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Mauvaise date

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    23
    Bonjour à tous,

    Je me permets de vous écrire car j'aurais souhaité des renseignements car je viens d'être mis au courant que j'étais passé au TGI en 09/2015 sans jamais avoir été convoqué et que lors de ce "procès", j'ai été condamné à une amende supérieure à 10.000€ et à 4 mois de sursis....

    Sachant que des faits me sont reprochés depuis janvier 2013 jusqu'à octobre 2014 et que matériellement il était impossible que l'on me reproche quoi que ce soit de janvier à juin 2013 (société pas encore montée)

    et que de plus de juin 2013 (date de création) à décembre 2013 j'avais un directeur général qui disposait de part dans la société et que c'est ce dernier qui était en charge d'éxécuter les taches dont les faits me sont reprochés

    est-ce qu'il y a des recours ?

    Cordialement
    Dernière modification par Tstark ; 06/12/2017 à 15h16.

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