter de comprendre votre message, j'ai relu votre précédent post du 25/10/20107 http://forum-juridique.net-iris.fr/t...le-emploi.html:
    En avril 2013 Pôle emploi ma mis en cessation d'inscription suite à un retour en arrêt maladie professionnel suite à un jugement du TASS.
    Je vais être consolidé le 05 novembre 2017 soit 4 ans et 7 mois après ma cessation d'inscription.
    Il faut peut être également savoir que la CPAM à repris mon arrêt de travail au 24 juin 2009 avant mon inscription à pôle emploi car j'ai été licencié pendant mon arrêt de travail.
    La société à été condamné par une cours d'appel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Ma question est : Vais je retrouvé mes droits à l'ASS à ma réinscription.
    Merci par avance pour réponses.
    Si vous espérez des réponses, il faudrait être plus clair dans vos explications.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    5
    Pour plus ample explication :

    Nous avons un jugement du TASS qui:

    Dit que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE pourra récupérer auprès de la SAS .... les sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la faute inexcusable.

    Ma question est : Comment obliger la CPAM à majorer la rente sans attendre la décision d'appel.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 276
    Citation Envoyé par massoulac Voir le message
    Dit que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE pourra récupérer auprès de la SAS .... les sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la faute inexcusable.

    Ma question est : Comment obliger la CPAM à majorer la rente sans attendre la décision d'appel.
    Bonsoir,
    Ou avez-vous lu : Ordonne l'exécution provisoire ?
    Cordialement.
    ml44

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    5
    Tout d'abord merci pour votre réponse

    Ou avez-vous lu : Ordonne l'exécution provisoire

    Sur le jugement du TASS.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 276
    Cordialement.
    ml44

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