Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13
Arborescence des messages utiles7Message(s) Utile(s)

Huissier qui ne présente pas sa carte professionnelle

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Bonjour, est-ce légal qu'un huissier puisse se présenter en dehors de ses heures de bureau sans présenter sa carte professionnelle ni aucun autre papier attestant de son identité, ni même de mandat pour réclamer des sommes de loyer impayés ?

    Je peux détailler : j'ai plus de 65 ans et je suis locataire d'un logement depuis le printemps dernier; à la suite de difficultés financières j'ai eu des difficultés de paiement depuis juillet et je dois un arriéré de loyer (mais j'ignore la somme exacte car depuis mon emménagement je n'ai eu aucune quittance de loyer). Je n'ai jusqu'à aujourd'hui reçu aucune lettre de rappel ni mise en demeure.

    Par contre j'ai eu la visite importune et non désirée de ma propriétaire à deux reprises, et aujourd'hui pour la deuxième fois sous une forme inédite : un homme m'a attendu à ma porte et s'est présenté à moi comme un huissier de justice mandaté par mon propriétaire, il m'a même donné le nom d'un huissier de justice exerçant dans ma ville (mais fermé le week-end...); je lui ai ouvert de bonne fois et une fois à l'intérieur il a commencé à être très menaçant et assez vague, aussi je lui ai demandé sa carte professionnelle : il ne m'a rien montré ni remis aucun document. J'ai alors ouvert la porte et lui ai demandé de partir; il a refusé. A ce moment-là mon propriétaire est rentré à sa suite sans mon accord et a refusé lui aussi de partir ! J'ai dû appeler la police qui m'a aussitôt demandé à lui passer le dit-huissier. Celui-ci a pris mon téléphone et a tenu une conversation avec la police pendant que je me disputais avec le propriétaire qui souhaitait que je parte sur le champ (je n'ai donc pas suivre la conversation et ignore comment elle s'est réglée)...puis il est revenu et j'ai repris mon téléphone en leur intimant à nouveau l'ordre de partir à tous deux, ce que le dit-huissier a fait.

    Le propriétaire lui est resté et m'a dit : "Je ne pars pas, et vous non plus tant qu'on a pas réglé le problème". J'ai protesté. Finalement il a reçu un appel téléphonique auquel il a répondu : "OK c'est bon, j'y vais", et il est il est parti.

    J'ai été déposé une main courante. Que puis-je faire d'autre ?

    Cordialement
    Merci d'avance & bon week-end

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 458
    Ca permet de penser à un faux huissier accompagné de votre proprio, pour vous impressionner. Sans un jugement d'expulsion, vous en étes loin, un huissier n'entrerait pas ainsi. Peut être qu'un avis d'avocat serait utile pour vous, localement.
    Dernière modification par Coco11 ; 07/10/2017 à 17h45.
    Zulma a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Bonjour Coco11 et merci pour votre réponse mais en fait je me pose toujours la question de la légalité de la procédure au cas où celui-ci serait vraiment huissier (ce qui est étonnant, j'en conviens) : n'y a t-il pas un texte juridique qui force un huissier à présenter une carte professionnelle ?

    Ceci dit, pour le cas où celui-ci ne serait pas huissier, n'est-ce pas un délit de se faire passer pour un huissier ?

    Autre détail, le dit-huissier a dit : "Vous savez très bien comme moi qu'une procédure d'expulsion prendrait du temps [non, je ne sais pas, je ne suis pas huissier...] alors c'est bon, vous payez ou vous partez."

    (Ces personnes ont été également insultantes et m'ont traité de "minable").
    Dernière modification par Zulma ; 07/10/2017 à 18h17. Motif: précisions

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 778
    Bonjour,

    On peut aussi comprendre votre propriétaire si vous êtes locataire depuis le printemps (avril, mai ou juin) et que, dès le mois de juillet vous ne pouvez plus payer votre loyer. Votre propriétaire a certainement besoin de ce revenu régulier et vous la mettez peut-être dans une situation délicate financièrement.

    Il est possible que cet huissier soit une relation de votre propriétaire et qu'il a voulu lui rendre service, bénévolement, en dehors de toute procédure.

    J'ai été déposé une main courante. Que puis-je faire d'autre ?
    Commencer par payer vos arriérés de loyers.

    je dois un arriéré de loyer (mais j'ignore la somme exacte car depuis mon emménagement je n'ai eu aucune quittance de loyer). Je n'ai jusqu'à aujourd'hui reçu aucune lettre de rappel ni mise en demeure.
    Même sans mise en demeure (votre propriétaire a voulu régler le problème à l'amiable en se déplaçant à votre domicile à trois reprises), si vous avez 4 mois d'impayés, il est facile de calculer le montant dû.
    Wilma Pierrafeu, Aie Mac, Ashél et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2012
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    625
    Bonjour,

    Votre propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans votre domicile ou de s'y maintenir sans votre accord.

    Art 226-4 du Code Pénal :

    L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
    Ni de vous mettre à la porte de force.

    Article 226-4-2 du Code Pénal :

    Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
    Quant à l'huissier, si ce n'est pas vraiment un huissier :

    Article 433-17 du Code Pénal : L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
    S'agissant de délits, vous pouvez déposer plainte pour ces faits.

    Concernant les loyers impayés je ne suis pas là pour vous donner une leçon de morale. Le propriétaire a des moyens d'agir contre vous au civil pour vous obliger à payer votre dû ou vous faire expulser.

