Vos question à l'Avocat
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Demande de changement d'avocat

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    juin 2011
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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonjour,
    Deusio, pour stopper la prescription, vous déposez un dossier d'Aide juridictionnelle au BAJ du TGI choisi en demandant une désignation d'avocat. Peu importe de savoir si vous obtiendrez ou pas l'aide, cela va stopper la prescription pour les 5 ans à venir à compter de votre dépôt
    C'est l'article 38 du Décret 1991, le lien ici : ...legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000000721124#LEGIA RTI000034757645
    Bonjour
    (je suis dans un cas similaire, mais dans un petit-barreau qui compte seulement un TGI. Par contre, la cour d'appel est dans le département limitrophe et compte aussi son propre TGI.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Et d'ailleurs, avez-vous la possibilité d'obtenir l'aide ??
    Si c'est le cas, vous n'avez plus à vous souciez de trouver un avocat.
    Dans ce cas, choisissez bien le TGI limitrophe (renseignez-vous sur sa "lenteur" ou son "succès).
    Vous dites qu'une demande au BAJ permet de demander la désignation d'un avocat d'office ?

    Je viens de voir le formulaire 2017. On dirait que vous avez raison.
    (Ça a changé ? car les sites des barreaux disent que l'avocat d'office est réservé au pénal)

    En fait, dans mon cas, c'est plutôt pour demander un autre avocat : 'une succession d'avocat'
    Je suis sous AJ, le mien fait le mort et je ne sais pas quoi faire..

    Donc pour demander un changement d'avocat, je refais une demande d'AJ ?
    Je cite l'article 79 alinéa 3 de votre décret là-haut
    Citation Envoyé par Decret art.79
    Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier public ou ministériel après admission à l'aide juridictionnelle, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle, saisi par le bénéficiaire de l'aide, adresse une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à l'alinéa précédent.
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Tertio, je tiens à rappeler une règle fondamentale : une faute évidente, un préjudice évident, un lien de causalité évident.
    Si ces trois facteurs ne sont pas rassemblés, inutile d'aller en justice.
    Juste sur cette règle, une remarque que je me fais à chaque fois:

    -- Quand la faute consiste dans le non-respect d'une loi, la causalité (cause du préjudice) c'est la loi elle-même, je suppose. Donc la faute et la cause se confondent.

    Dans ce cas, il faut seulement démontrer la faute (citer la loi) et quantifier le préjudice.
    Correct?

    (Merci à tous)
    Dernière modification par irmjuris ; 01/12/2017 à 20h12.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par irmjuris Voir le message
    (Ça a changé ? car les sites des barreaux disent que l'avocat d'office est réservé au pénal)
    Gnééééé ?!!!

    Je suis sous AJ, le mien fait le mort et je ne sais pas quoi faire..

    Donc pour demander un changement d'avocat, je refais une demande d'AJ ?
    Non. Vous le récusez et vous demandez la désignation d'un successeur au bâtonnier.

    Mais je vous suggère d'y réfléchir à deux fois... si votre avocat ne vous dit rien c'est peut-être tout simplement qu'il n'y a rien à vous dire... et vous allez en être à deux demandes successives de désignation d'office pour un même dossier, ça plaît très peu.

    -- Quand la faute consiste dans le non-respect d'une loi, la causalité (cause du préjudice) c'est la loi elle-même, je suppose. Donc la faute et la cause se confondent.

    Dans ce cas, il faut seulement démontrer la faute (citer la loi) et quantifier le préjudice.
    Correct?
    Pas du tout. La causalité est le lien entre cause et préjudice. S'il y a eu violationde d'une loi, encore faut-il que ce soit cette violation qui ait provoqué le préjudice. C'est cela qu'il faut prouver.
    Dernière modification par VincentB_ ; 02/12/2017 à 10h38.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Junior
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pas du tout. La causalité est le lien entre cause et préjudice.
    Vincent voulait dire "entre faute et préjudice".

  4. #4
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    juin 2011
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    Merci VincentB!

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Citation Envoyé par irmjuris
    (Ça a changé ? car les sites des barreaux disent que l'avocat d'office est réservé au pénal)
    Gnééééé ?!!!
    Je vous assure: service-public.fr particuliers vosdroits F2153
    Avocat commis d'office

    En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat :
    . lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un ;
    . ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.

