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Quelles marges d’actions si son créancier organise son insolvabilité ?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Localisation
    Mayenne
    Messages
    11
    Bonjour,

    Via une succession, j’ai hérité de créances qu’avait un vieux monsieur auprès de ma grand-mère). Je lui ai fais un procès et le juge a reconnu ses dettes (celui du vieux monsieur) et a prononcé un titre exécutoire.

    Nous avons un huissier sur le coup et sur les 4 comptes en banques identifiés, 3 son actuellement vides et nous attendons la réponse pour le 4ème. Ce monsieur habite dans l’appartement de sa concubine dans un très beau quartier de Paris ; donnait jusqu’il a peu des formations et était (est peut être encore) propriétaire d’agences immobilières.

    Je vous passe les propositions farfelues qu’il a formulé (« je vous rembourse 50.000€ » puis deux semaines après, dis qu’il n’a pas un centime pour rembourser) à l’huissier mais mon avocat et moi pensons qu’il organise son insolvabilité. Ma question est donc : que puis-je faire sans finalement pouvoir prouver grand chose?

    Je n’ai pas la visibilité sur ses comptes, je ne sais pas s’il a des assurances-vie, donc je me vois mal lui intenter un nouveau procès pour avoir provoqué son insolvabilité...

    Ma question est donc : est-ce « si simple » d’echapper à ses dettes? C’est pas que je veux lui faire (financièrement) la peau mais je trouve que nous avons pour le moment très très peu de prise sur le porte monnaie de ce monsieur...

    Je suis preneur de tout retour d’experience, pour être force de proposition auprès de mon huissier.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    14 982
    Bonjour

    En l'occurrence, et de plus vous avez un avocat, c'est votre huissier qui va être 'force de proposition', quand il aura le retour du FICOBA.

    Eventuellement lancez des recherches sur les biens immobiliers à son nom dans les départements ou vous avez un doute. La recherche auprès du bureau de publicité foncière coute 12 euros par demande si je me souviens bien. https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F17759

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Localisation
    Mayenne
    Messages
    11
    Merci pour votre commentaire.

    A priori pour les biens immobiliers, l'huissier a accès à son avis d'imposition dans lequel apparaient les bien immobiliers (impôt foncier). En revanche, je m'intéresse plus à sa/ses sociétés (voir ce post d'ailleurs : forum-juridique.net-iris.fr/entreprise/507684-vente-de-parts-societe-a-une-holding.html#post3309074) ainsi qu'à ses assurances-vie (d'ailleurs, est-ce qu'un huissier peut avoir accès au FICOVIE de la même manière qu'il peut avoir accès au FICOBA ?).

    Après, mon huissier est de bonne volonté me semble-t-il mais des fois il faut savoir accompagner les gens dans quelques démarches... sinon tout ceci peut traîner en longueur..

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 982
    A priori pour les biens immobiliers, l'huissier a accès à son avis d'imposition dans lequel apparaient les bien immobiliers (impôt foncier)
    Oui si 1/ Ils sont loués, et 2/ les revenus sont déclarés et 3/ Si c'est du revenu foncier

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Localisation
    Mayenne
    Messages
    11
    J'entends bien mais si il ne le loue pas, il est quand même assujetti à l'impôt Foncier quoiqu'il arrive non ?

    Donc, peut-être raisonnement simpliste du reste, ça devrait quoiqu'il arrive apparaître sur ces avis d'imposition visibles par l'huissier ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 982
    Non.
    Il est assujeti à la taxe foncière, qui n'est pas un impot.

    Si il loue en meublé, si il prête à un membre de sa famille, si il ne pour pas pendant les travaux ou si il oublie de déclarer, ca n'apparait pas.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Localisation
    Mayenne
    Messages
    11
    Ok je comprends donc que l'huissier n'a accès qu'à l'avis d'imposition sur led revenus mais pas à l'avis sur la taxe foncière ni sur la taxe d'habitation.

    Effectivement il va falloir chercher "a la main" ses domiciles. Aux dernières nouvelles il vivait depuis 10 ans dans l'appartement de sa femme..

    Merci pour toute vos précision, très utiles !

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