    Cordialement,
    Dernière modification par tovaritch ; 08/10/2017 à 10h51.
    arthur111 et Zulma ont trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Bonjour Tovaritch et merci pour votre réponse détaillée qui va m'aider dans une période difficile. Bonne journée

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Bonsoir à tous, petit suivi de mon problème : j'ai été exposer mon problème auprès d'un Policier qui m'a bien confirmé que "non, un huissier n'agit pas bénévolement, ça n'a aucun sens juridique; vous croyez que moi, par exemple, je fais du bénévolat dans la Police ?" -bref.

    Il m'a demandé d'exposer les faits. Ce que j'ai fais. Puis il m'a demandé de faire une description du pseudo huissier qu'il a noté dans son PV. Il s'est arrêté et il m'a dit : "Ça ne ressemble pas à la description de Me XX, je le connais bien : je travaille avec lui depuis des années". Il a d'ailleurs appelé Me XX devant moi; celui-ci lui a confirmé ce dont on se doutait tous : qu'il n'était jamais venu à mon domicile pour me notifier un commandement de payer (il ne le pouvait de toute manière pas puisque le propriétaire ne lui avait pas fourni tous les papiers pour faire démarrer la procédure).

    Le policier qui a enregistré ma plainte avec les infractions suivantes: "VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANŒUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE", et avec les commentaires : "FAUSSE QUALITÉ, INTIMIDATIONS".

    Cela va faire un mois maintenant; je n'ai pas de nouvelles pour le moment de la gendarmerie : que puis-je faire en attendant ? Faut-il que je me constitue partie civile (et comment?) ?

    (Bon week-end du 11 novembre)
    Dernière modification par Zulma ; 10/11/2017 à 22h02. Motif: orthographe

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 463
    Bonjour
    Tout huissier se fait un point d'honneur, à moins que ce la soit un point de droit de ne jamais enter chez un locataire avec le propriétaire sauf si l'acte le nécessite, par exemple un Etat des Lieux.

    En revanche vous faites erreur en indiquant que vous ne pouvez pas connaitre votre dette 'puisque' vous n'avez pas recu de quittance, d'avis d'échéance ou autre.
    Vous en faites une autre en supposant que le bailleur doit vous envoyer préalablement ç un commandement de payer un courrier RAR

    Votre bailleur visiblement rechigne à payer le cout d'un commandement à payer, tant mieux pour vous...

    Pour votre plainte, vu le traitement des plaintes en France, sauf à Paris-Nice et quelques autres villes, je pense qu'il n'y aura pas de suite.
    Vous pouvez tenter de forcer, en déposant 3 mois après le dépot de plainte une déclaration de constitution de partie civile, mais ... on vous demandera de payer une consignation, en général entre 400 et 500 euros.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Bonjour Ribould,

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pour votre plainte, vu le traitement des plaintes en France, sauf à Paris-Nice et quelques autres villes, je pense qu'il n'y aura pas de suite.
    Ce n'est pas vraiment ce que le policier qui a enregistré ma plainte m'a dit... maifestement, se faire passer pour un huissier de justice ça ne passe pas du tout auprès de la justice, et il m'a affirmé qu'il y allait avoir des suites. Il a d'ailleurs rappelé l'huissier le lendemain pour en savoir davantage sur mon propriétaire. Et surtout il a enregistré le témoignage de mon fils majeur qui était présent pendant la scène de violation de domicile (et qui a essayé de joindre la police avant de se faire "confisquer" temporairement son portable par le faux huissier !).

    Je comprends également que j'ai encore deux mois pour me constituer partie civile.
    Dernière modification par Zulma ; 11/11/2017 à 11h52. Motif: précisions

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 463
    Oui, deux mois.

    se faire passer pour un huissier de justice ça ne passe pas du tout auprès de la justice, et il m'a affirmé qu'il y allait avoir des suites.
    Sauf qu'il n'a aucun pouvoir de décider s'il y aura des suites.
    Pour vous donner une idée de mon argument, voler non plus ne passe pas du tout auprès de la justice, pas plus que de faire des escroqueries aux chèques, et pourtant, pas de suite. Je constate simplement.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oui, deux mois.

    Sauf qu'il n'a aucun pouvoir de décider s'il y aura des suites.
    Pour vous donner une idée de mon argument, voler non plus ne passe pas du tout auprès de la justice, pas plus que de faire des escroqueries aux chèques, et pourtant, pas de suite. Je constate simplement.
    Je n'ai pas l'impression qu'il n'y ait aucune suite au vol ni aux escroqueries aux chèques en France. Plutôt de la lenteur dans les procédures.

    Cordialement
    Dernière modification par Zulma ; 11/11/2017 à 12h30.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 463
    Je vous parle de deux cas personnels rencontrés;
    J'ai aussi porté 3 fois plainte pour destruction de porte d'immeubles et de boite à lettre, sans que les dites plaintes ne soient suivies d'effet.

    Dans le cas des deux premières, je me suis porté partie civile, j'ai consigné.
    Pour uen autre plainte pour vol, sans me porter partie civile, l'action a porspérée mais je n'ai jamais été invité à la suite,donc pareil, il aurait fallu que je me porte partie civile et que je paye une consignation.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Avocat qui ne souhaite pas que je me presente
    Par clopy dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/07/2016, 10h22
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 11/08/2015, 08h44
  3. Réponses: 4
    Dernier message: 28/12/2014, 22h30
  4. proprietaire qui ne se presente pas a la remise des cles.
    Par fabienne26 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 05/01/2012, 23h06
  5. l'Huissier s'est présenté chez moi pour mon fils
    Par Nanout dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/11/2009, 07h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum