Vos question à l'Avocat
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Demande de changement d'avocat

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de irmjuris
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    juin 2011
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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonjour,
    Deusio, pour stopper la prescription, vous déposez un dossier d'Aide juridictionnelle au BAJ du TGI choisi en demandant une désignation d'avocat. Peu importe de savoir si vous obtiendrez ou pas l'aide, cela va stopper la prescription pour les 5 ans à venir à compter de votre dépôt
    C'est l'article 38 du Décret 1991, le lien ici : ...legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000000721124#LEGIA RTI000034757645
    Bonjour
    (je suis dans un cas similaire, mais dans un petit-barreau qui compte seulement un TGI. Par contre, la cour d'appel est dans le département limitrophe et compte aussi son propre TGI.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Et d'ailleurs, avez-vous la possibilité d'obtenir l'aide ??
    Si c'est le cas, vous n'avez plus à vous souciez de trouver un avocat.
    Dans ce cas, choisissez bien le TGI limitrophe (renseignez-vous sur sa "lenteur" ou son "succès).
    Vous dites qu'une demande au BAJ permet de demander la désignation d'un avocat d'office ?

    Je viens de voir le formulaire 2017. On dirait que vous avez raison.
    (Ça a changé ? car les sites des barreaux disent que l'avocat d'office est réservé au pénal)

    En fait, dans mon cas, c'est plutôt pour demander un autre avocat : 'une succession d'avocat'
    Je suis sous AJ, le mien fait le mort et je ne sais pas quoi faire..

    Donc pour demander un changement d'avocat, je refais une demande d'AJ ?
    Je cite l'article 79 alinéa 3 de votre décret là-haut
    Citation Envoyé par Decret art.79
    Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier public ou ministériel après admission à l'aide juridictionnelle, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle, saisi par le bénéficiaire de l'aide, adresse une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à l'alinéa précédent.
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Tertio, je tiens à rappeler une règle fondamentale : une faute évidente, un préjudice évident, un lien de causalité évident.
    Si ces trois facteurs ne sont pas rassemblés, inutile d'aller en justice.
    Juste sur cette règle, une remarque que je me fais à chaque fois:

    -- Quand la faute consiste dans le non-respect d'une loi, la causalité (cause du préjudice) c'est la loi elle-même, je suppose. Donc la faute et la cause se confondent.

    Dans ce cas, il faut seulement démontrer la faute (citer la loi) et quantifier le préjudice.
    Correct?

    (Merci à tous)
    Dernière modification par irmjuris ; 01/12/2017 à 21h12.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par irmjuris Voir le message
    (Ça a changé ? car les sites des barreaux disent que l'avocat d'office est réservé au pénal)
    Gnééééé ?!!!

    Je suis sous AJ, le mien fait le mort et je ne sais pas quoi faire..

    Donc pour demander un changement d'avocat, je refais une demande d'AJ ?
    Non. Vous le récusez et vous demandez la désignation d'un successeur au bâtonnier.

    Mais je vous suggère d'y réfléchir à deux fois... si votre avocat ne vous dit rien c'est peut-être tout simplement qu'il n'y a rien à vous dire... et vous allez en être à deux demandes successives de désignation d'office pour un même dossier, ça plaît très peu.

    -- Quand la faute consiste dans le non-respect d'une loi, la causalité (cause du préjudice) c'est la loi elle-même, je suppose. Donc la faute et la cause se confondent.

    Dans ce cas, il faut seulement démontrer la faute (citer la loi) et quantifier le préjudice.
    Correct?
    Pas du tout. La causalité est le lien entre cause et préjudice. S'il y a eu violationde d'une loi, encore faut-il que ce soit cette violation qui ait provoqué le préjudice. C'est cela qu'il faut prouver.
    Dernière modification par VincentB_ ; 02/12/2017 à 11h38.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Junior
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pas du tout. La causalité est le lien entre cause et préjudice.
    Vincent voulait dire "entre faute et préjudice".

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de irmjuris
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    Merci VincentB!

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Citation Envoyé par irmjuris
    (Ça a changé ? car les sites des barreaux disent que l'avocat d'office est réservé au pénal)
    Gnééééé ?!!!
    Je vous assure: service-public.fr particuliers vosdroits F2153
    Avocat commis d'office

    En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat :
    . lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un ;
    . ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.

    L'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

    Attention :
    il n'est pas possible d'avoir un avocat commis d'office pour une affaire civile.
    ----



    Non. Vous le récusez et vous demandez la désignation d'un successeur au bâtonnier.
    (je réponds à votre § d'après dans un prochain post, pour vous expliquer qu'ici la relation avocat client est parfaitement comprise.)

