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  • 1 Posté par Coco11
  • 4 Posté par Yooyoo
  • 2 Posté par tovaritch

Huissier qui ne présente pas sa carte professionnelle

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour, est-ce légal qu'un huissier puisse se présenter en dehors de ses heures de bureau sans présenter sa carte professionnelle ni aucun autre papier attestant de son identité, ni même de mandat pour réclamer des sommes de loyer impayés ?

    Je peux détailler : j'ai plus de 65 ans et je suis locataire d'un logement depuis le printemps dernier; à la suite de difficultés financières j'ai eu des difficultés de paiement depuis juillet et je dois un arriéré de loyer (mais j'ignore la somme exacte car depuis mon emménagement je n'ai eu aucune quittance de loyer). Je n'ai jusqu'à aujourd'hui reçu aucune lettre de rappel ni mise en demeure.

    Par contre j'ai eu la visite importune et non désirée de ma propriétaire à deux reprises, et aujourd'hui pour la deuxième fois sous une forme inédite : un homme m'a attendu à ma porte et s'est présenté à moi comme un huissier de justice mandaté par mon propriétaire, il m'a même donné le nom d'un huissier de justice exerçant dans ma ville (mais fermé le week-end...); je lui ai ouvert de bonne fois et une fois à l'intérieur il a commencé à être très menaçant et assez vague, aussi je lui ai demandé sa carte professionnelle : il ne m'a rien montré ni remis aucun document. J'ai alors ouvert la porte et lui ai demandé de partir; il a refusé. A ce moment-là mon propriétaire est rentré à sa suite sans mon accord et a refusé lui aussi de partir ! J'ai dû appeler la police qui m'a aussitôt demandé à lui passer le dit-huissier. Celui-ci a pris mon téléphone et a tenu une conversation avec la police pendant que je me disputais avec le propriétaire qui souhaitait que je parte sur le champ (je n'ai donc pas suivre la conversation et ignore comment elle s'est réglée)...puis il est revenu et j'ai repris mon téléphone en leur intimant à nouveau l'ordre de partir à tous deux, ce que le dit-huissier a fait.

    Le propriétaire lui est resté et m'a dit : "Je ne pars pas, et vous non plus tant qu'on a pas réglé le problème". J'ai protesté. Finalement il a reçu un appel téléphonique auquel il a répondu : "OK c'est bon, j'y vais", et il est il est parti.

    J'ai été déposé une main courante. Que puis-je faire d'autre ?

    Cordialement
    Merci d'avance & bon week-end

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 439
    Ca permet de penser à un faux huissier accompagné de votre proprio, pour vous impressionner. Sans un jugement d'expulsion, vous en étes loin, un huissier n'entrerait pas ainsi. Peut être qu'un avis d'avocat serait utile pour vous, localement.
    Dernière modification par Coco11 ; 07/10/2017 à 17h45.
    Zulma a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour Coco11 et merci pour votre réponse mais en fait je me pose toujours la question de la légalité de la procédure au cas où celui-ci serait vraiment huissier (ce qui est étonnant, j'en conviens) : n'y a t-il pas un texte juridique qui force un huissier à présenter une carte professionnelle ?

    Ceci dit, pour le cas où celui-ci ne serait pas huissier, n'est-ce pas un délit de se faire passer pour un huissier ?

    Autre détail, le dit-huissier a dit : "Vous savez très bien comme moi qu'une procédure d'expulsion prendrait du temps [non, je ne sais pas, je ne suis pas huissier...] alors c'est bon, vous payez ou vous partez."

    (Ces personnes ont été également insultantes et m'ont traité de "minable").
    Dernière modification par Zulma ; 07/10/2017 à 18h17. Motif: précisions

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 400
    Bonjour,

    On peut aussi comprendre votre propriétaire si vous êtes locataire depuis le printemps (avril, mai ou juin) et que, dès le mois de juillet vous ne pouvez plus payer votre loyer. Votre propriétaire a certainement besoin de ce revenu régulier et vous la mettez peut-être dans une situation délicate financièrement.

    Il est possible que cet huissier soit une relation de votre propriétaire et qu'il a voulu lui rendre service, bénévolement, en dehors de toute procédure.

    J'ai été déposé une main courante. Que puis-je faire d'autre ?
    Commencer par payer vos arriérés de loyers.

    je dois un arriéré de loyer (mais j'ignore la somme exacte car depuis mon emménagement je n'ai eu aucune quittance de loyer). Je n'ai jusqu'à aujourd'hui reçu aucune lettre de rappel ni mise en demeure.
    Même sans mise en demeure (votre propriétaire a voulu régler le problème à l'amiable en se déplaçant à votre domicile à trois reprises), si vous avez 4 mois d'impayés, il est facile de calculer le montant dû.
    Wilma Pierrafeu, Aie Mac, Ashél et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2012
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    620
    Bonjour,

    Votre propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans votre domicile ou de s'y maintenir sans votre accord.

    Art 226-4 du Code Pénal :

    L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
    Ni de vous mettre à la porte de force.

    Article 226-4-2 du Code Pénal :

    Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
    Quant à l'huissier, si ce n'est pas vraiment un huissier :

    Article 433-17 du Code Pénal : L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
    S'agissant de délits, vous pouvez déposer plainte pour ces faits.

    Concernant les loyers impayés je ne suis pas là pour vous donner une leçon de morale. Le propriétaire a des moyens d'agir contre vous au civil pour vous obliger à payer votre dû ou vous faire expulser.

    Cordialement,
    Dernière modification par tovaritch ; 08/10/2017 à 10h51.
    arthur111 et Zulma ont trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour Tovaritch et merci pour votre réponse détaillée qui va m'aider dans une période difficile. Bonne journée

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