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’article R. 611-7 du code de justice administrative

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Annasylvae
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    février 2007
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    CC quelqu'un aurait il des talents dans la juridiction administrative afin de contrecarrer ce coup de vice de l'administration à quelques semaines du procès que j'ai attendu 4 ans ?
    merci..
    N'ayant toujours pas signé la convention d'honoraires avec mon avocat puisque j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle et qu'il me l'a imposé 6 mois après. Mon avocat m'a donc appelée et dit que c'était foutu ! il ne veut plus rien faire.. j'ai 5 jours pour répondre....

    QUI AURAIT LE TOURNEVIS FACE A CE TOUR DE VICE DU RECTORAT ????
    HELPPPPPPPPPPPPPPP
    "Aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : “Lorsque la
    décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement.... en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction,présenter leurs observations sur le moyen communiqué”.
    En application de ces dispositions, j’ai l’honneur de vous informer que le tribunal est susceptible, dans l’affaire citée en référence, de soulever d’office le moyen suivant :
    " irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 18 octobre 2011 dans la mesure où ces conclusions ont été présentées postérieurement à l'expiration du délai de deux mois dont Mme X disposait pour saisir le tribunal à compter de la décision du 6 août 2012 de rejet de la réclamation préalable qu'elle a adressée au comptable chargé du recouvrement de la créance (article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
    ce délai courait au plus tard à compter du 9 août 2012, date à laquelle Mme X qui a contesté devant le recteur la décision du 6 août 2012, en a nécessairement eu connaissance (CE, 13 mars 1998, Mauline, 120079) et n'a pu être interrompu par les recours gracieux exercés postérieurement (CE, 16 mai 1980, SA " Clinique Sainte-Croix ", n°14022

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
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    Bon jour

    quelqu'un aurait il des talents dans la juridiction administrative
    Auriez-vous le talent de dire "bonjour" et "merci"?

  3. #3
    Pilier Junior
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    juillet 2005
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    Citation Envoyé par Annasylvae Voir le message
    CC quelqu'un aurait il des talents dans la juridiction administrative afin de contrecarrer ce coup de vice de l'administration à quelques semaines du procès que j'ai attendu 4 ans ?
    Bonjour,
    Le président du TA informe les requérants que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen (que n'avait donc pas soulevé le ministre et il ne s'agit donc pas d'un "coup de vice" du rectorat).
    Il s'agit de sanctionner votre non respect du délai pour agir.
    Mais des juristes vous répondront peut être mieux.
    Cordialement.
    ml44

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Annasylvae
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    CC... j'ai dit coucou ce qui s'apparente à un bonjour .. Pour le merci oui bien sur mais généralement je le fais après la réponse ... Tout comme la votre et je vous en remercie ...
    Quand je parlais de tour de vice c'est qu'il a donc fallu à tout ce beau monde de ressortir ce fait à quelques semaines du procès ..
    Dernière modification par Annasylvae ; 11/10/2017 à 12h58.

  5. #5
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
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    août 2008
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    CC... j'ai dit coucou ce qui s'apparente à un bonjour .
    BC
    Comme Boule de Cristal, à disposition de tout intervenant...

  6. #6
    Pilier Junior
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    juillet 2005
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    Citation Envoyé par Annasylvae Voir le message
    Quand je parlais de tour de vice c'est qu'il a donc fallu à tout ce beau monde de ressortir ce fait à quelques semaines du procès ..
    Bonjour,
    Votre dossier est arrivé sur le haut de la pile et le président vient de l'ouvrir.
    Cordialement.
    ml44

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Annasylvae
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    Merci pour vos réponses dont en mp ...
    J'ai trouvé ceci et cela confirme ce "coup de vice" l'air de rien ????

    "Auto-forclusion
    *V. ss
    nos 333.25 s.
    Auto-forclusion par la formation de réclamations restées sans réponse. La
    suppression de la règle (CJA, art. R. 421-3) qui ne faisait courir le délai de recours
    contentieux qu’à partir d’une décision expresse de rejet est la plus critiquable et la plus
    injuste des nouvelles règles contentieuses.
    En effet, il suffit de réclamer des indemnités, même sans chiffrer, pour déclencher
    sans le savoir un délai de recours. Les personnes mal informées, notamment celles qui