    L'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

    Attention :
    il n'est pas possible d'avoir un avocat commis d'office pour une affaire civile.
    ----



    Non. Vous le récusez et vous demandez la désignation d'un successeur au bâtonnier.
    (je réponds à votre § d'après dans un prochain post, pour vous expliquer qu'ici la relation avocat client est parfaitement comprise.)

    Sur ma question:

    Vous êtes sûr, formel que la désignation d'office peut se faire dans une affaire civile ?

    Quand on est sous AJ, je suppose que ça passe par l'article 79 (que j'ai cité plus haut)

    1/ on demande la récusation au BAJ et c'est le BAJ qui transmet au Bâtonnier ?
    Je suppose que c'est ça, puisque le BAJ assure les honoraires, sous réserve de meilleure fortune dans mon cas

    ou bien
    2a/ On prévient le BAJ d'un côté ?
    2b/ On demande un avocat au Bâtonnier de l'autre ?
    2c/ et qui va payer mon ancien avocat ? Et sur quel barême ? le bénéficiaire d'AJ ?
    2e/ Ensuite on revient vers le BAJ et on dépose une nouvelle demande d'AJ ?

    A mon avis, la procédure 2/ dans le cadre de l'AJ, rend la succession simplement impossible.

    C'est d'ailleurs ce que j'ai fais observer à mon avocat: soit il me trouvait un remplaçant, soit il restait là jusqu'à la fin de mission. Je lui ai même demandé une convention d'honoraires au cas (improbable maintenant, puisque les moyens n'y sont pas) où je reviendrais à meilleur fortune.
    Dernière modification par irmjuris ; 02/12/2017 à 18h28.

  5. #5
    Pilier Junior
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    Bonsoir Irmjuris,

    Je n'ai nullement usé du terme : désignation d'un avocat d'office.
    Ne confondez pas.
    Lorsqu'on fait une demande AJ auprès du BAJ, on a le choix entre la désignation ou bien le démarchage d'un avocat qui accepte l'AJ (dans ce dernier cas on joint son accord à la demande).

    Votre question interpelle puisque vous devriez en principe le savoir, ce qui suppose que vous n'avez pas d'avocat désigné AJ, mais que vous avez trouvé un avocat qui accepte l'AJ.
    Est-ce bien le cas ?
    Avez-vous l'AJ à 100% ?

  6. #6
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir Irmjuris,

    Je n'ai nullement usé du terme : désignation d'un avocat d'office.
    ...
    Votre question interpelle puisque vous devriez en principe le savoir,
    Non, je ne le sais pas. Je ne fais que lire les codes (j'y arrive), mais je suis pas juriste de formation.

    Ça me dépasse un peu qu'on reconnaisse l'AJ pour assurer le Dt à la défense et d'un autre côté, qu'on n'assure pas l'avocat d'office dans TOUTES les affaires. Surtout celles qui vous opposent à des gens directement issus du milieu du droit.

    (Ça m'étonne même des avocats, qu'ils aient laissé passer une loi pareille.)




    ce qui suppose que vous n'avez pas d'avocat désigné AJ, mais que vous avez trouvé un avocat qui accepte l'AJ.
    Est-ce bien le cas ?
    Avez-vous l'AJ à 100% ?
    Oui, l'AJ est totale: j'avais réussi à trouver un avocat qui accepte l'AJ.
    Puisque c'est comme cela qu'il faut faire.

    Ensuite, la situation vis à vis de mon avocat explique mon intérêt.
    (c'est la "situation", la relation client-avocat qui est bien comprise)

    Le message suivant éclaircira un peu le contexte de ma question, mais en soi, il est hors-sujet.


    Concrètement, comment exerceriez-vous ce que dit l'article 79 du décret d'AJ, sachant que la succession (en plus dans un petit barreau) devient impossible du fait même de la non provision de l'avocat d'office ?


    Merci d'avoir répondu, Yomyom

    ---------- Message ajouté à 20h49 ---------- Précédent message à 20h48 ----------

    IRMJuris= Ce n'est pas moi qui ait concaténé les 2 msg. Ce qui suit n'est pas le sujet qui m'interesse. Admins > si vous préférez, vous l'effacer autrement on va se perdre...

