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qui contacter au dessus du batonnier lorsqu'il ne répond pas

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 357
    Division d'Honneur.

    C'est le qualificatif que Wenger a collé dans les dents de... cherchez la date et vous comprendrez !

    (une façon polie de dire : "des nuls")
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  2. #38
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
    Localisation
    Val de marne
    Messages
    176
    Bonjour

    Mes parents ont l'intention de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour assigner un notaire et pour interrompre une éventuelle prescription.

    Dans l'art 47 du cpc, il est écrit qu'il faudrait assigner dans un ressort limitrophe.

    Qu'est ce que cela veut dire exactement?

    Mes parents doivent ils déposer leur demande:

    1- dans le TGI limitrophe dans le même département.
    2- dans un TGI qui est situé dans un département limitrophe.

    Merci beaucoup
    Vae Victis ...

  3. #39
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 126
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Bonjour

    Mes parents ont l'intention de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour assigner un notaire et pour interrompre une éventuelle prescription.

    Dans l'art 47 du cpc, il est écrit qu'il faudrait assigner dans un ressort limitrophe.

    Qu'est ce que cela veut dire exactement?

    Mes parents doivent ils déposer leur demande:

    1- dans le TGI limitrophe dans le même département.
    2- dans un TGI qui est situé dans un département limitrophe.

    Merci beaucoup
    Regardez d'abord de quelle compétence territoriale dépend le notaire.
    Après ça, vous cherchez "carte du ressort de la Cour d'appel de ville" sur votre moteur (image comprise) et là sur cette carte de région vous trouverez les frontières des divers secteurs (TGI, TI & Co).
    Il faut choisir un "secteur TGI" dont la frontière est contiguë avec le secteur où exerce le notaire.

    Si vous n'y arrivez pas, donnez nous le nom de la ville où il exerce.
    misterjohn a trouvé ce message utile.

  4. #40
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
    Localisation
    Val de marne
    Messages
    176
    Bonsoir.

    Merci Yomyom d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

    Bien cordialement
    Dernière modification par misterjohn ; 05/12/2017 à 21h54.
    Vae Victis ...

  5. #41
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 126
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Avons-nous le choix entre le TGI de [Ville 1] et le TGI [ville 2]
    Réponse en MP pour ne pas continuer sur ce fil (vu que cette info ne concerne pas l'auteur).
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 06/12/2017 à 08h07. Motif: anonymisation

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 357
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Mes parents ont l'intention de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour assigner un notaire et pour interrompre une éventuelle prescription.

    Dans l'art 47 du cpc, il est écrit qu'il faudrait assigner dans un ressort limitrophe.

    Qu'est ce que cela veut dire exactement?

    Mes parents doivent ils déposer leur demande:

    1- dans le TGI limitrophe dans le même département.
    2- dans un TGI qui est situé dans un département limitrophe.
    @Yomyom : je disconviens respectueusement.

    L'art 47 cpc ne s'applique pas aux notaires.
    misterjohn a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #43
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 126
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    @Yomyom : je disconviens respectueusement.

    L'art 47 cpc ne s'applique pas aux notaires.
    En effet la question se pose.... je n'ai trouvé qu'un seul arrêt d'appel qui confirme l'ordonnance de mise en état rejetant la demande de délocalisation du notaire.
    Aucun avis de la Cour de cassation à ce sujet.
    Toutefois c'est suffisant pour confirmer, évidemment.
    misterjohn a trouvé ce message utile.

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