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aide juridique

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    bonjour,
    Ayant vendu un terrain nous avons un probléme avec l'acquéreur.nous nous sommes adressez a un conciliateur sans résultat ,ceux lui ci nour renvoi vers les tribunaux
    Je souhaite connaitre si nous avons droit a une aide judiciaire sachant que le trrain vendu étais en indivision avec mes fréres et soeurs.
    le montant des ressources demandees pour l'aide est calculé sur mes ressource propres ou pour l'ensemble de mes fréres et soeurs
    merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    33
    L'aide juridictionnelle est accordée à titre individuel, donc en principe vous devriez pouvoir demander une aide pour couvrir votre quote-part des frais de procès.

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