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Démarche pour non exécution de jugement ...

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Myjy06
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    35
    Bonsoir à tous,
    Je voulais juste relater une expérience vécu (Post supprimé) & toujours en cours avec l’appareil judiciaire
    aussi mettre en garde comme des personnes naïve comme moi que cela n’est pas si simple que cela …
    & que la situation peut vite devenir ubuesque …
    Enfin je vois que pour certain/certaine la Forme est plus importante que le Fond ….
    J’ai l’impression d’être de nouveau devant un Tribunal …
    Alors puisqu’il faut (à juste titre) être précis dans sa/ses questionnements, je voudrais savoir
    quel recours pour la non exécution de l’ordonnance (passé le délai d’Appel) & quels frais supplémentaires
    seraient à prévoir (LRAR à qui & pourquoi/Huissier/Juge exécution/Etc …)
    Je vous souhaite à tous une excellente soirée et vous remercie par avance de vos remarques et conseils.

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 944
    Rebonjour

    Je voulais juste relater une expérience vécu (Post supprimé)
    Ce n'est pas l'objet du forum.

    aussi mettre en garde comme des personnes naïve  comme moi que cela n’est pas si simple que cela … 
    Ce n'est pas plus l'objet de ce forum.

    Enfin je vois que pour certain/certaine la Forme est plus importante que le Fond ….
    J’ai l’impression d’être de nouveau devant un Tribunal …  
    Quand il n'y a ni fond ni formes, certain supprime les discussions et il n'y en a pas.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Bonjour
    quel recours pour la non exécution de l’ordonnance
    Il faudrait en dire un peu plus, votre question c'est du genre que peut-on faire en cas de maladie...

    Il ne s'agit a priori pas de recours mais de faire exécuter, mais avez vous signifié dans les temps (Sinon, c'est cuit)?

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Myjy06
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    35
    Bonsoir,
    Oui j’en avais exposé peut être un peu trop dans un premier post qui a été supprimé.
    (Non respect de la charte : Bonjour – Merci – Au revoir..) Veuillez m’en excuser.
    Donc Ordonnance de la Cours d’Appel en date du 23/10/2017
    Avec possibilité de saisir la Cassation dans les 2 mois.. Soit 23/12/2017 …
    Le jugement m’est favorable, l’avocat doit prendre la part qui lui revient auprès de la CARPA
    & me reverser le solde …
    malgré un mel que je lui ai adressé concernant le devenir de cette ordonnance
    Aucune réponse de sa part !!!!
    Aujourd’hui j’anticipe dans l’éventualité d’une non action de sa part …
    Merci par avance

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Vous parlez d'ordonnance et maintenant de cours d'appel Ce sont des arrêts. Ce ne sont ni des jugements ni des ordonnances.

    Il faut attendre le délais de recours avant de pouvoir engager l'exécution. Mais si l'arrêt date du 23 octobre, la date limite d'appel est de deux mois apres la signification, donc c'est beaucoup plus.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 126
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous parlez d'ordonnance et maintenant de cours d'appel Ce sont des arrêts. Ce ne sont ni des jugements ni des ordonnances.
    En appel, la collégiale rend des arrêts, le Premier président peut lui rendre des ordonnances.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Il faut attendre le délais de recours avant de pouvoir engager l'exécution. Mais si l'arrêt date du 23 octobre, la date limite d'appel est de deux mois apres la signification, donc c'est beaucoup plus.
    On est dans le cas d'un pourvoi là.... donc il n'y a pas de délai à attendre pour faire signifier et exécuter (à moins qu'un changement de loi récent m'est échappé?).

    Myjy06, soyez patiente, comptez deux mois pour faire signifier et voir un résultat... si l'adversaire ne s’exécute pas spontanément il faudra passer par l’exécution forcée, mais à mon avis pas avant début 2018.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    En appel, la collégiale rend des arrêts, le Premier président peut lui rendre des ordonnances
    Toutafé, mais pour l'instant on est avec une ordonnace qui est un jugement... Lequel des deux ou des trois?

    On est dans le cas d'un pourvoi là.... donc il n'y a pas de délai à attendre pour faire signifier et exécuter (à moins qu'un changement de loi récent m'est échappé?).
    A priori vous avez raison.
    En revanche pour une décision de justice du 23 octobre, on ne doit pas avoir de signification de faite encore, ou alors c'est juste de quelques heures. Si je ne m'abuse il faut deja qu'il y ait signification entre avocats, non?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 126
    Si il s'agit bien d'une ordonnance (mystère pour l'instant) je suis prêts à parier que la notification par le greffe vaut signification.... dans ce cas on procède d'usage : demande simple d’exécution auprès de l'adversaire, puis passage par huissier pour signifier et exécuter.
    Mais bon, les subtilités m'échappent parfois. Attendons d'en savoir plus.

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