    (Ceci comme hors sujet, pour donner un peu de contexte. C'est vrai que c'est quelque part intéressant, mais ne croyez pas que ça m'amuse du tout que ça tombe sur moi. Je suis handicapé, et accessoirement, ma carrière professionnelle est ruinée).

    Citation Envoyé par vincentB
    Mais je vous suggère d'y réfléchir à deux fois... si votre avocat ne vous dit rien c'est peut-être tout simplement qu'il n'y a rien à vous dire... et vous allez en être à deux demandes successives de désignation d'office pour un même dossier, ça plaît très peu.
    D'abord, l'avocat a accepté de travailler à l'AJ. Je lui en suis reconnaissant. Ensuite, c'est un bon-avocat, je crois bien ! Ça se voit à la lecture de ses plaidoiries. (j'en ai connu un autre auparavant, de la vieille école je suppose, plus âgé.)

    Donc, cette situation d'avoir à en changer me répugne. Je répugne même à le remonter au bâtonnier.

    Sauf que, arrivés en appel, (c'est moi qui ai voulu contester la décision, d'ailleurs modérée, mais qui viole quand même des titres entiers du CPC et du code civil -- [sans parler de la raison naturelle]):

    -- Il a envoyé ses conclusions sans me les faire relire AVANT. Les moyens sont à côté !

    -- L'adversaire ne s'étant pas constitué dans les délais, et mon avocat a failli laisser passer la caducité d'appel (signification à partie des conclusions CPC 911).

    -- Enfin, silence total sur la procédure de mise en État. Je ne sais même pas si elle est clôturée. Le "Droit de savoir" s'il a un sens, ne s'applique pas.


    La confiance en a pris un sacré coup. "On" aurait voulu enterrer mon dossier avec des moyens bidons (à côté de l'objet) ou, mieux, me faire acquiescer par extinction de l'action (caducité, etc), qu'"on" ne s'y prendrait pas autrement !


    Mais les conclusions sont faites. L'affaire devrait aller à son terme.

    J'ai quand même réussi à reprendre le dialogue avec l'avocat et lui ai dit de me proposer un successeur. Et je lui ai rappelé que tant qu'il est en place (au RPVA), il reste tenu de m'informer, et d'assurer les mesures de procédure. Jusqu'à la fin de sa mission.
    Je veux croire qu'il respectera son serment d'avocat.

    Où ai-je commis une incorrection ?

    Maintenant, je dois bien prévoir l'avenir. Je vis dans un petit Barreau comme vous expliquiez, alors Devinez ! C'est un petit barreau, avec des dynasties familiales. Et les forums internes du barreau, je suppose qu'ils marchent à fond.

    Bref, j'en suis réduit à l'avocat d'office. Et l'AJ est un droit (constitutionnuel en plus).

    C'est la raison de ma question sur l'autre fil ("Quel tribunal pour annuler un commandement de payer")
    Merci aux admins d'avoir mis ma question sur ce nouveau fil, j'hésitais à le faire.

    (Fin du hors.sujet. La question n'est pas mon avocat concret. mais l'accès au droit : AJ + succession d'avocat)
    Dernière modification par irmjuris ; 02/12/2017 à 20h12.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Je vous assure: service-public.fr particuliers vosdroits F2153
    Vous confondez commission d'office (pénal) et désignation au titre de l'AJ (en toute matière).

    Au titre de l'AJ, vous avez droit à la désignation d'un avocat.

    Sauf que, arrivés en appel, (c'est moi qui ai voulu contester la décision, d'ailleurs modérée, mais qui viole quand même des titres entiers du CPC et du code civil -- [sans parler de la raison naturelle]):
    Je ne sais pas ce qu'est la "raison naturelle".

    -- Il a envoyé ses conclusions sans me les faire relire AVANT. Les moyens sont à côté !
    A l'AJ, de plus en plus, je ne le fais plus non plus ; vous avez bien un mail au moins ?

    -- L'adversaire ne s'étant pas constitué dans les délais, et mon avocat a failli laisser passer la caducité d'appel (signification à partie des conclusions CPC 911).
    "Failli", donc il n'a pas laissé passer.

    -- Enfin, silence total sur la procédure de mise en État. Je ne sais même pas si elle est clôturée. Le "Droit de savoir" s'il a un sens, ne s'applique pas.
    Je n'ai pas connaisance de ce "droit de savoir" ; par ailleurs on ne fait rien quand nous-mêmes on ne sait rien...

    "On" aurait voulu enterrer mon dossier avec des moyens bidons (à côté de l'objet) ou, mieux, me faire acquiescer par extinction de l'action (caducité, etc), qu'"on" ne s'y prendrait pas autrement !
    Accusation gratuite. Un client me sort ça, oui, je confirme, la confiance en prend un coup.

    Mais les conclusions sont faites. L'affaire devrait aller à son terme.
    Ah oui, c'est clair vous avez toutes les raisons d'être mécontent.

    J'ai quand même réussi à reprendre le dialogue avec l'avocat et lui ai dit de me proposer un successeur.
    Vous plaisantez j'espère ?! Vous voulez plaquer votre avocat en fin de procédure alors qu'il a donc fait tout le boulot payé des clopinettes et en plus il faut qu'il trouve un remplaçant ?!

    Et je lui ai rappelé que tant qu'il est en place (au RPVA), il reste tenu de m'informer, et d'assurer les mesures de procédure. Jusqu'à la fin de sa mission.
    Je veux croire qu'il respectera son serment d'avocat.
    Il le respecte. C'est la raison pour laquelle il ne vous a pas flanqué à la porte.

    Où ai-je commis une incorrection ?
    Plusieurs.

    Maintenant, je dois bien prévoir l'avenir. Je vis dans un petit Barreau comme vous expliquiez, alors Devinez ! C'est un petit barreau, avec des dynasties familiales. Et les forums internes du barreau, je suppose qu'ils marchent à fond.
    Je traduis en français compréhensible par un militant de base : "tous les avocats appartiennent à la franc-maçonnerie".

    Bref, j'en suis réduit à l'avocat d'office.
    Oui, c'est terrible. Ce serait beaucoup mieux si vous n'aviez aucune possibiltié d'avoir un avocat à la fois indépendant et payé par l'Etat, c'est sûr. Billets d'avion pour la Corée du nord dans votre agence de voyage habituelle.

    Et l'AJ est un droit (constitutionnuel en plus).
    Le recours effectif à la justice est un droit, pas l'AJ stricto sensu. Et je ne vois pas le rapport avec le sujet ; votre droit à l'AJ n'a été contesté par personne !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    Merci VincentB ! Merci de répondre

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Vous confondez commission d'office (pénal) et désignation au titre de l'AJ (en toute matière).
    Au titre de l'AJ, vous avez droit à la désignation d'un avocat.
    Absolument, vous avez raison. Et hier, vous m'aviez mis la puce à l'oreille avec Yomyom : il y a une différence ente d'avocat désigné (bâtonnier) et avocat commis ou d'office (pénal, règles spécifiques). Mais l'habitude de l'expression "commis d'office" fait perdre de vue que l'opposition est entre "désigné" et "commission"

    Ce n'est pas dans le Décret, mais dans la loi -- Article 25
    Citation Envoyé par 91-647 art 25

    Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.

    A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend.

    J'ai googlé sur avocat choisi/désigné, et je viens de trouver enfin un Barreau, celui de Rennes qui le dit explicitement.
    (celui de mon ressort ne sort même pas dans la recherche, évidemment

    Citation Envoyé par Barreau de Rennes
    Avocat choisi ou Avocat désigné
    ordre-avocats-rennes.com particuliers l-aide-juridictionnelle avocat-choisi-ou-avocat-designe

    Si je comprend bien le principe de "ségrégation" nominative entre avocats que cette loi introduit, il faut encore distinguer non pas deux, mais trois branches:
    -a- Avocat par commission (pénal): le mot est bien commission, en abrégeant on a "avocat d'office"
    -b- Avocat par choix, dans ce cas, la loi parle d'"avocat choisi"
    -c- Avocat par désignation, et dans ce cas, la loi parle d'"avocat désigné"

    ----

    Ah ! Parbleu. Je vais demander au site vos-droits.service-public qu'ils précisent leur fiche. J'étais persuadé qu'au civil, on était lâchés dans la jungle (bref, avocat "choisi" ou "choisi" )

    Ils vont m'entendre Je vais peut-être les renvoyer au lien URL de ce fil.
    (Soignez vos réponses ! vous allez être scrutés)


    -----

    MERCI, MERCI, VincentB.
    Sachez que AUCUN de vos confrères dans mon patelin, non plus que les multiples WEB d'avocat, encore moins les sites des Barreau ne m'ont jamais libéré de ma confusion.

    Effectivement, le droit à la défense est donc respecté.
    Là, vous m'avez remonté le moral. Je reprends confiance-

    Donc, je peux demander un avocat désigné d'office.

    (Et en théorie demander un successeur)



    ---------- Message ajouté à 20h36 ---------- Précédent message à 19h46 ----------

    Admins ! Admins ! Je ne veux pas concaténer ces 2 posts -- On va mélanger les topics.

    J'espère que ce fil expliquera aux gens qu'ils peuvent changer d'avocat et comment faire
    (je zape ma reponse à la suite)

    (SVP: effacez/videz mon post d'hier hors sujet. VincentB l'a suffisemment cité).

    Dernière modification par irmjuris ; 03/12/2017 à 19h43.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    Rebonjour à tous.
    En relisant, je vois qu'il y a 2 façons d'aborder cette question:
    1/- La démarche administrative : comment fait-on désigner un successeur,
    2/- L'analyse du rapport Avocat/Client: savoir si c'est une bonne idée de faire une succession.
    Mais l'analyse (2/) du rapport Avocat/Client dépend du cas particulier,
    alors j'ai ouvert cet autre fil autour du cas particulier.
    La question générale ici est donc la démarche administrative (1/).



    Comme résumé dans mon msg précédent, distinguer (cf.VincentB et Yomyom)
    -- avocat nommé en commission d'office, c'est spécifique au pénal,
    -- avocat choisi, quand le Client va trouver un Avocat qui accepte
    -- avocat désigné, quand le Client remplit une demande d'AJ et demande la désignation d'un Avocat. C'est le BAJ qui transmet au Bâtonnier et cette désignation est de droit, indépendamment que le Client soit ou pas finalement admis à l'Aide juridictionnelle. Ce rôle indirect du BAJ pour la désignation d'Avocat n'est pas du tout évident, il faut donc savoir qu'il existe.

    Ici, la démarche est la désignation d'un Avocat successeur, mais autrement c'est pareil. (Et ça vaut même si le premier avocat était choisi)

    J'essaie de clarifier mes questions au mieux. Merci de vos réponses ou rectifications.


    === Sur la démarche:

    --- Connaître les dispositions réglementaires

    La succession, par voie de succession d'avocat, elle est prévue par l'article 79 alinéa 3 du décret de 91-1266
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000034757645
    /Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier public ou ministériel après admission à l'aide juridictionnelle, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle, saisi par le bénéficiaire de l'aide, adresse une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à l'alinéa précédent.
    --- Question sur les formalités (il n'y a pas de formulaire prévu):
    Si je comprends, je dois adresser au BAJ un LRAR en courrier libre demandant la désignation d'un successeur. En expliquant succintement pourquoi c'est nécessaire (si qlq veut savoir où est mon probleme, je renvoie à mon analyse sur l'autre fil cité au début)

    Je pense que le mieux est un LRAR en papier libre, et s'ils veulent refaire un dossier sur mes revenus, ils me le demanderont, (c'est possible, si la première admission date de plus d'un an) plutôt que d'inonder le gens avec des papiers

    Et après ? Je suppose que c'est moi qui reçois la désignation du BAJ/Barreau, et je dois contacter l'avocat.


    -- Question sur les délais de prescription : seront-ils interrompus (suspendus) ?

    Il semble que oui, puisque Article 38 alinéa d)
    d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
    A compter de la date du LRAR, légalement, je n'ai plus d'avocat, donc le délai d'interruption est "réarmé" jusqu'à à la désignation de son successeur

    Le délai se prolonge tant que l'Avocat Successeur ne s'est pas enregistré devant le BAJ (les avocats remplissent un autre formulaire approprié)

    (Remarque, même en cas de succession d'avocat, l'interruption peut etre importante par exemple, s'il faut interrompre la péremption d'instance)


    === Cas particulier ! Modification du Décret à compter du 1/1/2017

    J'ai trouvé un blog qui en parle :
    Aide juridictionnelle : modification importante pour les délais de recours.

    Je ne comprends pas tout:
    En cas de demande de succession après le 1/1/2017, que se passe-t-il si l'admission au bénéfice d'AJ était antérieure au 1/1/2017)?


    ===

    Merci, merci... Merci.
    Dernière modification par irmjuris ; 04/01/2018 à 11h34.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    Bonjour,

    J'ai fait ma demande au BAJ conformément à ma fiche ci-dessus. Je raconterai comment cela se passe. C'est important que les gens sachent que ça peut se faire.

    Mais je me demande quand même si cela avancerait les choses: les délais sont sous contrôle du bâtonnier, et aussi l'organisation de la "succession"[1] entre avocats.


    Sur le délai de désignation

    J'ai cherché savoir si le bâtonnier est tenu à des délais.
    Il y a l'Article 84 du Décret
    Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné
    Mais à qui s'applique l'immédiateté ? au BAJ qui transmet, ou au Bâtonnier qui désigne ? Car le décret ne concerne que le fonctionnement du BAJ, pas celui du Barreau.


    Sur la rémunération (par le BAJ, par convention d'honoraires)

    Déjà, le BAJ n'assume le paiement des actes qu'au seul successeur.
    Article 103 En savoir plus sur cet article...

    Ensuite, peut on omettre la convention d'honoraires avec le Client, même avec l'AJ totale ?
    C'est à dire, les 2 avocats se mettent d'accord entre eux et avec le client (à trois, donc?)

    OK. J'espère avoir réuni l'essentiel sur ce fil.

    Merci !


    ___

    [1] remarque intéressante: la "succession" semble n'exister que pour le Barreau.

    Je viens de voir le Modo a fermé le fil Peut on avoir 2 avocats

    Mais j'y renvoie ceux qui se demandent pourquoi il faut voir les choses en termes de succession. Et en explorant le Décret/Loi, j'ai remarqué que la notion de "succession" n'y apparaît nulle part. Il semble que la succession n'existe que dans l'article 9 du RIN des barreaux.

    C'est là qu'une autre citation citation trouvée sur NI est importante:
    l'Assemblée plénière de 1995 renvoie à la CEDH.
    La désignation d'office d'un avocat est une garantie à caractère constitutionnel, dès lors que la loi impose la représentation obligatoire.

    on pourrait parfaitement faire désigner un avocat dans le Barreau, et le faire travailler avec un avocat exterieur.
    Dernière modification par irmjuris ; 12/01/2018 à 00h35.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    Le Barreau a répondu en demandant des papiers !

    J'avais cru que le BAJ voyait avec le Barreau directement. Sans passer par moi.
    Ou même que le Barreau n'a rien à me demander.
    Je leur ai envoyé copies et aussi une liste des avocats déjà démarchés, pour qu'ils ne perdent pas leur temps.

    Puis je me suis dit que si le Baj n'a rien précisé au Barreau, c'est que le Barreau croit peut-être que je demande désignation d'un premier avocat. Là il va découvrir que j'en change.
    Aïe... On verra.

    Dans ma lettre au Baj j'avais fait un paragraphe à l'Attention du Bâtonnier en citant l'Assemblée pleinière, l'article 25, le CEDH et la Constitution. On va savoir comment il prend ça.


    Et c'est pas tout, le même jour, je reçois des nouvelles de tout le monde.
    Même de l'avocat !
    C'est un moulin à vent, les Palais ?
    Tout le monde est mis au courant quand le justiciable tape du pied ??

    Que d'émotions en un jour....

    (À suivre)

    Et un spécial remerciement à VincentB et Yomyom. Ce n'est pas encore gagné, mais si je m'en sors, je vous devrai une belle chandelle. Dire que j'étais persuadé qu'on n'avait pas accès à avocat "désigné" d'office. Merci encore. Vous pouvez engueuler qui vous voudrez, mais continuez à dire les choses comme elles sont [ou comme vous les voudriez, hein, plutôt, hé hé ].
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  12. #12
    Membre Junior Avatar de irmjuris
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    juin 2011
    Messages
    129
    Réponse : refus du bâtonnier de désigner avocat successeur,
    dans la mesure où l'avocat précédent ne s'est pas désaisi de l'affaire.

    Voyons:
    -- C'est le BAJ qui, estimant mes motifs légitimes, a transmis au bâtonnier.
    -- Le Bâtonnier m'oppose le refus à moi, comme si je me plaignais de l'avocat.

    Je crois que c'est au BAJ que le Bâtonnier devrait opposer son refus.

    Il y a un plan B?
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

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