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faillite civile particulier droit alsace-moselle

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    2
    bonjour à tous,

    Je vous explique brièvement ma situation :

    Mon avocat a fait une requête pour une faillite civile pour particuliers en moselle et je suis en attente de la date d'audience.

    Je voulais juste savoir le délai moyen entre l'ouverture et le jugement de clôture en sachant que je suis locataire et je n'ai aucun bien ? (TGI de Metz)

    Je voulais également savoir si le mandataire/liquidateur à accès à mon compte bancaire au Luxembourg ( pour visualisation) . Je vis en moselle et je travaille au Luxembourg mais je n'ai aucun compote bancaire en France....

    Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse

    bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 299
    puisque domiciliée en France vous avez dû le signaler à l'admnistration fiscale non ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    2
    oui effectivement pourquoi?

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