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Résultats 1 à 3 sur 3

Question sur saisie en étant allocataire ASS

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Hello à toutes et à tous,

    Je suis allocataire de l'ASS, je sais qu'on ne peut saisir sur cette allocation comme sur le compte courant, en revanche un Huissier peut-il venir à mon domicile pour une saisie des biens ?

    Si oui quelle sont les procédures dans l'ordre avant celle-ci ?

    Merci à vous

  2. #2
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 607
    Bonjour,

    Avez vous des dettes envers le trésor public, ou avez vous d'autres créanciers qui ont obtenu un jugement en leur faveur ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Un peu des deux mais aucun jugement pour le moment

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