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procedure suite a un depot de plainte

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
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    Ancienneté
    novembre 2017
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    bonjour,
    je recherche la procedure suite à un dépot de plainte:

    nous accompagnons une peronne sous mesure de tutelle, celle ci est tres vulnerable et un individus s'est installé chez lui lui vole sa nourriture le fait dormir par terre pour lui prendre son lit et lui fait tres peur.

    la tutrice a fini par réussir a deposer plainte, mais la police ne veut pas intervenir en sachant que cette personne pointe tout les lundis dans ce même commissariat de police car elle a une contrainte judiciaire (mais je connais pas laquelle) il a fait de nombreuses années de prison pour violence.

    existe t-il une autre procedure si la police ne veut pas intervenir qui permettrait leur intervention au domicile? que peut-on faire?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Je ne comprends pas trop.... dès lors que la tutrice a déposé plainte, je ne comprends pas pourquoi la police refuse d'intervenir.
    Y a t'il un lien parental entre la personne contre laquelle plainte a été déposée et la personne sous tutelle ?
    Par ailleurs, ,dans votre plainte, je suppose qu'il y a suffisemment d'éléments pour caractériser une ou des infractions pénales, type, vol, violence menaces etc...... ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
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    novembre 2017
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    merci, de votre réponse, mais il n'y a pas de lien de famille avec cette personne, pour l'instant ils refusent d'intervenir au domicile, ont-ils le droit de laisser cette personne dans cette situation sachant que la tutrice a déposé plainte ou pouvons nous nous adresser ou que devons nous dire au service de police pour les obliger à intervenir?
    MERCI

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Article 226-4 code pénal "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."

    Vu ce que vous dites, l'individu qui s'est introduit de force chez la personne sous tutelle, par menaces et contraintes est bien susceptible de poursuite pénale sur la base de l'article sus visé
    Le tuteur doit contacter à nouveau l'Officier de Police Judiciaire chargé de la plainte, pour exiger leur intervention, à défaut vous demandez à être en contact avec le commissaire ou l'Officier de Police, responsable de ce commissariat et à défaut vous leur dites que vous saisissez le Procureur de la République de ce refus d'intervention suite à cette plainte

    Je ne doute pas un seul instant de vos propos, mais qu'un service de police laisse un étranger rester dans le domicile d'un d'un tiers, et lui faire subir ce genre de situation, sans intervenir est quelque chose qui dépasse l'entendement
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
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    Ancienneté
    novembre 2017
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    Je vous remercie de votre réponse et je vais faire le nécessaire avec la tutrice.
    la difficulté, c'est que nous accompagnons des personnes souffrants de troubles psychiatrique en grande précarité.
    et je suis d'accord cela dépasse l'entendement, mais malheureusement c'est parfois la réalité
    cordialement

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