Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 4 1 2 3 ... FinFin
Résultats 1 à 12 sur 43
Arborescence des messages utiles14Message(s) Utile(s)

qui contacter au dessus du batonnier lorsqu'il ne répond pas

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    1
    Bonjour,
    Suite à un litige avec mon ancien avocat, j'ai transmis ma demande de déclaration de sinistre avec les pièces à celui ci mais cela me reviens comme non réclamé par # Service de courrier #. J'ai donc transmis le dossier au bâtonnier qui refuse de faire la déclaration à son assurance me disant que ce n'est pas de son ressort, j'ai transmis le dossier à l'assurance en AR qui depuis 8 mois ne répond pas du tout. les délais passent et il y a risque de prescription. Bien sur le bâtonnier ne me désigne pas d'avocat pour me représenter malgré mes recommandés et je n'arrive à trouver personne qui accepte de me représenter pour assigner un avocat, mes demandent sont supérieur à 10 000e je ne peux donc pas me représenter seul. qui contacter dans ce cas svp? le ministre de la justice, le procureur général?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
    Localisation
    Val de marne
    Messages
    176
    Citation Envoyé par malouu Voir le message
    je n'arrive à trouver personne qui accepte de me représenter pour assigner un avocat
    Bonsoir.

    Il s’agit de l’application d’une interdiction déontologique qui, certes, n’est pas exempte d’une certaine hypocrisie.

    Mais le respect de la règle déontologique s’impose à tout avocat à peine de sanctions disciplinaires.

    Parmi ces règles figure l’interdiction pour un avocat d’occuper sur une action en responsabilité dirigée contre son prédécesseur.


    Le Bâtonnier, élu par les avocats, représente son barreau qui est la collectivité des avocats qui le composent.

    Il est le chef des services de l'Ordre des avocats et préside son Conseil.

    Mais il n’a aucune autorité hiérarchique à l’égard des avocats qui exercent leur profession de manière indépendante.

    Il peut recevoir les réclamations de clients, les instruire en sollicitant des observations auprès, notamment, de l'avocat concerné, c’est tout.

    En qualité d’autorité de poursuite, il peut certes traduire un avocat devant le Conseil de Discipline mais ce dernier ne peut pas le condamner à payer des dommages et intérêts à sa victime.

    Dans la plupart des cas, il se contente d’une réponse polie, transmet la réclamation au courtier d’assurances et se désintéresse de l'affaire.

    En effet, il n’a pas qualité, ni d'ailleurs souvent la compétence, pour juger du bien fondé d’une réclamation et ne peut tout au plus que délivrer une opinion personnelle qui ne lie personne.

    Parfois, il répond que la réclamation n'a aucune chance d'aboutir, pour prémunir les avocats de son barreau, qui sont ses confrères qui l'ont élu, contre toute action judiciaire.

    Seuls les Tribunaux d’Instance, de Grande Instance et Cours d’Appel, sont compétents pour apprécier la responsabilité d’un avocat et déterminer le montant de la réparation sous forme de dommages et intérêts.
    Dernière modification par misterjohn ; 29/11/2017 à 01h01.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 126
    Bonjour,

    Primo, vous devez assigner dans un TGI limitrophe où exerce l'avocat. C'est l'article 47 du CPC, le lien ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000025191414
    C'est donc dans les Barreaux limitrophes que vous devez rechercher un avocat pour vous représenter (vous n'en trouverez jamais dans le Barreau où votre ex avocat exerce).
    Il faut parfois démarcher longtemps. Patience, vous finirez par trouver.

    Deusio, pour stopper la prescription, vous déposez un dossier d'Aide juridictionnelle au BAJ du TGI choisi en demandant une désignation d'avocat. Peu importe de savoir si vous obtiendrez ou pas l'aide, cela va stopper la prescription pour les 5 ans à venir à compter de votre dépôt
    C'est l'article 38 du Décret 1991, le lien ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000034757645

    Et d'ailleurs, avez-vous la possibilité d'obtenir l'aide ??
    Si c'est le cas, vous n'avez plus à vous souciez de trouver un avocat.
    Dans ce cas, choisissez bien le TGI limitrophe (renseignez-vous sur sa "lenteur" ou son "succès).

