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actes et frais d huissier

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    1
    bonjour
    je souhaiterais avoir des renseignements sur les actes et les frais d huissier
    j ai une reconnaissance de dette d un montant de 5335euros que je rembourse depuis 2004 par mensualité de 50euros par mois ce qui fait un total de 7860 euros avec les frais inclus et a ce jour l huissier me dit qu il me reste a payer 2374 euros et ceux jusqu en 2024.je ne comprends pas sur quoi il se base pour me reclamer cette somme sachant que j ai épuré ma dette.sur son decompte il mentionne 3809 euros d interets jusqu a ce jour.et mois j ai calculé 1606 d interets legaux depuis 2004. Est il possible que l on m explique le calcul ?je vais me retrouver avec une dette qui va s elever a plus de 10000euros
    cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 271
    bonjour,
    vous oubliez que les intérêts légaux sont majorés.

    Article L313-3 Code monétaire et financier


    En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

    Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006652083



    Je suis Charlie

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