    1 CE, ass., 21 mars 2016, req. nos 368082, 368083, 368084, Sté Fairvesta International Gmbh, Lebon 76.
    2 CE 11 avr. 2008, req. no
    281374, EFS, Lebon 168.
    9
    n’ont pas d’avocat, risquent donc de perdre leur droit à réparation en envoyant une
    simple lettre demandant des indemnités.
    Il est vrai, que l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et
    l'administration dispose que « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur
    d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte
    pas les indications exigées par la réglementation ». Les recours administratifs sont
    considérés comme des demandes de cette exigence d’accusé de réception, sauf les
    demandes des fonctionnaires et des administrations (et des étrangers mais pour des
    affaires relevant du recours pour excès de pouvoir).
    Il en résulte que les personnes ayant droit à un accusé de réception ne devraient pas
    se voir opposer des forclusions déclenchées par des demandes pas forcément perçues
    comme un acte pré-contentieux.
    Les victimes de cette mesure seront donc principalement les fonctionnaires
    cherchant à se faire indemniser par l’administration, et les personnes publiques dans les
    procès qu’elles s’intentent.
    Certes, il est parfois envisageable de produire une nouvelle réclamation. Mais la théorie
    de la décision confirmative sera le plus souvent un autre motif de rejet du recours.
    C’est donc une modification particulièrement injuste de la règle procédurale, qui va
    diminuer de manière très artificielle le volume du contentieux, en piégeant ceux qui
    n’ont pas conscience qu’une simple lettre peut être interprétée comme une demande
    indemnitaire déclenchant un délai de recours.
    Cette nouvelle règle ne s’appliquerait pas en matière fiscale puisque s’appliquent les
    articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales précisant que seule une
    décision expresse indiquant les délais et voies de recours déclenche le délai"
    .


    Je suis pas sure d'avoir eu un recommandé est ce valable ??? sur que j'ai été bien naive sur ce coup là car à chaque courrier je leur répondais systématiquement sans conscience !!!

    Mais le hic dans l'histoire c'est l'avocat qui boude car je ne suis pas d'accord avec ses honoraires présentés 6 mois aprés qu'il ait accepté de me défendre soit l'aide juridictionnelle + 1800 frais administratifs plus 9 % hors taxe bien sur .... donc donc

    je ne suis pas en possession de toutes les pièces mais à la multiple relecture du mémoire il me semble que l'avocat n'ait porté son accusation que sur une contestation d'une pauvre dette de 166 euros alors que je l'ai sollicité pour licenciement abusif et réhabilitation de mes multiples cdd en cdi ???? Est ce un fake ??, Est ce possible ??? Dans le mémoire il en touche un mot mais ce n'est pas son argumentation principale à mon humble avis et bien sur je viens de m'en apercevoir ??,

    Dois je répondre moi même au juge avec mes propres conclusions (il me reste 2 jours) ? mon avocat m'a appelée début semaine m’annonçant cette irrecevabilité en me disant que le procès était mort et qu'il ne pouvait rien y faire ??,

    voila
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/10/2017 à 21h47. Motif: Balisage de citation

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    Votre dossier semble très complexe, comme l'est le droit public. Ce n'est pas derrière un écran sans connaitre les méandres de votre dossier que nous pourrions malheureusement vous répondre. Surtout à une date si proche de l'audience...
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Annasylvae
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    La loi fixe ainsi divers délais d'action selon les procédures judiciaires susceptibles de pouvoir être exercées par les individus ou les personnes morales.

    La prescription permet d’acquérir ou de se libérer d’un droit par le simple écoulement d'un délai.

    Sur le plan technique, on parle de prescription acquisitive quand l'écoulement du délai permet d'acquérir un droit et de prescription extinctive quand l'écoulement du délai fait perdre un droit ou interdit un recours ou une poursuite.

    L'article 2219 du Code civil prévoit que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps.

    La prescription se distingue de la forclusion.

    La différence majeure entre la prescription et la forclusion est que le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension ce qui n'est pas le cas des délais de forclusion.

    L'article 2230 du Code Civil prévoit que la suspension de la prescription arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    L'article 2231 du Code Civil prévoit que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

    La différence entre la prescription et la forclusion est surtout étymologique pour le profane.

    La distinction relève en réalité de la théorie juridique car, au bout du compte, prescrit ou forclos c'est du pareil au même quand in fine il s'agit de faire jouer le temps écoulé.

    Trés intéressant non ???
    ********
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/10/2017 à 21h41. Motif: Suppression lien hors charte

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Annasylvae
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    Bonjour à tous et encore merci pour les messages privés que je n'ai vu que très tardivement ....
    Des nouvelles de l'affaire suite à mon post d'il y a 3 semaines ... J'ai donc envoyé un recommandé au tribunal afin de défendre mon cas et je viens de recevoir ce recommandé : Ordonnance et réouverture et de cloture d'instruction ( suite à une éventuelle annulation du procès pour non respect des procédures de saisine du trib admn) , procès d'ici 10 jours ... Est ce bon signe ?? J'ai comme un doute ... merci de confirmer cette ordonnance..;

  11. #11
    Pilier Junior
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    Citation Envoyé par Annasylvae Voir le message
    Ordonnance et réouverture et de cloture d'instruction ( suite à une éventuelle annulation du procès pour non respect des procédures de saisine du trib admn) , procès d'ici 10 jours ... Est ce bon signe ?? J'ai comme un doute ... merci de confirmer cette ordonnance..;
    Bonjour,
    Doute confirmé.
    Cordialement.
    ml44

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