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Résultats 1 à 7 sur 7

Convocation tribunal

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
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    3
    Bonjour à tous,

    J’ai été convoqué au commissariat de police et j’ai signé ma déposition..
    Je n’ai pas eu de date pour la convocation au tribunal par le procureur
    Qui doit me remettre la convocation ou comment est elle remise
    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    quelle type d'infraction ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
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    3
    Pour vol mais après mon audition, l’officier de police m’a di qu’elle me téléphonerai pour me tenir au courant après avoir contacter le magistrat...
    Et elle me demande de revenir pour signer ma convocation au tribuna !!
    Je devrai la recevoir par courrier normalement ou il a le droit de me faire revenir

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    Lien très intéressant mais peut-on citer un avocat dans ce forum?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
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    Oui j’ai bien lu le lien...
    Alors si je dois recevoir dans tous les cas la convocation par courrier donc pourquoi il me demande de revenir pour signer cette convocation devant le tribunal?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    689
    Non, c'est une convocation par officier de police judiciaire: un procès-verbal est établi et signé par la personne convoquée. C'est comme un accusé réception.

    C'est peut-être mieux qu'une CCPV délivrée directement dans le bureau du Procureur...

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