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saisie attribution sur compte bancaire sans avis préalable

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    1
    bonjour. j'ai découvert en consultant mon compte bancaire qu'une saisie attribution de la société [tartempion] avait été effectuée sur celui-ci; hors je n'ai jamais reçu aucun avis , ni courrier m'informant que je devais cette somme a quelqu'un. ou dois-je m'adresser pour en savoir plus? après une recherche internet , il s'avère que [tartempion] est une société de recouvrement de créances; ont-ils le droit de faire une saisie attribution sur un compte bancaire? ce n'est pas à un huissier de faire ce genre de chose?
    merci de votre aide
    cordialement
    riollety
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 10/10/2017 à 12h14. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 276
    bonjour,
    seul un huissier en possession d'un titre exécutoire peut faire une saisie.
    donc la société que vous indiquez a du demander à un huissier de faire cette saisie attribution.
    votre banque qui traite tous les jours des demandes de saisies attribution, sait qu'une telle demande ne peut émaner que d'un huissier.
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 458
    L'huissier a un délai très court pour vous informer de la saisie attribution. Faute de cela, la saisie est nulle.
    Mais ce qu'on oublie de dire,c'est que la faire annuler est très complexe, que les huissiers refusent de faire cette démarche, que le recours à un avocat est quasi obligatoire, et que la somme reste alors bloquée pendant plusieurs mois , la durée de la procédure...

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