Vos question à l'Avocat
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qui contacter au dessus du batonnier lorsqu'il ne répond pas

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 462
    Division d'Honneur.

    C'est le qualificatif que Wenger a collé dans les dents de... cherchez la date et vous comprendrez !

    (une façon polie de dire : "des nuls")
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  2. #38
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    mai 2016
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    Val de marne
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    343
    Bonjour

    Mes parents ont l'intention de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour assigner un notaire et pour interrompre une éventuelle prescription.

    Dans l'art 47 du cpc, il est écrit qu'il faudrait assigner dans un ressort limitrophe.

    Qu'est ce que cela veut dire exactement?

    Mes parents doivent ils déposer leur demande:

    1- dans le TGI limitrophe dans le même département.
    2- dans un TGI qui est situé dans un département limitrophe.

    Merci beaucoup

  3. #39
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 555
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Bonjour

    Mes parents ont l'intention de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour assigner un notaire et pour interrompre une éventuelle prescription.

    Dans l'art 47 du cpc, il est écrit qu'il faudrait assigner dans un ressort limitrophe.

    Qu'est ce que cela veut dire exactement?

    Mes parents doivent ils déposer leur demande:

    1- dans le TGI limitrophe dans le même département.
    2- dans un TGI qui est situé dans un département limitrophe.

    Merci beaucoup
    Regardez d'abord de quelle compétence territoriale dépend le notaire.
    Après ça, vous cherchez "carte du ressort de la Cour d'appel de ville" sur votre moteur (image comprise) et là sur cette carte de région vous trouverez les frontières des divers secteurs (TGI, TI & Co).
    Il faut choisir un "secteur TGI" dont la frontière est contiguë avec le secteur où exerce le notaire.

    Si vous n'y arrivez pas, donnez nous le nom de la ville où il exerce.
    misterjohn a trouvé ce message utile.

  4. #40
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    mai 2016
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    Val de marne
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    343
    Bonsoir.

    Merci Yomyom d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

    Bien cordialement
    Dernière modification par misterjohn ; 05/12/2017 à 20h54.

  5. #41
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Avons-nous le choix entre le TGI de [Ville 1] et le TGI [ville 2]
    Réponse en MP pour ne pas continuer sur ce fil (vu que cette info ne concerne pas l'auteur).
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 06/12/2017 à 07h07. Motif: anonymisation

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Mes parents ont l'intention de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour assigner un notaire et pour interrompre une éventuelle prescription.

    Dans l'art 47 du cpc, il est écrit qu'il faudrait assigner dans un ressort limitrophe.

    Qu'est ce que cela veut dire exactement?

    Mes parents doivent ils déposer leur demande:

    1- dans le TGI limitrophe dans le même département.
    2- dans un TGI qui est situé dans un département limitrophe.
    @Yomyom : je disconviens respectueusement.

    L'art 47 cpc ne s'applique pas aux notaires.
    misterjohn a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #43
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    @Yomyom : je disconviens respectueusement.

    L'art 47 cpc ne s'applique pas aux notaires.
    En effet la question se pose.... je n'ai trouvé qu'un seul arrêt d'appel qui confirme l'ordonnance de mise en état rejetant la demande de délocalisation du notaire.
    Aucun avis de la Cour de cassation à ce sujet.
    Toutefois c'est suffisant pour confirmer, évidemment.
    misterjohn a trouvé ce message utile.

  8. #44
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
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    129
    Bonjour, je viens pour clarifier avec qlq questions les explications sur ce fil:


    === Sur le tribunal où l'on assigne un avocat:

    il y a en gros 2 cas de figure:

    -- Si fait la procédure d'arbitrage du bâtonnier, pour contestations sur les honoraires ,
    c'est 4 mois pour le bâtonnier + 1mois pour faire recours.
    Là, c'est toujours la C.Appel

    -- Pour un litige normal en RC(P), il n'y a pas de procédure d'arbitrage du bâtonnier
    Le tribunal dépend alors de l'enjeu. TI<10.000 et TGI>=10.000

    -- Sur la déclaration de sinistre à l'assurer (car l'Avocat ne se défend pas lui-même)
    c'est à l'avocat de faire sa déclaration, en recevant l'assignation, je suppose-


    === Sur le dépaysement d'un avocat/professionel, par l'article 47 CPC

    Il faut saisir le tribunal dans le périmètre du TGI (c'est normalement le même que le TI).

    Ça n'a plus d'importance si les 2 TGI dépendent de la même C.Appel ?



    === Sur le dépôt du dossier au bureau AJ

    Il faut envoyer le dossier au BAJ du tribunal _limitrophe_ en invoquant l'article 47
    C'est le message #3 de ce fil

    Et si je demande au BAJ la désignation d'avocat :
    je suppose qu'il vaut mieux demander directement le TGI ?
    Ensuite l'avocat pourra-t.il introduire l'instace devant le TI.


    Merci beaucoup à tous.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  9. #45
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    192
    Hello,

    Je profite de ce poste car j'ai un peu le même problème et j'ai des questions qui pourraient tout à fait être utiles, selon moi, à l'auteur misterjoh.
    Le tribunal dépend alors de l'enjeu. TI<10.000 et TGI>=10.000
    L'enjeu concerne le montant qu'on souhaite réclamer (DI, Etc.) OU le montant final de l'affaire dans laquelle l'avocat a failli ?

    1. En résumé, on doit assigner l'avocat qu'on juge défaillant au TI/TGI de son barreau mais se faire représenter par un avocat d'un barreau limitrophe ?
    2. Quel est le délai de prescription pour une faute d'un avocat en RC, 5 ans ? A partir de la faute ou à partir de la fin de la procédure sur laquelle il été chargé et a fauté ?

    S'il faut que j'ouvre un autre poste, dîtes moi.. !

    Merci !
    Dernière modification par Myrtillou ; 29/03/2018 à 10h55.

  10. #46
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 555
    L'enjeu concerne le montant qu'on souhaite réclamer
    Oui.

    En résumé, on doit assigner l'avocat qu'on juge défaillant au TI/TGI de son barreau mais se faire représenter par un avocat d'un barreau limitrophe ?
    Au TGI limitrophe où exerce l'avocat fautif... l'avocat qui vous représente, peu importe d'où il vienne pourvu qu'il soit en France.
    Le TGI limitrophe : cherchez sur le net une carte de la juridiction du ressort de votre Cour d'appel, vous trouverez alors les frontières des TGI, choisissez le TGI qui vous convient et dont la frontière est contiguë avec le Barreau où exerce l'avocat fautif.

    Quel est le délai de prescription pour une faute d'un avocat en RC, 5 ans ? A partir de la faute ou à partir de la fin de la procédure sur laquelle il été chargé et a fauté
    5 ans à la fin de la mission ou au rendu d'une décision judiciaire définitive (exemple : un appel caduque).

    Je tiens à rectifier un petite erreur concernant l'AJ : il faut toujours saisir son propre BAJ (et demander le dépaysement au BAJ limitrophe en cas de désignation d'avocat).
    Perso, j'avais saisi un BAJ limitrophe et tout s'était bien passé, mais je me suis rendu compte dernièrement que c'était une exception (le BAJ saisi s'était considéré à tort compétent).
    Myrtillou a trouvé ce message utile.

  11. #47
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Oui.
    Je tiens à rectifier un petite erreur concernant l'AJ : il faut toujours saisir son propre BAJ (et demander le dépaysement au BAJ limitrophe en cas de désignation d'avocat).
    Perso, j'avais saisi un BAJ limitrophe et tout s'était bien passé, mais je me suis rendu compte dernièrement que c'était une exception (le BAJ saisi s'était considéré à tort compétent).
    Merci ! Moi non plus, je n'étais plus sûr de rien (ou c'est à moi que vous répondez)

    Dans ce cas, en cas de demande de désignation, l'avocat sera désigné par le BAJ+Bâtonnier _local_, et non pas par le BAJ+Bâtonnier _limitrophe_ ? -- (ou c'est leur affaire)

    Local= juridiction du justiciable --celle du domicile ; où l'on dépose le dossier
    Limitrophe= juridiction limitrophe à celle du justiciable ; où l'on demande le dépaysement.
    Dernière modification par irmjuris ; 30/03/2018 à 17h13.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  12. #48
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 555
    Vous demandez à votre BAJ, sur feuille libre, de faire suivre votre demande AJ au BAJ limitrophe (donc le TGI limitrophe que vous avez choisi).

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