Vos question à l'Avocat
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Audition en garde-à-vue

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    4
    Bonjour

    Je voudrais savoir si un individu peut être auditionné sans avocat sur une affaire d'escroquerie à deux reprises et en deux temps répartis de 12h chacune au lieu d'une seule fois en 24h?
    Ensuite quel est le délai maximum dont dispose une juge d'instruction pour auditionner sur une affaire d'escroquerie après avoir extrait un individu déjà incarcéré pour escroquerie et qui se trouve à la veille de sa fin de peine?
    Enfin une perquisition à domicile peut-elle tenir lieu en l'absence d'un individu qui se trouve incarcéré?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 006
    oui
    ça dépend
    oui

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    698
    Bonjour,

    Le gardé à vue peut être auditionné sans la présence de l'avocat après l'expiration d'un délai de 2h suivant l'avis adressé audit avocat (art. 63-4-2 CPP).

    Une garde à vue peut être fragmentée dès lors que l'addition des périodes de contrainte ne dépasse pas la durée maximale prévue pour la garde à vue.

    Pour les règles de la perquisition en enquête préliminaire, je vous renvoie à l'article 76 du CPP

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    4
    Merci bcp de m'avoir répondu

    ---------- Message ajouté à 23h27 ---------- Précédent message à 23h25 ----------

    Merci de votre réponse.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    4
    Bonjour
    Quelle est la durée légale que peut prendre un juge pour répondre à l'appel effectué sur un placement sous mandat de dépôt ou une détention provisoire svp?

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    4
    Bonjour
    Un de mes amis est incarcéré pour escroquerie depuis 18 mois et à 27jrs, une première fois de la fin de sa peine, et une seconde fois, la veille de sa fin de peine, on le place en garde à vue de 12h chaque fois pour une autre affaire d'escroquerie sans qu'il ne soit assisté d'un Avocat. Alors qu'une enquete a son encontre etait ouverte a son insu 10 mois plus tot, on le place sous mandat de dépôt tout juste à la veille de sa fin de peine pour la première affaire d'escroquerie. Un juge d'instruction peut-il procéder ainsi? Ne pouvait-il pas le faire auditionner beaucoup plus tôt afin de lui permettre d'être condamné et de pouvoir faire une demande de confusion de peines? Ne lui réserve-ton pas un jugement acharné?

  7. #7
    Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    405
    Bonjour,

    J'ai fusionné vos trois discussions. Cessez d'ouvrir une nouvelle discussion pour chaque question. Vous risquez de perdre le lecteur et l'effectivité des réponses.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 006
    le problème, à mon avis, c'est que soit votre ami n'a pas d'avocat, soit il faut qu'il en change d'urgence.
    Les manières de faire du JI sont limites, mais légales. Et il en profitera tant qu'il n'aura pas un vrai bon avocat en face.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    32
    Bonjour,

    La personne poursuivie a 10 jours pour faire appel de son placement en détention provisoire. La chambre de l'instruction doit alors se prononcer dans les 10 ou 15 jours.

    S'il s'agit d'un mandat de dépôt prononcé à l'audience, la personne condamnée a 10 jours également pour faire appel de la décision, mais là, il n'y a pas de délai d'examen. La décision passera alors à la Cour d'appel, dans un délai moyen d'environ un an je dirais.

    Pour la garde à vue sans avocat, il a déjà été répondu à votre question.

    Il est normal que votre ami n'était pas au courant qu'une enquête se déroulait. L'enquête est secrète.

    Il ne semble pas que cette procédure soit un "acharnement judiciaire". Le juge d'instruction pouvait en effet faire les choses plus tôt, mais on ne connaît pas toutes les circonstances (pas d'élément contre votre ami avant une certaine date, le juge a plein de chose en cours, etc). On n'est pas dans son cabinet, et on ne connaît pas les raisons pour lesquelles il a agit comme vous le décrivez.

    Sachez que la confusion de peine peut quand même se demander entre une peine nouvelle et une peine déjà effectuée.

    Par contre, comme il vous a déjà été fait remarqué, peut-être qu'un changement d'avocat est une bonne idée si celui désigné ne s'occupe pas du tout du dossier. A voir, nous n'avons aucun élément pour affirmer ceci ni son contraire.

    En espérant vous avoir aidé.

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