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Point de départ des intérêts moratoires

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour à toutes et à tous,

    Je voudrais savoir quel est le point de départ du calcul des intérêts moratoires quand l’exécution provisoire n’a pas été requise dans un jugement rendu par un Tribunal d’Instance.
    Est-ce :
    A partir du prononcé du jugement comme le préconise l’article 1153-1 du Code Civil.
    A partir de la date de la signification du jugement.
    A partir de la présentation du certificat de non appel.

    D’avance merci pour vos réponses,

    Bien cordialement,

    Alban

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour à toutes et à tous,

    Personne ne peut me répondre à cette question ?

    Bien cordialement,

    Alban

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour à toutes et à tous,

    Toujours rien ?

    Bien cordialement,

    Alban

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