    Sur ma question:

    Vous êtes sûr, formel que la désignation d'office peut se faire dans une affaire civile ?

    Quand on est sous AJ, je suppose que ça passe par l'article 79 (que j'ai cité plus haut)

    1/ on demande la récusation au BAJ et c'est le BAJ qui transmet au Bâtonnier ?
    Je suppose que c'est ça, puisque le BAJ assure les honoraires, sous réserve de meilleure fortune dans mon cas

    ou bien
    2a/ On prévient le BAJ d'un côté ?
    2b/ On demande un avocat au Bâtonnier de l'autre ?
    2c/ et qui va payer mon ancien avocat ? Et sur quel barême ? le bénéficiaire d'AJ ?
    2e/ Ensuite on revient vers le BAJ et on dépose une nouvelle demande d'AJ ?

    A mon avis, la procédure 2/ dans le cadre de l'AJ, rend la succession simplement impossible.

    C'est d'ailleurs ce que j'ai fais observer à mon avocat: soit il me trouvait un remplaçant, soit il restait là jusqu'à la fin de mission. Je lui ai même demandé une convention d'honoraires au cas (improbable maintenant, puisque les moyens n'y sont pas) où je reviendrais à meilleur fortune.
    Dernière modification par irmjuris ; 02/12/2017 à 19h28.

  5. #5
    Pilier Junior
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    Bonsoir Irmjuris,

    Je n'ai nullement usé du terme : désignation d'un avocat d'office.
    Ne confondez pas.
    Lorsqu'on fait une demande AJ auprès du BAJ, on a le choix entre la désignation ou bien le démarchage d'un avocat qui accepte l'AJ (dans ce dernier cas on joint son accord à la demande).

    Votre question interpelle puisque vous devriez en principe le savoir, ce qui suppose que vous n'avez pas d'avocat désigné AJ, mais que vous avez trouvé un avocat qui accepte l'AJ.
    Est-ce bien le cas ?
    Avez-vous l'AJ à 100% ?

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de irmjuris
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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir Irmjuris,

    Je n'ai nullement usé du terme : désignation d'un avocat d'office.
    ...
    Votre question interpelle puisque vous devriez en principe le savoir,
    Non, je ne le sais pas. Je ne fais que lire les codes (j'y arrive), mais je suis pas juriste de formation.

    Ça me dépasse un peu qu'on reconnaisse l'AJ pour assurer le Dt à la défense et d'un autre côté, qu'on n'assure pas l'avocat d'office dans TOUTES les affaires. Surtout celles qui vous opposent à des gens directement issus du milieu du droit.

    (Ça m'étonne même des avocats, qu'ils aient laissé passer une loi pareille.)




    ce qui suppose que vous n'avez pas d'avocat désigné AJ, mais que vous avez trouvé un avocat qui accepte l'AJ.
    Est-ce bien le cas ?
    Avez-vous l'AJ à 100% ?
    Oui, l'AJ est totale: j'avais réussi à trouver un avocat qui accepte l'AJ.
    Puisque c'est comme cela qu'il faut faire.

    Ensuite, la situation vis à vis de mon avocat explique mon intérêt.
    (c'est la "situation", la relation client-avocat qui est bien comprise)

    Le message suivant éclaircira un peu le contexte de ma question, mais en soi, il est hors-sujet.


    Concrètement, comment exerceriez-vous ce que dit l'article 79 du décret d'AJ, sachant que la succession (en plus dans un petit barreau) devient impossible du fait même de la non provision de l'avocat d'office ?


    Merci d'avoir répondu, Yomyom

    ---------- Message ajouté à 20h49 ---------- Précédent message à 20h48 ----------

    IRMJuris= Ce n'est pas moi qui ait concaténé les 2 msg. Ce qui suit n'est pas le sujet qui m'interesse. Admins > si vous préférez, vous l'effacer autrement on va se perdre...

    (Ceci comme hors sujet, pour donner un peu de contexte. C'est vrai que c'est quelque part intéressant, mais ne croyez pas que ça m'amuse du tout que ça tombe sur moi. Je suis handicapé, et accessoirement, ma carrière professionnelle est ruinée).

    Citation Envoyé par vincentB
    Mais je vous suggère d'y réfléchir à deux fois... si votre avocat ne vous dit rien c'est peut-être tout simplement qu'il n'y a rien à vous dire... et vous allez en être à deux demandes successives de désignation d'office pour un même dossier, ça plaît très peu.
    D'abord, l'avocat a accepté de travailler à l'AJ. Je lui en suis reconnaissant. Ensuite, c'est un bon-avocat, je crois bien ! Ça se voit à la lecture de ses plaidoiries. (j'en ai connu un autre auparavant, de la vieille école je suppose, plus âgé.)

    Donc, cette situation d'avoir à en changer me répugne. Je répugne même à le remonter au bâtonnier.

    Sauf que, arrivés en appel, (c'est moi qui ai voulu contester la décision, d'ailleurs modérée, mais qui viole quand même des titres entiers du CPC et du code civil -- [sans parler de la raison naturelle]):

    -- Il a envoyé ses conclusions sans me les faire relire AVANT. Les moyens sont à côté !

    -- L'adversaire ne s'étant pas constitué dans les délais, et mon avocat a failli laisser passer la caducité d'appel (signification à partie des conclusions CPC 911).

    -- Enfin, silence total sur la procédure de mise en État. Je ne sais même pas si elle est clôturée. Le "Droit de savoir" s'il a un sens, ne s'applique pas.


    La confiance en a pris un sacré coup. "On" aurait voulu enterrer mon dossier avec des moyens bidons (à côté de l'objet) ou, mieux, me faire acquiescer par extinction de l'action (caducité, etc), qu'"on" ne s'y prendrait pas autrement !


    Mais les conclusions sont faites. L'affaire devrait aller à son terme.

    J'ai quand même réussi à reprendre le dialogue avec l'avocat et lui ai dit de me proposer un successeur. Et je lui ai rappelé que tant qu'il est en place (au RPVA), il reste tenu de m'informer, et d'assurer les mesures de procédure. Jusqu'à la fin de sa mission.
    Je veux croire qu'il respectera son serment d'avocat.

    Où ai-je commis une incorrection ?

    Maintenant, je dois bien prévoir l'avenir. Je vis dans un petit Barreau comme vous expliquiez, alors Devinez ! C'est un petit barreau, avec des dynasties familiales. Et les forums internes du barreau, je suppose qu'ils marchent à fond.

    Bref, j'en suis réduit à l'avocat d'office. Et l'AJ est un droit (constitutionnuel en plus).

    C'est la raison de ma question sur l'autre fil ("Quel tribunal pour annuler un commandement de payer")
    Merci aux admins d'avoir mis ma question sur ce nouveau fil, j'hésitais à le faire.

    (Fin du hors.sujet. La question n'est pas mon avocat concret. mais l'accès au droit : AJ + succession d'avocat)
    Dernière modification par irmjuris ; 02/12/2017 à 21h12.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Je vous assure: service-public.fr particuliers vosdroits F2153
    Vous confondez commission d'office (pénal) et désignation au titre de l'AJ (en toute matière).

    Au titre de l'AJ, vous avez droit à la désignation d'un avocat.

    Sauf que, arrivés en appel, (c'est moi qui ai voulu contester la décision, d'ailleurs modérée, mais qui viole quand même des titres entiers du CPC et du code civil -- [sans parler de la raison naturelle]):
    Je ne sais pas ce qu'est la "raison naturelle".

    -- Il a envoyé ses conclusions sans me les faire relire AVANT. Les moyens sont à côté !
    A l'AJ, de plus en plus, je ne le fais plus non plus ; vous avez bien un mail au moins ?

    -- L'adversaire ne s'étant pas constitué dans les délais, et mon avocat a failli laisser passer la caducité d'appel (signification à partie des conclusions CPC 911).
    "Failli", donc il n'a pas laissé passer.

    -- Enfin, silence total sur la procédure de mise en État. Je ne sais même pas si elle est clôturée. Le "Droit de savoir" s'il a un sens, ne s'applique pas.
    Je n'ai pas connaisance de ce "droit de savoir" ; par ailleurs on ne fait rien quand nous-mêmes on ne sait rien...

    "On" aurait voulu enterrer mon dossier avec des moyens bidons (à côté de l'objet) ou, mieux, me faire acquiescer par extinction de l'action (caducité, etc), qu'"on" ne s'y prendrait pas autrement !
    Accusation gratuite. Un client me sort ça, oui, je confirme, la confiance en prend un coup.

    Mais les conclusions sont faites. L'affaire devrait aller à son terme.
    Ah oui, c'est clair vous avez toutes les raisons d'être mécontent.

    J'ai quand même réussi à reprendre le dialogue avec l'avocat et lui ai dit de me proposer un successeur.
    Vous plaisantez j'espère ?! Vous voulez plaquer votre avocat en fin de procédure alors qu'il a donc fait tout le boulot payé des clopinettes et en plus il faut qu'il trouve un remplaçant ?!

    Et je lui ai rappelé que tant qu'il est en place (au RPVA), il reste tenu de m'informer, et d'assurer les mesures de procédure. Jusqu'à la fin de sa mission.
    Je veux croire qu'il respectera son serment d'avocat.
    Il le respecte. C'est la raison pour laquelle il ne vous a pas flanqué à la porte.

    Où ai-je commis une incorrection ?
    Plusieurs.

    Maintenant, je dois bien prévoir l'avenir. Je vis dans un petit Barreau comme vous expliquiez, alors Devinez ! C'est un petit barreau, avec des dynasties familiales. Et les forums internes du barreau, je suppose qu'ils marchent à fond.
    Je traduis en français compréhensible par un militant de base : "tous les avocats appartiennent à la franc-maçonnerie".

    Bref, j'en suis réduit à l'avocat d'office.
    Oui, c'est terrible. Ce serait beaucoup mieux si vous n'aviez aucune possibiltié d'avoir un avocat à la fois indépendant et payé par l'Etat, c'est sûr. Billets d'avion pour la Corée du nord dans votre agence de voyage habituelle.

    Et l'AJ est un droit (constitutionnuel en plus).
    Le recours effectif à la justice est un droit, pas l'AJ stricto sensu. Et je ne vois pas le rapport avec le sujet ; votre droit à l'AJ n'a été contesté par personne !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de irmjuris
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    Merci VincentB ! Merci de répondre

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Vous confondez commission d'office (pénal) et désignation au titre de l'AJ (en toute matière).
    Au titre de l'AJ, vous avez droit à la désignation d'un avocat.
    Absolument, vous avez raison. Et hier, vous m'aviez mis la puce à l'oreille avec Yomyom : il y a une différence ente d'avocat désigné (bâtonnier) et avocat commis ou d'office (pénal, règles spécifiques). Mais l'habitude de l'expression "commis d'office" fait perdre de vue que l'opposition est entre "désigné" et "commission"

    Ce n'est pas dans le Décret, mais dans la loi -- Article 25
    Citation Envoyé par 91-647 art 25

    Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.

    A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend.

    J'ai googlé sur avocat choisi/désigné, et je viens de trouver enfin un Barreau, celui de Rennes qui le dit explicitement.
    (celui de mon ressort ne sort même pas dans la recherche, évidemment

    Citation Envoyé par Barreau de Rennes
    Avocat choisi ou Avocat désigné
    ordre-avocats-rennes.com particuliers l-aide-juridictionnelle avocat-choisi-ou-avocat-designe

    Si je comprend bien le principe de "ségrégation" nominative entre avocats que cette loi introduit, il faut encore distinguer non pas deux, mais trois branches:
    -a- Avocat par commission (pénal): le mot est bien commission, en abrégeant on a "avocat d'office"
    -b- Avocat par choix, dans ce cas, la loi parle d'"avocat choisi"
    -c- Avocat par désignation, et dans ce cas, la loi parle d'"avocat désigné"

    ----

    Ah ! Parbleu. Je vais demander au site vos-droits.service-public qu'ils précisent leur fiche. J'étais persuadé qu'au civil, on était lâchés dans la jungle (bref, avocat "choisi" ou "choisi" )

    Ils vont m'entendre Je vais peut-être les renvoyer au lien URL de ce fil.
    (Soignez vos réponses ! vous allez être scrutés)


    -----

    MERCI, MERCI, VincentB.
    Sachez que AUCUN de vos confrères dans mon patelin, non plus que les multiples WEB d'avocat, encore moins les sites des Barreau ne m'ont jamais libéré de ma confusion.

    Effectivement, le droit à la défense est donc respecté.
    Là, vous m'avez remonté le moral. Je reprends confiance-

    Donc, je peux demander un avocat désigné d'office.

    (Et en théorie demander un successeur)



    ---------- Message ajouté à 20h36 ---------- Précédent message à 19h46 ----------

    Admins ! Admins ! Je ne veux pas concaténer ces 2 posts -- On va mélanger les topics.

    J'espère que ce fil expliquera aux gens qu'ils peuvent changer d'avocat et comment faire
    (je zape ma reponse à la suite)

    (SVP: effacez/videz mon post d'hier hors sujet. VincentB l'a suffisemment cité).

    Dernière modification par irmjuris ; 03/12/2017 à 20h43.

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