    Tertio, je tiens à rappeler une règle fondamentale : une faute évidente, un préjudice évident, un lien de causalité évident.
    Si ces trois facteurs ne sont pas rassemblés, inutile d'aller en justice.
    misterjohn a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 874
    Bonjour

    qui contacter au dessus du batonnier lorsqu'il ne répond pas
    Bah... le hautonnier...




    j'ai honte...
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    858
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Bonjour


    Bah... le hautonnier...


    j'ai honte...
    thonnier, pas tonnier

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 357
    Bonjour,

    Votre problème est pourtant simple... Le refus du bâtonnier de faire la déclaration à l'assurance est normal. Ce n'est pas à lui de le faire.

    Vous en deve aps fair euen dlr
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de kinou52
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    658
    Vous en deve aps fair euen dlr
    Oulah, Vincent, l'apéro s'est prolongé?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 30/11/2017 à 14h12. Motif: Correction de balise

  8. #8
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
    Localisation
    Val de marne
    Messages
    176
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Bonjour

    Bah... le hautonnier...

    j'ai honte...
    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    thonnier, pas tonnier
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Vous en deve aps fair euen dlr
    Apparemment Aie Mac, ashel et VincentB n'ont pas bu que de l'eau ...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 874
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Apparemment Aie Mac, ashel et VincentB n'ont pas bu que de l'eau ...
    Je m'inscris en faux devant une telle affirmation.




    c'est mon état naturel, toute honte bue.




    par contre, VincentB_....
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 357
    Citation Envoyé par kinou52 Voir le message
    Oulah, Vincent, l'apéro s'est prolongé?
    Non. Une urgence client.

    Je recommence donc.

    Il ne faut ni saisir le bâtonnier ni contacter l'assurance RC de l'avocat défaillant. Il faut contacter son propre assureur.

    Si Malouu n'est pas couvert par une assurance, il doit assigner l'avocat. Et pour ça il lui faut... un autre avocat.

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Il s’agit de l’application d’une interdiction déontologique qui, certes, n’est pas exempte d’une certaine hypocrisie.

    Mais le respect de la règle déontologique s’impose à tout avocat à peine de sanctions disciplinaires.

    Parmi ces règles figure l’interdiction pour un avocat d’occuper sur une action en responsabilité dirigée contre son prédécesseur.
    Hors sujet a priori.

    Hors sujet car il s'agit seulement d'assigner l'ancien avocat en RC, non de lui reprendre le dossier. En ce cas il n'y a aucun problème.

    Toutefois, il y a une règle non-écrite mais qui existe uniquement dans les petits Barreaux selon laquelle on ne prend pas de dossier quand l'autre partie est un confrère de son Barreau impliqué à titre personnel. C'est heureux car à défaut ça peut vous pourrir durablement l'ambiance au sein d'un Barreau.

    Dans les gros Barreaux, cette règle n'existe pas ; à Paris il y a tellement d'avocats que personne ne se connaît, donc tout le monde attaque tout le monde.

    Si jamais il y avait eu la fois action en RC et reprise du dossier, il y aurait interdiction mais l'interdicton est levée si on obtient un avis favorable de son Bâtonnier (cela dit je sais qu'à Paris ce n'est jamais accordé ; en province, ça peut se faire).


    Si on est sur un petit Barreau il est normal que Malouu ne trouve pas d'avocat à proximité : moi-même, je refuserais. Il faut alors suivre la voie indiquée par Yomyom.
    misterjohn a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 874
    Citation Envoyé par VincentB_
    Il ne faut ni saisir le bâtonnier ni contacter l'assurance RC de l'avocat défaillant. Il faut contacter son propre assureur.
    Lequel ne peut être qu'un assureur PJ (un contrat MRH "classique" n'offre pas de garantie permettant d'être mise en jeu pour ce genre de contrariété)
    misterjohn a trouvé ce message utile.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Bonjour

    qui contacter au dessus du batonnier lorsqu'il ne répond pas


    Bah... le eau-tonnier...
    Oui, pour Aie Mac cela semble clair (comme de...)

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 4 1 2 3 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Avocat qui ne fait rien et qui ne répond pas
    Par ZX10R66 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 0
    Dernier message: 10/11/2017, 20h36
  2. Petite combine entre avocat associer o batonnier et batonnier comment s en defaire
    Par TRANSPORTATION dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/04/2015, 08h34
  3. Réponses: 12
    Dernier message: 13/05/2014, 18h11
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 30/05/2011, 22h00
  5. délai. Batonnier et délègué du batonnier
    Par Josephine333 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/10/2009, 07h17

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum